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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.50.5. Applicabilité des accords commerciaux aux offres à commandes et aux arrangements en matière d'approvisionnement

  1. L'agent de négociation des contrats doit déterminer si un ou plusieurs accords commerciaux s'appliquent à chaque achat.
  2. L'applicabilité des accords commerciaux (ALENA, AECG, AMP-OMC, ALEC ou ACI) aux offres à commandes et aux arrangements en matière d'approvisionnement dépend de trois facteurs :
    1. si le ministère pour lequel l'OC ou l'AMA a été prévue est visé par les accords;
    2. si le bien ou le service est assujetti aux accords;
    3. si la valeur totale estimative de l'ensemble des commandes subséquentes (contrats) à l'offre à commandes (OC) ou de l'ensemble des contrats dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) (qui détermine la valeur totale estimative de l'offre ou de l'arrangement) est supérieure aux seuils de l'ALENA, de l'AECG, de l'AMP-OMC, de l'ALEC ou de l'ACI.
  3. La valeur totale estimative est déterminée avant l'appel d'offres, auquel moment il est déterminé si les accords commerciaux s'appliquent ou non. Si c'est le cas, les appels d'offres dans le cadre des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement sont lancés conformément aux accords.
  4. Les commandes individuelles subséquentes ou les contrats ne peuvent pas être effectués dans le cadre de l'OC ou de l'AMA sans tenir compte de l'applicabilité des accords commerciaux, et ils peuvent être contestés par les fournisseurs devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).
  5. Pour plus de renseignements sur les accords commerciaux et l'utilisation des arrangements en matière d'approvisionnement, voir les articles 4.10.25.5 Accords commerciaux internationaux et utilisation des arrangements en matière d'approvisionnement à 4.10.25.20 Processus continu de qualification.