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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

2.15. Accord avec d'autres ministères gouvernementaux ou organismes

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a pour mandat de fournir des services aux ministères, commissions et organismes du gouvernement du Canada ou aux sociétés d'État. L'article 16 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux permet également à TPSGC de rendre ses services disponibles, avec l'approbation du gouverneur en conseil, à tout gouvernement, tout organisme ou toute personne au Canada, ou ailleurs, qui le demande. Cela signifie que la Loi permet à TPSGC d'obtenir un décret pour lui permettre de fournir des services, comme l'achat de biens et services, aux entités qui ne font pas partie du gouvernement du Canada. Les agents de négociation des contrats doivent consulter les Services juridiques lorsqu'ils reçoivent une telle demande. Un accord doit être conclu entre l'entité, TPSGC et les Services juridiques afin d'aider à la préparation du décret exigé.