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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.70.55. Instruments de paiement

Information : Désistement de responsabilité de Publiservice

L’icone Publiservice L’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux. qui apparait à côté de l’hypertexte signifie que l’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux.

Contenu principal

  1. Le gouvernement du Canada peut utiliser différentes méthodes pour régler le paiement d’un bien ou d’un service. Ces méthodes sont appelées « instruments de paiement », et ces instruments établissent la façon dont l’entrepreneur sera payé.
  2. Les factures de l’entrepreneur peuvent être réglées à l’aide des instruments de paiement suivants :
    1. Dépôt direct (paiements nationaux et internationaux);
    2. Carte d’achat du gouvernement du Canada (cartes d’achat Visa et MasterCard du gouvernement du Canada pour les paiements nationaux et internationaux);
    3. Échange de données informatisées (pour les paiements nationaux);
    4. Virement télégraphique (pour les paiements internationaux seulement);
    5. Système de transfert de paiements de grande valeur (paiements nationaux supérieurs à 25 millions de dollars);
    6. Chèque (pour les paiements nationaux et internationaux);
    7. Petite caisse (pour les paiements nationaux).
  3. À l’exception des chèques et de la petite caisse, tous les éléments ci-dessus sont des instruments de paiement électronique. Les instruments de paiement électronique sont les instruments de paiement privilégiés par le gouvernement du Canada.
  4. Si le ministère ou l’organisme client souhaite effectuer le paiement à l’aide d’un instrument de paiement électronique, il peut indiquer sa préférence dans la demande de soumissions et les documents du contrat subséquent. Les soumissionnaires ou les entrepreneurs pourront alors indiquer s’ils sont en mesure d’accepter diverses formes de paiement électronique. Se reporter aux clauses H3027T et H3027C du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat.
  5. Pour en savoir plus sur les instruments de paiement électronique, veuillez consulter le site Web du receveur général.

4.70.55.5 Dépôt direct

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  1. Les factures des entrepreneurs peuvent être réglées par dépôt direct. Le dépôt direct est un mode de paiement qui consiste en un transfert électronique de fonds et est l’instrument de paiement privilégié par le gouvernement du Canada. Les entrepreneurs sont vivement invités à accepter les paiements par dépôt direct, mais ils ne sont pas tenus de le faire. Le gouvernement du Canada peut effectuer des dépôts directs au Canada ainsi que dans un grand nombre de pays étrangers (pour obtenir une liste, veuillez consulter le site Web du receveur général).
  2. Bien que le dépôt direct ne porte pas de détails concernant la remise ou de relevé, les ministères et organismes clients peuvent maintenant envoyer par courriel une explication des paiements aux entrepreneurs.
  3. Si les entrepreneurs souhaitent recevoir un paiement par dépôt direct, ils doivent suivre les étapes d’inscription appropriées auprès du ministère ou de l’organisme client responsable de l’émission des paiements. En général, un chèque annulé est demandé pour l’enregistrement des données bancaires exactes.

4.70.55.10 Paiement effectué par carte d’achat

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  1. Les factures des entrepreneurs peuvent être réglées au moyen des cartes d’achat (cartes de crédit) du Canada, ce qui comprend les cartes d’achat Visa et MasterCard. Cependant, les entrepreneurs ne sont pas tenus d’accepter des cartes d’achat comme instrument de paiement.
  2. L’utilisation de cartes d’achat pour régler les factures des entrepreneurs ou pour payer au point de vente est une décision de gestion de la trésorerie qui incombe au ministère ou à l’organisme client.
  3. Les cartes d’achat peuvent également être utilisées pour les commandes subséquentes dans le cadre de certaines offres à commandes établies. Lorsqu'il est prévu que le ministère ou l’organisme client peut utiliser la carte d’achat pour les commandes subséquentes et/ou au point de vente dans le cadre d'une offre à commandes, consulter les clauses incluses dans le Modèle de demande d'offres à commandes (DOC)L’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux. et les Conditions générales de 2005.

4.70.55.15 Échange de données informatisées

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  1. Les paiements effectués au moyen de l’échange de données informatisées sont des paiements électroniques utilisés pour les paiements nationaux, qui comprennent des renseignements structurés sur les remises ou un relevé concernant le paiement (p. ex. décrivant l’objet du paiement).
  2. Lorsque le paiement est versé dans le compte de l’entrepreneur, d’autres renseignements sur les remises sont également fournis à l’entrepreneur. L’entrepreneur détermine auprès de son institution financière la façon dont ces renseignements doivent lui être transmis. Il incombe à l’entrepreneur de vérifier la conformité de son compte avec l’échange de données informatisées.

4.70.55.20 Virements télégraphiques

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  1. Un virement télégraphique est un transfert électronique de fonds qui est souvent la méthode la mieux indiquée pour le transfert de fonds dans un compte bancaire à l’étranger. Contrairement au dépôt direct à l’étranger, il est possible d’effectuer un virement télégraphique en devises autres que la devise du pays où se trouve le compte bancaire.
  2. En raison des frais d’opération élevés qu’entraîne un virement télégraphique pour le gouvernement du Canada, ce dernier ne devrait être limité qu’aux paiements en devises étrangères de grande valeur, de faible volume et urgents ou aux paiements devant être émis dans une devise autre que celle du pays de destination.

4.70.55.25 Système de transfert de paiements de grande valeur

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  1. Le Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) est un système électronique de virement télégraphique utilisé pour faciliter le transfert des paiements irrévocables en dollars canadiens au Canada.
  2. Bien qu’il n’y ait pas de minimum pour les paiements par STPGV, ce système devrait être réservé aux paiements d’un montant élevé. Tous les paiements nationaux supérieurs à 25 millions de dollars effectués par le gouvernement du Canada doivent être émis par le STPGV.
  3. Les fonds sont alors transférés en temps réel entre les institutions financières participantes au nom des ministères et organismes clients, et les fonds sont disponibles à l’entrepreneur immédiatement.