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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.90. Passation de contrats avec d'anciens fonctionnaires

  1. Les contrats attribués à des anciens fonctionnaires qui touchent une pension ou qui ont reçu un paiement forfaitaire doivent résister à l'examen scrupuleux du public et constituer une dépense équitable des fonds publics. (Voir la section 16.8 Anciens fonctionnaires qui ont reçu un paiement forfaitaire ou qui touchent une pension du gouvernement de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.)
  2. Un ancien fonctionnaire, est tout ancien employé d'un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, un ancien membre des Forces armées canadiennes ou un ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada. Un ancien fonctionnaire peut être
    1. un individu;
    2. un individu qui s'est incorporé;
    3. une société constituée d'anciens fonctionnaires;
    4. une entreprise à propriétaire unique ou une entité dans laquelle la personne visée détient un intérêt important ou majoritaire.
  3. Délai d'attente suite au départ à la retraite
    Lorsqu'il s'agit de passer un contrat avec un ancien fonctionnaire ou un ancien titulaire de charge publique, les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, les Mesures d'observation concernant l'après-mandat du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquent. Ces codes fournissent les renseignements sur l'applicabilité du délai d'attente à la suite du départ à la retraite. Le délai d'attente ne s'applique pas aux anciens membres de Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC)
  4. Pouvoir d'approbation
    Les agents de négociation des contrats doivent indiquer dans le document d’approbation qu’un contrat sera attribué à un ancien fonctionnaire. L'approbation du Conseil du Trésor peut être exigée pour l'attribution d'un contrat de services à un ancien fonctionnaire, selon sa valeur ou la situation. Pour plus de renseignements, voir l'Annexe 6.4.1 Pouvoirs d'approbation et pouvoirs supplémentaires de signature des contrats à l'appui des programmes des clients seulement - autres que ceux de la Corporation commerciale canadienne, paragraphe 1.1.1.
  5. Réduction des honoraires
    1. Pour les contrats de services non concurrentiels attribués à d'anciens fonctionnaires qui touchent une pension, la formule de réduction des honoraires ci-dessous s'applique à l'établissement des honoraires maximaux payables pendant la période de réduction des honoraires d'un an.
    2. Conformément à la Directive sur le réaménagement des effectifs, pour les contrats de services non concurrentiels attribués à d'anciens fonctionnaires qui reçoivent une pension et un paiement forfaitaire, le début de l'application de la formule de réduction des honoraires est reporté à la fin de la période de paiement forfaitaire. Voir le paragraphe f. ci-dessous.
    3. Formule de réduction des honoraires
      Q= ((T+A)/260) - (P/260)
      où les variables de la formule correspondent à :
      Q
      taux maximal quotidien;
      T
      niveau actuel de traitement maximal que touchait l'ancien fonctionnaire, ou le coût salarial estimatif d'exécution du travail par un fonctionnaire compétent;
      A
      coût des avantages sociaux habituels, 30 p. 100;
      P
      la pension reçue pendant une année.
      Exemple :
      traitement maximal = 60 000 $; avantages sociaux de 30 p. 100 du salaire;
      pension après 35 ans de service = 42 000 $ (60 000 $ x 0,7);
      taux quotidien= (60 000 + 18 000)/260 - 42 000/260 = 138,46 $.
      Nota : Une « pension » représente une pension ou une allocation annuelle versée en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et toute augmentation versée en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires dans la mesure où elle touche la LPFP. La pension ne comprend pas les pensions payables conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, à la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à la partie de la pension versée conformément à la Loi sur les Régime de pensions du Canada.
    4. Aucune exception à l'application de cette formule ou au taux maximum permis ne sera faite sans l'approbation préalable du CT.
  6. Directive sur le réaménagement des effectifs
    1. En plus des exigences relatives à la politique de réduction des honoraires du contrat visant les anciens fonctionnaires qui touchent une pension, la somme à verser en honoraires professionnels aux anciens fonctionnaires, qu'ils touchent ou non une pension, aux membres des Forces canadiennes et aux membres de la GRC, qui ont reçu une somme forfaitaire à la suite de leur cessation d'emploi faisant partie d'un programme de réduction ou d'une initiative de réaménagement des effectifs, a été limitée pendant la période à laquelle s'applique le paiement forfaitaire.
    2. La politique de limitation des honoraires du contrat ne s'applique pas s'il ne s'agit pas de contrats de services passés avec d'anciens fonctionnaires.
    3. Aux fins de la présente politique, la « période du paiement forfaitaire » signifie la période mesurée en semaines de salaire à l'égard de laquelle un paiement a été fait pour faciliter la transition vers la retraite ou vers un autre emploi par suite de la mise en place des divers programmes de réduction des effectifs de la fonction publique. La période d'application du paiement forfaitaire ne comprend pas la période visée par l'allocation de fin d'emploi, qui se mesure de façon similaire.
    4. Pour les contrats de services concurrentiels ou non concurrentiels attribués à un ancien fonctionnaire pendant la période de paiement forfaitaire, le montant total des honoraires qui peut être payé est de 5 000 $, incluant les taxes applicables. La politique de limitation des honoraires du contrat s'applique à tous les anciens fonctionnaires, y compris les anciens membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada qui reçoivent un paiement forfaitaire.
    5. Les frais généraux raisonnables, tels les frais de déplacement, sont exclus de la limite de 5 000 $. Toutefois, en raison de la sensibilité de ces contrats, ces coûts devraient être rigoureusement contrôlés. Les ministères et organismes doivent obtenir l'approbation du Conseil du Trésor pour tous les contrats où d'anciens fonctionnaires pourraient recevoir des honoraires qui dépasseraient 5 000 $ au cours de la période de paiement forfaitaire.
    6. Lorsqu'un ancien fonctionnaire travaille à titre d'employé salarié ou de sous-traitant pour un fournisseur établi qui négocie des contrats avec le Canada, la politique de limitation des honoraires du contrat ne s'applique pas.
  7. Divulgation proactive
    Après le 1er janvier 2013, les ministères devront inclure des renseignements sur les marchés de services et les modifications de marché de plus de 10 000 $ attribués à d’anciens fonctionnaires qui reçoivent une pension au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique sur la page Divulgation des contrats de leur site Web. Pour de plus amples renseignements à cet égard, consulter les Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.