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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.35.1.30. Limites financières des autorisations de tâches individuelles

  1. Les autorisations de tâches peuvent être autorisées et émises par le client ou TPSGC. Les agents de négociation des contrats de TPSGC à qui des pouvoirs d'approbation et de signature des marchés de services ont été délégués ne sont pas limités par un montant maximal pour les autorisations de tâches individuelles et ce, jusqu'à concurrence de la valeur approuvée du contrat, à moins d'avis contraire de leurs gestionnaires. La décision de permettre au client d'émettre des autorisations de tâches revient à TPSGC, en consultation avec le client. Lorsque que le client sera autorisé à émettre des autorisations de tâches, les agents de négociation des contrats de TPSGC doivent établir un montant maximal des AT (taxe sur les produits et services [TPS] ou taxe de vente harmonisée [TVH] incluse) pouvant être établies par le client. Au moment d'établir une telle limite pour les autorisations de tâches et leurs révisions, les agents de négociation des contrats devraient tenter d'atteindre un équilibre entre l'efficacité opérationnelle et la gestion des risques contractuels, et ils devraient tenir compte des éléments suivants :
    1. toute entente conclue entre le client et TPSGC sur les conditions d'utilisation des autorisations de tâches (voir 3.35.1.10 Conditions d'utilisation);
    2. le rendement du client et des membres de l'industrie en ce qui a trait à l'utilisation efficace des contrats avec autorisations de tâches, du point de vue de l'agent de négociation des contrats et de leurs collègues et gestionnaires de TPSGC;
    3. les compétences en matière d'approvisionnement et de gestion des contrats qui existent au sein du ministère client :
      1. De la formation est offerte ou requise?
      2. Les politiques et les procédures du ministère client sont-elles en place et mises en application? Par exemple, le ministère de la Défense nationale (MDN) a sa propre procédure interne pour l'administration des autorisations de tâches; cette procédure est définie à l'article 3.3.2 du Manuel de l'administration de l'approvisionnement(MAA) de ce ministère;
    4. les besoins opérationnels, par exemple l'importance des délais pour certaines tâches;
    5. la portée du contrat et les risques associés à chacune des tâches :
      1. clarté et degré de précision de l'énoncé des travaux du contrat;
      2. complexité et durée prévues de chacune des tâches;
      3. degré de facilité de l'établissement du coût des tâches;
      4. valeur moyenne de l'autorisations de tâches, fréquence des tâches et nombre prévu de tâches pour la durée du contrat;
    6. s'il y a lieu, la valeur totale estimative des travaux qui seront effectués sans recourir à des autorisations de tâches, par rapport à la valeur totale estimative des travaux qui réalisés par l'entremise d'autorisations de tâches;
    7. la fréquence des rapports portant sur les autorisations de tâches.
  2. De plus, en déterminant le montant à partir duquel les autorisations de tâches individuelles doivent être approuvées par TPSGC, les agents de négociation des contrats doivent veiller à ce que la participation de TPSGC ajoute de la valeur au processus d'autorisation des tâches tout en veillant à ce que TPSGC puisse garder un contrôle adéquat du processus d'AT. Cette valeur ajoutée peut se présenter sous différentes formes, par exemple la surveillance financière ou des comparaisons avec des contrats semblables exécutés pour d'autres clients afin d'assurer l'optimisation des ressources financières. La limite financières des autorisations de tâches pour les clients devrait être établie en fonction de l'expérience du ministère en matière d'administration des autorisations de tâches. De plus, les agents de négociation des contrats pourraient envisager d'établir une limite de sorte que TPSGC puisse autoriser un nombre représentatif d'autorisations de tâches.