Symbole du gouvernement du Canada

Achatsetventes.gc.ca

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.70.100. Information sur les frais de transport

  1. Toute demande de biens évaluée à 25 000 $ et plus, incluant la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée selon le cas, comportant des frais de transport dépassant 7 500 $, doit être soumise à la Direction de la gestion du transport, sauf en ce qui concerne :
    1. les besoins de réparation et de révision, de développement, de services d'ingénierie, d'études techniques et d'outillage;
    2. l'aide à l'immobilisation;
    3. la construction complète de navires et d'aéronefs;
    4. les contrats pour lesquels les ministères clients maintiennent le contrôle, en tout ou en partie, de la livraison;
    5. les contrats portant sur des denrées périssables;
    6. les achats effectués auprès de fournisseurs canadiens au nom d'un gouvernement ou d'un organisme étranger, à moins que ce gouvernement ou cet organisme ne demande une assistance;
    7. les offres à commandes, lorsque les quantités et la destination des commandes sont inconnues;
    8. les achats d'aliments et d'engrais en vrac faits dans le cadre d'un programme d'aide extérieure;
    9. les besoins portant sur des articles multiples pouvant nécessiter l'attribution de plusieurs contrats et dont les frais de transport particuliers ne peuvent être facilement établis;
    10. les contrats portant sur des systèmes complets dont les multiples composants sont susceptibles d'être expédiés de sources et d'endroits différents et pour lesquels il est impossible d'établir un coût FAB origine;
    11. les contrats de service;
    12. les achats assujettis à l'Accord de libre-échange nord-américain, à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ou à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, à moins que l'on ait recours à un processus non concurrentiel en vertu de l'une des raisons figurant dans l'accord et servant à justifier l'appel d'offres limité.
  2. Le terme Incoterms 2000 « FCA franco transporteur (… lieu convenu) » doit être utilisé dans tous les contrats du ministère de la Défense nationale (MDN) attribués à des fournisseurs uniques, dans tous les contrats de réparation et de révision lorsque le transport ne fait pas partie de la soumission concurrentielle, et dans tous les contrats de vente de matériel militaire des États-Unis à l'étranger (et non pour tous les contrats passés avec les États-Unis). Le MDN gérera la logistique interne (la coordination, l'organisation et le paiement de tous les frais de transport à l'arrivée) de ces contrats. Pour ces contrats, l'entrepreneur doit livrer les biens « FCA franco transporteur », et le lieu convenu sera toujours l'établissement de l'entrepreneur, à moins d'avis contraire du MDN. L'agent de négociation des contrats doit inclure dans le contrat la clause sur le transport D0035C ou D0037C du guide des CCUA. Ces clauses obligent l'entrepreneur à s'adresser au MDN pour obtenir des instructions d'expédition et connaître la marche à suivre.
  3. Si l'entrepreneur n'est pas situé au Canada et que les biens doivent être importés au Canada par le MDN, l'agent de négociation des contrats doit inclure la clause  C2608C et, s'il y a lieu, la clause C2610C. Si les biens doivent être importés au Canada par l'entrepreneur, inclure la clause  C2611C, s'il y a lieu.
  4. Pour aider les agents de négociation des contrats à déterminer quelle clause relative à l'expédition s'applique à leur contrat, voici la liste des clauses et leur application :
    1. Contrats du MDN :
      1. D0035C : pour les entrepreneurs établis à l'étranger et les contrats de vente de matériel militaire des États-Unis à l'étranger (les clauses  C2608C et C2610C peuvent s'appliquer);
      2. D0037C : pour les entrepreneurs canadiens;
      3. D4001C : pour livraison FAB destination.
    2. Tous les autres ministères du gouvernement :
      1. D4000C : pour livraison FAB origine (utiliser les clauses  C5200T dans les demandes de soumissions et C5200C ou C5201C dans les contrats);
      2. D4001C : pour livraison FAB destination (utiliser les clauses  C5200T dans les demandes de soumissions et C5200C dans les contrats).