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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.21.2. Exceptions relatives à l’intérêt public

Attention : Les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) relatives aux marchés publics continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'Accord États-Unis-Mexique Canada (AEUMC) récemment annoncé soit ratifié et entre en vigueur. De plus amples informations sur l'AEUMC seront fournies avant son entrée en vigueur dans les semaines à venir.

Avis de service du site web : 2018-10-17 - L'entretien du site web Achatsetventes.gc.ca débutera à 16 h 00 HE, le jeudi 18 octobre 2018. Au cours de cette période d'entretien, il peut y avoir des interruptions du site web Achatsetventes.gc.ca. Le site sera entièrement opérationnel à 07 h 00 HE le vendredi 19 octobre 2018.

  1. S'il est nécessaire de le faire dans l'intérêt public, Travaux publics et services gouvernementaux Canada peut conclure un contrat avec un soumissionnaire, émettre une offre à commandes à un offrant, ou un arrangement en matière d’approvisionnement à un fournisseur qui a été déclaré inadmissible ou a été suspendu conformément à la Politique d'inadmissibilité et de suspension.
  2. Une exception relative à l’intérêt public ne peut pas être invoquée dans les cas où le fournisseur n'a pas la capacité de conclure un contrat avec le Canada en vertu du paragraphe 750(3) du Code criminel.
  3. Si un contrat doit être attribué à un fournisseur inadmissible ou suspendu, l'agent de négociation des contrats doit porter la demande à l’attention du sous-ministre adjoint de la Direction générale des approvisionnements par le biais du Secrétariat de l’intégrité du programme des approvisionnements en envoyant un courriel à l’adresse suivante : TPSGC.DGAIntegrite-ABIntegrity.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  4. Les détails complets concernant les exceptions relatives à l’intérêt public sont disponibles dans la Section 15. Exception destinée à protéger l’intérêt public de la Politique d’inadmissibilité et de suspension.