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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.30.45. Instructions uniformisées, clauses et conditions

Les instructions uniformisées, clauses et conditions du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) publié par TPSGC peuvent être ajoutées dans les demandes de soumissions pour répondre aux besoins particuliers de biens et de services. Les agents de négociation des contrats doivent s'assurer qu'il n'y a aucune incohérence avec les conditions générales applicables.

4.30.45.1 Produits équivalents

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  1. Lorsqu'il n'y a pas d'autre solution que de préciser un produit manufacturé particulier, la clause B3000T du guide des CCUA relative aux produits équivalents devrait, dans la mesure du possible, être incluse dans la demande de soumissions. Avant d'émettre la demande de soumissions, l'agent de négociation des contrats devrait communiquer avec le ministère client afin de discuter de la possibilité d'utiliser des produits équivalents et des critères de rendement obligatoires relatifs à l'article précis qui doivent être inclus dans la demande de soumissions afin d'assurer une évaluation adéquate de l'équivalence du produit de remplacement. Les agents de négociation des contrats doivent s'assurer que toutes les mentions de la marque, du modèle ou du numéro de pièce d'un fabricant figurant dans la demande de soumissions sont suivies des mots « ou l'équivalent ».
  2. Pour les marchés assujettis à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) ou à l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), on doit prévoir une disposition relative au produit équivalent. Les agents de négociation des contrats doivent tenir compte des déclarations d'équivalence des fournisseurs, et prévoir une façon de déterminer si les produits proposés sont, en effet, équivalents.

4.30.45.5 Aucun produit de remplacement

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Lorsqu'une marque, un modèle ou un numéro de pièce du fabricant est indiqué dans la description d'un article et qu'aucun produit de remplacement ne sera considéré dans la demande de soumissions, la clause B4024T du guide des CCUA devrait être utilisée. Cette clause ne doit pas être utilisée dans les demandes de soumissions qui sont assujettis à l'ALENA, à l'AECG ou à l'AMP-OMC ou à l’ALEC.

4.30.45.10 Soumissions et(ou) offres portant sur plusieurs articles

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  1. Un besoin peut porter sur un regroupement d'articles ou sur des articles individuels ou une combinaison des deux. S'il s'agit d'un besoin portant sur un regroupement d'articles, on fera appel à un fournisseur unique pour combler le besoin en entier. On a recours au besoin portant sur des articles individuels, par exemple pour obtenir de meilleurs prix pour certains produits ou pour fournir une couverture complète lorsqu'un seul fournisseur ne peut combler le besoin en entier.
  2. L'évaluation des soumissions et(ou) des offres portant sur plusieurs articles devrait être régie par la rentabilité.
  3. Les économies générées par le fractionnement du besoin en plusieurs contrats devraient être comparées aux coûts additionnels associés à l'attribution de plusieurs contrats ou à l'émission de plusieurs offres à commandes :
    1. les coûts pour TPSGC, c.-à-d. les coûts de l'attribution, de l'administration et de la conclusion des contrats;
    2. les coûts pour le ministère client, c.-à-d. la facturation et l'inspection supplémentaires, et les autres coûts administratifs connexes;
    3. les coûts pour l'entrepreneur, c.-à-d. les frais de transport, le prix unitaire.
  4. Les secteurs ou régions devraient fixer leurs propres primes pour les coûts dont il est fait état aux alinéas (i) et (ii) ci-dessus.
  5. Les économies qui pourraient découler de l'attribution de plusieurs contrats doivent également être évaluées par rapport aux désavantages possibles, tels que :
    1. la différence en ce qui a trait aux délais de livraison des articles provenant de fournisseurs différents;
    2. la compatibilité des articles provenant de fournisseurs différents; et
    3. le service ou l'entretien des articles après livraison.
  6. Alors que les instructions uniformisées des soumissions et des offres prévoient leur acceptation « en tout ou en partie », il est parfois approprié de souligner l'option d'attribuer un contrat ou d'émettre une offre à commandes, soit sur une méthode globale ou individuelle. Les clauses A0272T pour les demandes de soumissions et M0032T pour les demandes d'offres à commandes (DOC) du Guide des CCUA doivent être utilisées lorsqu'on fait usage de l'une ou l'autre des méthodes.

4.30.45.15 Conférence des soumissionnaires et visite des lieux

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  1. La conférence des soumissionnaires vise à fournir des renseignements aux fournisseurs et à veiller à ce qu’ils obtiennent tous les mêmes renseignements. Consulter l’article 3.115 Conférence des soumissionnaires pour obtenir tous les détails concernant les conférences des soumissionnaires.
  2. La visite des lieux est une réunion tenue sur place en vue de donner aux fournisseurs l'occasion de voir et d'évaluer les aspects des travaux qui ne peuvent adéquatement être décrits dans les spécifications de rendement ou l'énoncé des travaux. Pour plus de renseignements au sujet de la visite des lieux, consulter l’article 3.116 Visite des lieux.

4.30.45.20 Propriété intellectuelle

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  1. Selon la politique du gouvernement du Canada, tous les renseignements originaux (tels que définis dans les conditions applicables au contrat) que l'entrepreneur crée dans l'exécution du contrat appartiennent à l'entrepreneur, ce qui est toutefois soumis à certaines exceptions établies à l'article 6 de la ARCHIVÉ - Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État du Conseil du Trésor (CT).
  2. Les ministères clients devraient justifier pleinement toutes les demandes de conserver le droit de la propriété intellectuelle, comme il est prévu dans la politique, sauf en cas de droit d'auteur non lié à des logiciels, où la pratique de TPSGC est d'établir comme norme la conservation par le Canada du droit de propriété.
  3. La demande de soumissions devrait indiquer clairement aux fournisseurs le droit de toute propriété intellectuelle, tel que déterminé par le ministère client. Les clauses du guide des CCUA peuvent être utilisées en conjonction avec les conditions générales et les conditions générales supplémentaires pour satisfaire aux exigences du ministère client. Voir l' Annexe 4.2 : Propriété intellectuelle.

4.30.45.25 Anciens fonctionnaires

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  1. Les anciens fonctionnaires doivent se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts. Il s'agit d'une modalité que l'on retrouve dans toutes les conditions générales, et qui fait partie de toutes les demandes de soumissions.
  2. Pour les contrats de services, les clauses A3025T, A3026T, M3025T et M3026T du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA), selon le cas, doivent être utilisées dans toutes les demandes de soumissions afin de garantir le respect des politiques relatives aux anciens fonctionnaires. Les fournisseurs doivent s'identifier comme étant d'anciens fonctionnaires, le cas échéant, et mettre à la disposition du Canada tout détail sur la situation relativement aux montants de l'indemnité de départ volontaire et aux équivalents en temps, au paiement de pension et à leur statut de propriétaire.
  3. Les anciens fonctionnaires doivent fournir les renseignements identifiés dans la clause des CCUA (A3025T, A3026T, M3025T ou M3026T) avant l'attribution du contrat ou l'émission de l'offre à commandes. Le Canada déclarera une soumission ou une offre non recevable si les renseignements requis ne sont pas fournis comme demandé.
  4. Les renseignements requis seront une condition préalable à l'attribution du contrat, et non une exigence obligatoire pour les besoins de l'évaluation.
  5. Les renseignements fournis au Canada par les fournisseurs peuvent faire l'objet d'une vérification par le Canada au cours de la période d'évaluation (avant l'attribution d'un contrat) et après l'attribution d'un contrat, pour en assurer la conformité. Pour plus de renseignements sur les définitions et les pouvoirs exceptionnels d'attribution des contrats, consulter le Chapitre 3 - Stratégie d'approvisionnement et le Chapitre 6 - Approbations et pouvoirs.