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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.135. Surveillants de l'équité

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Pour les achats qui nécessitent l'approbation ministérielle ou supérieure, les agents de négociation des contrats doivent évaluer formellement, lors du choix de la stratégie d'approvisionnement, les mérites du recours aux services d'un surveillant de l'équité.

  1. Les agents de négociation des contrats peuvent étudier l'option de recourir aux services d'un surveillant de l'équité pendant le choix de la stratégie d'approvisionnement lorsqu'une assurance accrue de l'équité est souhaitée (p. ex., à la demande du client, un approvisionnement de nature complexe).
  2. Les agents de négociation des contrats doivent remplir le Formulaire d'évaluation et de recommandation de la surveillance de l'équité PWGSC-TPSGC 587L’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux. pour le recours optionnel et obligatoire aux services d'un surveillant de l'équité et le soumettre au sous-ministre adjoint (SMA) de la Direction générale des approvisionnements (DGA) aux fins de signature.
  3. Le formulaire signé est ensuite acheminé au SMA de la Direction générale de la surveillance (DGS). Si le SMA de la DGA ne recommande pas le recours aux services d'un surveillant de l'équité dans une situation où celle-ci est optionnelle (voir alinéa b ci-dessus), le formulaire n'est pas transmis au SMA de la DGS, mais doit être conservé dans le dossier d'achat.
  4. Le SMA de la DGS examine la demande de recours aux services d'un surveillant de l'équité pour le compte du Comité des affaires opérationnelles (CAO), et lui transmet sa recommandation. Le CAO prendra une décision à savoir si le recours aux services d'un surveillant de l'équité est approprié et souhaitable.
  5. Pour plus de renseignements, consulter la Politique sur la surveillance de l'équitéL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux.. (Voir également les articles  1.50 Surveillance de l'équité et 5.25 Recours à des surveillants de l'équité.)