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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.10.25.20. Processus continu de qualification

Conformément à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) et à l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), une liste des fournisseurs qualifiés a été établie et son existence doit être révélée et publiée par l'entremise d'une invitation à se qualifier, au moins une fois l'an sur le SEAOG ou dans les journaux prédéterminés. Cette invitation à se qualifier doit contenir les conditions que les fournisseurs doivent remplir pour se qualifier. Ces fournisseurs doivent être permis de présenter une demande de qualification n'importe quand.