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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.35.1.15. Documents d'approbation des contrats avec autorisations de tâches

  1. Pour les contrats avec autorisations de tâches, le formulaire Planification et approbation préalable des contrats (PAPC) ou le plan d'achat par contrat avec autorisations de tâches doit traiter, le cas échéant :
    1. des raisons pour lesquels les services visés se prêtent bien à cette méthode d'approvisionnement;
    2. de la justification des limites financières proposées pour l'émission d'autorisations de tâches par les clients;
    3. d'un énoncé attestant que le Guide pour la préparation et la gestion des autorisations de tâches à l'intention des clients de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a été fourni au client et fait l'objet de discussions avec lui, le cas échéant;
    4. d'un énoncé attestant qu'une entente a été conclue avec le client sur les rôles et les responsabilités des deux organisations, ou indiquant qu'une telle entente sera conclue avec le client avant le lancement de la demande de soumissions.
    5. d'un énoncé attestant que des discussions ont eu lieu avec le client sur l'utilisation des contrats avec autorisations de tâches, et ce, avant que le client n'autorise la première tâche;
    6. d'une description du processus de suivi du contrat et des activités qui seront mises en place ou réalisées.
  2. Voir le Chapitre 6 - Approbations et pouvoirs pour obtenir des renseignements additionnels concernant l'utilisation et la préparation du formulaire PAPC et du plan d'achat.
  3. Les pouvoirs relatifs à l'approbation des contrats avec autorisations de tâches et à la modification des dispositions d'un contrat avec autorisations de tâches sont conformes aux pouvoirs contractuels décrits au Chapitre 6 - Approbations et pouvoirs.