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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.35.1.60. Rapports sur les contrats avec autorisation de tâches

Attention : Les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) relatives aux marchés publics continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'Accord États-Unis-Mexique Canada (AEUMC) récemment annoncé soit ratifié et entre en vigueur. De plus amples informations sur l'AEUMC seront fournies avant son entrée en vigueur dans les semaines à venir.

Les agents de négociation des contrats doivent présenter des rapports sur les contrats avec autorisation de tâches (AT) ou sur les modifications qui y sont apportées. Voir l’article 7.70.35 Codage des contrats avec autorisations de tâches pour de plus amples détails.