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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

2.55. Relations employeur-employé

  1. Pour passer un contrat portant sur les services d'individus, notamment des services de travail temporaire, l'agent de négociation des contrats devrait examiner attentivement la situation afin de ne pas créer de relations employeur-employé pouvant être incompatibles avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et les principes de common law en matière de relations employeur-employé.
  2. Conformément aux articles  4.1.9(e)et 16.3 Relations d'employeur à employé de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, les agents de négociation des contrats doivent s'assurer que la passation de contrats pour les services d'individus ne créera pas de relations employeur-employé.
  3. L'Agence du revenu du Canada (ARC) et le jugement des tribunaux en la matière ont établi des critères pour évaluer si des relations employeur-employé existent. Pour des directives sur le sujet, consulter un conseiller juridique ou la publication RC 4110, Employé ou travailleur indépendant?de l'ARC. En cas d'incertitude, le contrat doit être signé à un niveau supérieur à celui du fonctionnaire qui approuverait normalement la passation initiale du contrat
  4. Un avis juridique devrait être demandé lorsque l'agent de négociation des contrats ne peut pas déterminer si un contrat est un contrat de services ou un contrat d'emploi (c.-à-d. que le statut d'emploi n'est pas facile à déterminer). Il revient en dernier lieu à l'agent de négociation des contrats de s'assurer que les contrats ne créent pas de relations employeur-employé.