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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.105.1. Accords commerciaux et invocation de l'exception relative à la sécurité nationale

L'exception relative à la sécurité nationale (ESN) prévue dans tous les accords commerciaux du Canada permet au Canada de soustraire l'achat à certaines ou à l'ensemble des modalités d'un accord commercial pertinent, lorsque le Canada le juge nécessaire afin de protéger ses intérêts en matière de sécurité nationale précisés dans le texte de l'ESN. L'objectif de l'ESN est de faire en sorte que les parties à l'accord ne soient en aucune façon tenues de compromettre ces intérêts par l'application des obligations des accords commerciaux.