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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

2.30.10. Attribution des tâches selon le niveau de complexité

Attention : Les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) relatives aux marchés publics continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'Accord États-Unis-Mexique Canada (AEUMC) récemment annoncé soit ratifié et entre en vigueur. De plus amples informations sur l'AEUMC seront fournies avant son entrée en vigueur dans les semaines à venir.

  1. Chaque demande fait l’objet d’une évaluation en vue de déterminer le niveau de complexité de l’achat, de manière à diriger le besoin vers le volet approprié du processus (complexité de niveau 1, 2, 3, 4 ou 5) et à y affecter un agent de négociation des contrats possédant les compétences nécessaires pour gérer cet achat.
  2. Il incombe au gestionnaire (ou à la personne responsable de l’attribution des tâches) de déterminer la complexité d’un besoin. Une fois que cette décision a été prise, le niveau de complexité sélectionné doit être consigné au dossier (daté et signé) et saisi dans l’Environnement automatisé de l’acheteur (EAA).
  3. Si le niveau de complexité d’un besoin venait à changer au cours du processus d’approvisionnement, la décision de modifier le niveau de complexité doit faire l’objet d’une discussion avec le gestionnaire et être annotée dans le dossier, en expliquant pourquoi le changement doit être apporté. Tout changement apporté au niveau de complexité doit également être fait dans l’EAA.
  4. Les définitions des divers niveaux de complexité se trouvent dans le glossaire, et les caractéristiques de chaque niveau sont décrites à l’Annexe 2.4 Caractéristiques des niveaux de complexité du Programme des approvisionnements.