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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.105.1. Accords commerciaux et invocation de l'exception relative à la sécurité nationale

L'exception relative à la sécurité nationale (ESN) prévue dans l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) et l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) permet au Canada de soustraire l'achat à certaines ou à l'ensemble des modalités d'un accord commercial pertinent, lorsque le Canada le juge nécessaire afin de protéger ses intérêts en matière de sécurité nationale précisés dans le texte de l'ESN. L'objectif de l'ESN est de faire en sorte que les parties à l'accord ne soient en aucune façon tenues de compromettre ces intérêts par l'application des obligations des accords commerciaux.