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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.10.25.15. L'Accord sur le commerce intérieur, l’Accord de libre-échange canadien et utilisation des arrangements en matière d'approvisionnement

Attention : Les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) relatives aux marchés publics continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'Accord États-Unis-Mexique Canada (AEUMC) récemment annoncé soit ratifié et entre en vigueur. De plus amples informations sur l'AEUMC seront fournies avant son entrée en vigueur dans les semaines à venir.

Lorsque la valeur estimative d'un contrat proposé dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement est supérieure au seuil établi par l’ALEC ou l' ACI, ce dernier s'applique à la demande de soumissions. Autrement, l'ALEC ou l' ACI ne s'applique pas au contrat proposé.

Lorsque l'ALEC ou l' ACI s'applique à la demande de soumissions dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement, l'ALEC ou l' ACI permet l'utilisation des listes de fournisseurs sans publication d'un APM à condition que tous les fournisseurs figurant sur la liste de fournisseurs soient invités à soumissionner et qu'ils puissent demander à être qualifiés en tout temps. Selon la politique de TPSGC, on doit donner aux fournisseurs au moins 15 jours civils pour soumissionner.