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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.35.1.20. Demandes de soumissions et contrats subséquents

  1. Les agents de négociation des contrats doivent faire en sorte que la demande de soumissions et les contrats subséquents qu'ils publient et utilisent pour établir des contrats avec autorisations de tâches respectent l'approche type relative à l'émission des demandes de soumissions (reportez-vous aux chapitres 3 et 4). Pour toute partie des travaux à réaliser « selon la demande », la demande de soumissions et le contrat subséquent doivent comprendre les éléments suivants :
    1. un énoncé des travaux clairement défini, décrivant de manière générale la portée des travaux qui seront visés par les autorisations de tâches;
    2. une description du processus administratif menant à l'autorisation et à l'émission d'autorisations de tâches et toutes les clauses du Guide des CCUA portant sur les autorisations de tâches. Dans le cas de plusieurs contrats avec autorisations de tâches, la partie de la demande de soumissions traitant de l'évaluation doit comprendre un processus de classement des entrepreneurs (généralement dans le cadre de la clause relative à la méthode de sélection), et la partie portant sur le contrat subséquent doit comprendre le processus de classement des entrepreneurs et le processus de répartition du travail (à réaliser au moment de l'attribution du contrat). Les clauses suivantes du Guide des CCUA relatives aux autorisations de tâches (AT) doivent être utilisées pour tous les clients, selon le cas : B9030C, B9031C, B9051C, B9053C, B9054C, B9056C, C9010C, C9011C;
    3. les limites financières à respecter par les clients pour l'autorisation et l'émission d'autorisations de tâches conformément au paragraphe 3.35.1.30 Limites financières des autorisations de tâches individuelles;
    4. le formulaire pertinent d'autorisation et l'émission des autorisations de tâches. Reportez-vous au paragraphe 3.35.1.25 Formulaires pour plus d'information à ce sujet;
    5. les modalités de paiement applicables aux AT, comme la ou les bases de paiement (p. ex., les clauses des CCUA C0204C et C0209C) et la ou les modalités de paiement. Consulter l’article 4.70.20. Bases de paiement du Guide des approvisionnements pour plus d’information;
    6. l'obligation du Canada et la responsabilité totale du Canada;
      1. lorsque tous les travaux visés par un contrat seront exécutés au moyen d'autorisations de tâches :
        1. la clause du Guide des CCUA B9030C doit être utilisée afin de limiter l'obligation du Canada et pour offrir une garantie des travaux minimums à l'entrepreneur; et
        2. la clause du Guide des CCUA C9010C doit être utilisée afin de limiter la responsabilité du Canada lorsque le contrat avec autorisations de tâches est sujet à une limitation des dépenses. Le « coût total estimatif » figurant à la page titre du contrat doit égaler la limite totale des dépenses précisée dans la clause.
      2. lorsqu'une partie seulement des travaux sera exécutée au moyen d'autorisations de tâches :
        1. la clause du Guide des CCUA B9031C doit être utilisée afin de limiter l'obligation du Canada en vertu des autorisations de tâches; et
        2. la clause du Guide des CCUA C6001C doit être utilisée afin de limiter la responsabilité du Canada lorsque le contrat avec autorisations de tâches est sujet à une limitation des dépenses. Le « coût total estimatif » figurant à la page titre du contrat doit égaler la limite totale des dépenses précisée dans la clause.
  2. Les agents de négociation des contrats ont la responsabilité de surveiller l'utilisation des autorisations de tâches, mais ils doivent également envisager d’inclure dans leurs contrats la clause B9056C du Guide des CCUA concernant la présentation de rapports d’utilisation des autorisations de tâches par l'entrepreneur. Consultez également le paragraphe b. de l’article 8.70.20 Administration des contrats avec autorisations de tâches pour obtenir des détails sur l'administration des contrats avec autorisations de tâches.