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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.10.25.15. L'Accord sur le commerce intérieur, l’Accord de libre-échange canadien et utilisation des arrangements en matière d'approvisionnement

Lorsque la valeur estimative d'un contrat proposé dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement est supérieure au seuil établi par l’ALEC ou l' ACI, ce dernier s'applique à la demande de soumissions. Autrement, l'ALEC ou l' ACI ne s'applique pas au contrat proposé.

Lorsque l'ALEC ou l' ACI s'applique à la demande de soumissions dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement, l'ALEC ou l' ACI permet l'utilisation des listes de fournisseurs sans publication d'un APM à condition que tous les fournisseurs figurant sur la liste de fournisseurs soient invités à soumissionner et qu'ils puissent demander à être qualifiés en tout temps. Selon la politique de TPSGC, on doit donner aux fournisseurs au moins 15 jours civils pour soumissionner.