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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.75.15.1. Politique sur les langues officielles applicable à l'avis de projet de marchés

Attention : Les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) relatives aux marchés publics continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'Accord États-Unis-Mexique Canada (AEUMC) récemment annoncé soit ratifié et entre en vigueur. De plus amples informations sur l'AEUMC seront fournies avant son entrée en vigueur dans les semaines à venir.

Avis de service du site web : 2018-10-17 - L'entretien du site web Achatsetventes.gc.ca débutera à 16 h 00 HE, le jeudi 18 octobre 2018. Au cours de cette période d'entretien, il peut y avoir des interruptions du site web Achatsetventes.gc.ca. Le site sera entièrement opérationnel à 07 h 00 HE le vendredi 19 octobre 2018.

  1. Tous les APM doivent être rédigés et publiés dans les deux langues officielles, et doivent préciser la langue de communication du bureau d'où provient la demande. La formulation suggérée est la suivante :
    « Ce bureau de TPSGC fournit des services d'achat au public _______(insérer l'une des mentions suivantes : « dans les deux langues officielles », « en anglais » ou « en français ») ».
    Remarque : Le système n'ajoute pas automatiquement cet avis.
  2. Les agents de négociation des contrats qui sont identifiés dans les APM émis par des bureaux bilingues doivent être en mesure de répondre correctement aux demandes de renseignements dans les deux langues officielles. Il sera peut-être nécessaire d'identifier un agent différent dans l' APM, selon la langue de rédaction du document. Les agents de négociation des contrats identifiés dans les APM émis par les bureaux unilingues offriront des services dans la langue de communication de ces bureaux. Les agents de négociation des contrats identifiés dans l'APM devraient bien connaître les exigences associées aux APM.