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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.10.10. Appel d'offres

  1. Un appel d'offres est utilisé lorsque la sélection est fondée sur le prix le plus bas. Il devrait être utilisé lorsque tous les critères suivants sont respectés :
    1. au moins deux fournisseurs sont considérés comme étant en mesure de satisfaire au besoin;
    2. le besoin est suffisamment défini pour permettre l'évaluation des soumissions en fonction des critères clairement établis;
    3. les conditions du marché sont telles que les soumissions peuvent être présentées sur une base de tarification commune;
    4. on a l'intention d'accepter la soumission recevable la plus basse sans négocier; et
    5. l'évaluation des soumissions ne tiendra pas compte des considérations relatives aux facteurs coûts liés au produit, aux ressources, à l'exploitation et aux imprévus ou des considérations socio-économiques autres que l'équité en matière d'emploi.
  2. Un appel d'offres peut être émis pour solliciter des soumissions au moyen :
    1. d'une annonce publique sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG);
    2. d'une invitation directe à des fournisseurs sélectionnés au moyen d'une liste de fournisseurs si cela est permis; ou
    3. d'une invitation à un fournisseur unique si les conditions du processus non concurrentiel ont été remplies.
  3. Avant d'émettre un appel d'offres, les agents de négociation des contrats doivent vérifier la liste d’inadmissibilité et de suspension et veiller à ce que les fournisseurs invités ne sont inadmissibles, s’ils n'ont pas été sélectionnés à partir d'une liste de candidats préqualifiés.
  4. Un appel d’offres doit inclure les dispositions relatives à l’intégrité – soumission des Instructions normalisées 2003 ou 2004.
  5. L'appel d'offres peut faire l'objet d'un dépouillement public. On devrait envisager le dépouillement public pour tous les appels d'offres dont la valeur estimative est supérieure à 25 000 $. Si les circonstances le justifient, les appels d'offres pour des besoins d'une valeur inférieure à 25 000 $ peuvent aussi être dépouillés publiquement. On devrait envisager le dépouillement public de toute soumission lorsque l'attribution du contrat aura une grande visibilité.  
  6. Consulter l’article 5.16 Conformité en matière d’intégrité pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus à suivre avant l’attribution d’un contrat.