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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.70.70. Services - résidents non permanents

  1. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le règlement connexe établissent les conditions en vertu desquelles les résidents non permanents obtiennent un permis d'emploi avant d'être autorisés à séjourner au Canada en vue d'occuper un emploi temporaire. Cela comprend le séjour temporaire en vue d'exécuter les travaux en vertu d'un contrat du gouvernement fédéral.
  2. Pour l'approvisionnement de biens et de services qui peuvent nécessiter des services au Canada rendus par des résidents non permanents, les clauses pertinentes du guide des CCUA suivantes doivent être incluses :
    1. A2000C lorsque le contrat sera conclu avec un fournisseur établi au Canada;
    2. A2001C lorsque le contrat sera conclu avec un fournisseur établi à l'étranger.