3.135. Surveillants de l'équité

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Contenu principal

Les agents de négociation des contrats doivent évaluer formellement, à l’étape de la planification de l’approvisionnement, les mérites du recours aux services d'un surveillant de l'équité pour tous les approvisionnements concurrentiels nécessitant l’approbation du ministre ou une approbation de niveau supérieur ou lorsque l’une des situations suivantes s’applique :

• L’évaluation de la complexité des approvisionnements est de niveau 4 ou 5; ou
• Le niveau de l’évaluation des risques liés aux achats est « moyen élevé » ou « élevé ».

1. À l’étape de la planification de l’approvisionnement, les agents de négociation des contrats peuvent envisager l’option de recourir aux services d’un surveillant de l’équité lorsqu’une assurance accrue de l’équité est souhaitée (p.ex., à la demande du client, en cas de litiges antérieurs).
2. Les agents de négociation des contrats doivent remplir le Formulaire d’évaluation et de recommandation de la surveillance de l’équité PWGSC TPSGC 587-1 pour les évaluations obligatoires et facultatives de surveillance de l’équité, puis envoyer le formulaire à l’équipe du Programme de surveillance de l’équité, pour consultation, avant de le soumettre aux fins de signature.
3. Les agents de négociation des marchés présentent ensuite le formulaire pour signature au sous-ministre adjoint (SMA) de la direction générale qui entreprend l’approvisionnement ou au directeur général régional (DGR) si l’approvisionnement est entrepris par une région.
4. Le formulaire signé est ensuite transmis à l’équipe du Programme de surveillance de l’équité, qui effectuera une évaluation indépendante et présentera une recommandation au SMA, Direction générale de la surveillance (DGS).
5. Le SMA de la DGS examine la demande et la recommandation et, si cela est justifié, approuve le recours à un surveillant de l’équité. Si la surveillance de l’équité n’est pas recommandée, la demande sera envoyée au sous-ministre, pour prise de la décision finale.
6. Pour plus de renseignements, consulter la Politique sur la surveillance de l’équité et le site intranet du Programme de surveillance de l’équité. (Voir également les articles 1.50 Surveillance de l’équité et 5.25 Recours à des surveillants de l’équité.)