10. Chapitre 10 — Coûts et profits

1. Les agents de négociation des contrats devraient consulter le Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement pour en savoir plus sur l’établissement des prix des contrats.
2. Lorsqu’un contrat doit être attribué de façon non concurrentielle, ou lorsque, à la suite d’un processus concurrentiel, des négociations de prix avec le soumissionnaire retenu sont nécessaires, les agents de négociation des contrats doivent déterminer la valeur marchande en fonction des procédures décrites dans le présent chapitre.
3. Lorsque le prix du contrat est fondé sur des coûts estimés ou réels, il peut être nécessaire d’atténuer le risque de prix et de rajuster les montants admissibles en fonction de la vérification des documents justificatifs. Pour atténuer le risque de prix, la clause C1004C du Guide des CCUA doit être incluse dans les conditions générales du contrat.
4. De plus, lorsqu’un approvisionnement présente l’une des caractéristiques indiquées ci-dessous et décrites dans la Directive sur le recours aux services d’analyse des coûts et du prix, l’agent de négociation des contrats est tenu de consulter un conseiller de la Direction du soutien des prix et de documenter les décisions de consultation et d’établissement des prix dans le dossier d’approvisionnement :
   1. tout approvisionnement à fournisseur unique éventuel d’une valeur totale estimée à 1 000 000 $ ou plus, y compris les taxes, les options et les modifications applicables.
   2. tout approvisionnement concurrentiel d’une valeur totale estimée à 1 000 000 $ ou plus, y compris les taxes et les options applicables, lorsqu’une seule soumission conforme est reçue.
   3. tout approvisionnement concurrentiel d’une valeur totale estimée à 1 000 000 $ ou plus, y compris les taxes, assorti de dispositions contractuelles pour les prix négociés ou lorsque les prix sont susceptibles d’être négociés à la suite d’une modification du contrat.
   4. tout approvisionnement concurrentiel d’une valeur totale estimée à 10 000 000 $ ou plus, y compris les taxes, les options et les modifications applicables.
5. Lorsqu’un prix contractuel doit être fondé sur des coûts estimatifs ou réels, l’autorité contractante, en consultation avec le Secteur des services de soutien en matière d’approvisionnement, peut exiger une déclaration des pratiques de comptabilité analytique (PCA) acceptée au moyen d’une lettre d’acceptation de la déclaration des PCA pour préciser celles qui serviront à établir les prix contractuels.
6. Le calcul des prix et des coûts dépend des circonstances propres à chaque marché. Avant de se référer aux sections générales relatives à l’établissement des coûts (consulter la section 10.5 Établissement des coûts) et du profit (consulter la section 10.65 Calcul du profit des contrats négociés), l’agent de négociation des contrats doit déterminer que les circonstances spéciales suivantes ne s’appliquent pas :
   1. Frais de voyage et de séjour (consulter la section 10.10 Frais de déplacement et de subsistance);
   2. Prix des services hors usine des particuliers (consulter la section 10.15 Prix pour services d'individus rendus hors de l'usine);
   3. Matériaux excédentaires dans les marchés à frais remboursables (consulter la section 10.20 Matériel excédentaire dans le cas des contrats à frais remboursables);
   4. Coûts des opérations de location (consulter la section 10.25 Établissement du coût des baux);
   5. Contrats de service (consulter la section 10.30 Contrats de services);
   6. Coentreprises (consulter la section 10.35 Coentreprises);
   7. Contrats de recherche et de développement auprès des universités et des collèges (consulter la section 10.40 Contrats de recherche et de développement passés avec les universités et les collèges);
   8. Marchés non concurrentiels avec des organismes sans but lucratif, à l’exception des universités et des collèges (consulter la section 10.45 Contrats non concurrentiels avec des organismes sans but lucratif, excluant les universités et les collèges);
   9. Acquisitions non concurrentielles de produits manufacturés et de services de réparation et de révision des agents et détaillants (consulter la section 10.50 Achats non concurrentiels de produits fabriqués et de services de réparation et de révision effectués auprès d'agences et de détaillants);
   10. Prix de transfert (consulter la section 10.55 Prix de transfert);
   11. Outil spécial de production et équipement spécial d’essai (consulter la section 10.60 Outillage spécial de production et matériel spécial d'essai).

Les agents de négociation des contrats devraient également se référer aux exigences en matière d’audit. (consulter la section 4.70.35 Vérification).

1. Lorsque le prix d'un contrat est négocié en fonction des coûts, ceux-ci seront déterminés au moyen des Principes des coûts contractuels 1031-2 du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat(CCUA).
   Particulièrement dans le cas de contrats non concurrentiels d'une valeur de 50 000 $ ou plus, dont la base de paiement est un prix ferme ou un taux fixe basé sur le temps, à l'exception des achats de biens ou services commerciaux, le prix ou le taux sera négocié en utilisant les coûts estimatifs déterminés au moyen des Principes des coûts contractuels 1031-2.
   Pour les contrats non concurrentiels d'une valeur de 50 000 $ ou plus, dont la base de paiement est à frais remboursables, à l'exception des achats de biens ou services commerciaux, le prix sera déterminé en utilisant les coûts réels engagés calculés conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2.
   Dans les deux cas précités, les Principes des coûts contractuels seront inclus en tant que condition du contrat. L'annexe 10.4 : Raisons pour la non admissibilité de certains coûts lorsque les Principes des coûts contractuels 1031-2 sont utilisés explique pourquoi certains coûts ne sont pas admissibles lorsque les Principes des coûts contractuels 1031-2 sont utilisés.
   Lors des négociations, l'on devra tenir compte des communiqués d'interprétations des coûts publiés par le Secteur de la politique, des risques, de l'intégrité et de la gestion stratégique. Il existe actuellement des communiqués d'interprétation des coûts sur les sujets suivants :
   1. Installations excédentaires (Annexe 10.5.1 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 01 Installations excédentaires)
   2. Amortissement (Annexe 10.5.2 : Communiqué des coûts - Numéro 02 Amortissement)
   3. Coûts de location (Annexe 10.5.3 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 03 Coûts de location)
   4. Frais de déplacement (Annexe 10.5.4 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 04 Frais de déplacement)
   5. Dépenses du siège social (Annexe 10.5.5 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 05 Dépenses du siège social)
   6. Coût des régimes de retraite (Annexe 10.5.6 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 06 Coût des régimes de retraite)
   7. Dépenses de recherche et de développement (Annexe 10.5.7 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 07 Dépenses de recherche et de développement)
   8. Frais relatifs aux soumissions et aux propositions (Annexe 10.5.8 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 08 Frais relatifs aux soumissions et aux propositions)
   9. Frais de représentation et de commercialisation (Annexe 10.5.9 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 09 Frais de représentation et de commercialisation)
   10. Indemnités de départ (Annexe 10.5.10 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 10 Indemnités de départ)
   11. Remboursements à l'entrepreneur du surplus de la caisse de pension de retraite (Annexe 10.5.11 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 11 Remboursements à l'entrepreneur du surplus de la caisse de pension de retraite)
   12. Coûts financés par une entreprise (Annexe 10.5.12 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 12 Coûts financés par une entreprise)
   13. Rémunération des cadres (Annexe 10.5.13 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 13 Rémunération des cadres)
   14. Exigences des équipes mobiles de réparations (Annexe 10.5.14 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 14 Exigences des équipes mobiles de réparation)
   15. Coûts environnementaux (Annexe 10.5.15 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 15 Coûts environnementaux)
   16. Taux de recouvrement (Annexe 10.5.16 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 16 Taux de recouvrement)
   17. Matériel fourni par le gouvernement (Annexe 10.5.17 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 17 Matériel fourni par le gouvernement)
   18. Régimes de participation aux bénéfices - Primes de rémunération (Annexe 10.5.18 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 18 Régimes de participation aux bénéfices - primes de rémunération)
   19. Définition des coûts associés à la main-d'œuvre recrutée temporairement par l'entrepreneur pour réaliser des travaux dans le cadre d'un contrat (Annexe 10.5.19 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 19 Définition des coûts associés à la main-d'œuvre recrutée temporairement par l'entrepreneur pour réaliser des travaux dans le cadre d'un contrat)
2. Il n'est pas nécessaire d'utiliser les Principes des coûts contractuels 1031-2 pour les biens et services commerciaux, étant donné que ceux-ci sont souvent destinés à combler des besoins autres que gouvernementaux et sont vendus par le fournisseur dans le cours de ses activités commerciales habituelles et qu'il existe également un nombre suffisant d'acheteurs, autre que le gouvernement, pour être en mesure d'établir un prix courant pour le bien ou le service.

1. Habituellement, les frais de déplacement et de subsistance engagés par un entrepreneur dans le cadre de ses activités courantes devront être considérés comme des coûts indirects imputables aux frais généraux. Les contrats comportent une part proportionnelle de ces frais, qui rapportent des bénéfices. Ainsi, aucune disposition particulière relative à ces faux frais de déplacement et de subsistance n'est prévue pour ces contrats.
   Toutefois, certains entrepreneurs imputent toujours directement aux contrats les frais de déplacement et de subsistance. Lorsqu'un prix est négocié avec les fournisseurs, ces frais seront acceptés en tant que coûts directs engagés en vertu du contrat si :
   1. les frais découlent directement de l'exécution des travaux en vertu du contrat, et sont déduits des coûts indirects; et
   2. l'entrepreneur considère toujours les frais de déplacement et de subsistance comme des coûts directs lorsqu'il détermine le prix des travaux effectués tant pour le gouvernement que pour les entreprises privées; et
   3. les frais mentionnés au point (i) ci-dessus ne sont pas imputés aux coûts indirects répartis aux contrats.
2. Lorsque les frais de déplacement et de subsistance doivent être directement imputés au contrat, ces frais entraîneront soit le plein taux des frais généraux d'administration, si le coefficient de dépenses générales et administratives peut être justifié de manière satisfaisante, soit un taux inférieur négocié si on ne peut pas apporter une telle justification satisfaisante. Par ailleurs, si telle est la pratique de l'industrie, un contrat peut préciser que les frais de déplacement et de subsistance seront imputés au prix coûtant sans aucune indemnité supplémentaire pour les frais généraux ou les profits.
   Lorsque les frais de déplacement et de subsistance, ainsi que le profit et(ou) les frais généraux, selon le cas, seront directement imputés à un contrat à frais remboursables, les agents de négociation des contrats doivent utiliser la clause C4000C du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat(CCUA); lorsqu'il n'y a aucune indemnité pour le profit et(ou) les frais généraux, la clause C4001C doit être utilisée.
   La Directive sur les voyages du Conseil national mixte s'applique aux frais de déplacement engagés dans le cadre de contrats conclus avec des personnes ne faisant pas partie de la fonction publique, lorsque ces frais sont prévus dans le contrat. Pour de plus amples renseignements, consulter la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor.
   L'agent de négociation des contrats peut accepter les taux de déplacement et de subsistance tels que fixés par l'entrepreneur, si ceux-ci sont inférieurs à ceux établis par le Conseil national mixte aux appendices B, C et D.
   Pour plus de renseignements, les agents de négociation des contrats devraient consulter l'annexe 10.5.4 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 04 Frais de déplacement.
3. Les établissements de services du ministère de la Défense nationale peuvent être en mesure de fournir le transport, les services de mess et le logement au personnel de l'entrepreneur qui exécute des travaux à un de ces établissements, ou près de ceux-ci, en vertu des contrats de services mobiles de réparation et d'entretien. Le commandant de l'établissement doit, sur demande, informer l'entrepreneur de la disponibilité de ces installations, ce qui doit entraîner une réduction des frais directs du contrat.
   Tous les frais engagés par l'entrepreneur pour l'utilisation de ces installations, plus tous les faux frais engagés, seront remboursés en vertu du contrat, ainsi que les indemnités pour le profit et(ou) les frais généraux d'administration. Pour que l'entrepreneur puisse être remboursé, les agents de négociation des contrats doivent utiliser la clause C4004C dans le contrat.

1. Les procédures suivantes s'appliquent à tous les tarifs établis pour les services externes, sans égard au fait que tout contrat passé ultérieurement comporte un prix fixe, un prix unitaire fixe, un remboursement des coûts, etc., et traite des services rendus hors de l'usine par des individus ou des groupes d'individus, avec ou sans matériel.
   Les services comprennent les services fournis par des représentants sur place, les services techniques rendus hors de l'usine et les services assurés par des unités mobiles de réparation effectuant les travaux à l'extérieur de l'usine de l'entrepreneur.
2. Lorsque des tarifs n'ont pas été établis commercialement ou qu'ils sont excessifs, les Principes des coûts contractuels 1031-2 doivent servir de base pour la négociation des taux des services externes (y compris les frais généraux afférents). Le calcul du profit doit être conforme à l'article 10.65 Calcul du profit des contrats négociés. Les frais de déplacement et de subsistance doivent être négociés conformément à l'article 10.10 Frais de déplacement et de subsistance.
3. Il incombe aux agents de négociation des contrats de négocier des tarifs de services externes justes et raisonnables, normalement selon un taux fixe par période, c'est-à-dire taux horaire, quotidien, mensuel, etc. Les tarifs des services externes feront l'objet d'un point distinct dans le calcul du paiement.
   Pour déterminer les tarifs de services externes, il faut tenir compte de certains facteurs :
   1. les tarifs normalement établis dans le secteur industriel et dans le secteur commercial;
   2. le fait que l'entreprise fournisse habituellement le service ou non;
   3. la possibilité d'obtenir le service auprès d'autres fournisseurs;
   4. la rémunération des particuliers;
   5. la décision de faire appliquer ou non les frais généraux de l'usine ou de négocier des frais généraux pour ce cas en particulier;
   6. le matériel utilisé;
   7. l'utilisation des installations du Canada.
   Avant de procéder à l'attribution d'un contrat, l'agent de négociation des contrats doit se renseigner auprès de l'analyste des coûts du secteur ou de la région, en ce qui concerne l'interprétation des coûts et les tarifs des services externes négociés, conformément à la Ligne directrice sur le recours aux services d'analyse des coûts et du prix (PDF).
4. Les frais généraux de l'usine en entier ne devraient pas être appliqués aux tarifs des services externes, sauf si les services techniques rendus hors de l'usine représentent une partie relativement petite (inférieure à 10 p. 100) du chiffre d'affaire total de l'entrepreneur (volume/main-d'œuvre directe) pour une même année.
5. Les indemnités de déplacement peuvent être autorisées à condition que le montant de l'indemnité de déplacement soit raisonnable; que cette indemnité soit justifiable; et que cette indemnité soit conforme aux pratiques établies par l'entrepreneur.
   En ce qui concerne les frais de déménagement, de subsistance, les allocations pour usage d'une voiture particulière et les frais assumés à l'étranger, les agents de négociation des contrats doivent tenir compte de ce qui suit :
   1. Les frais d'un seul déménagement à partir de la résidence d'origine (comportant un retour à celle-ci) seront payés à tout employé. Lorsque les frais de déménagement vers le lieu de travail ont été payés par le Canada en vertu d'un contrat antérieur et que la durée des services est prolongée, le changement apporté au contrat ou le contrat ultérieur doit prévoir le remboursement des dépenses engagées seulement pour le retour de l'employé à sa résidence d'origine.
   2. Les frais de déménagement ne sont pas payés dans le cas d'affectations d'une durée inférieure à six mois; tout déménagement d'un employé avec des personnes à charge affecté à un travail d'une durée supérieure à six mois doit se faire dans les 90 jours qui suivent son affectation. Dans le cas d'un employé sans personne à charge, le déménagement doit se faire dans les 60 jours.
   3. Le remboursement des frais de subsistance d'un employé avec personnes à charge affecté à un travail d'une durée supérieure à six mois cessera à compter du moment où sa famille aura déménagé (que les frais de déménagement aient été payés ou non) dans un logement permanent à l'endroit où se trouve son travail.
   4. Le remboursement des frais de subsistance d'un employé sans personne à charge affecté à un travail d'une durée supérieure à six mois cessera à compter du moment où ses biens auront été déménagés (que les frais de déménagement aient été payés ou non) à l'endroit où se trouve son travail ou à la fin des 60 jours qui suivent son affectation à ce poste.
   5. Une allocation raisonnable pour usage de la voiture particulière de l'employé, conformément à la pratique établie par l'entrepreneur, peut être versée à l'employé si cette voiture sert aux déplacements nécessaires de l'employé dans des endroits où le Canada ne dispose d'aucun moyen de transport.
   6. Les cas où l'employé est tenu de se rendre à l'étranger doivent faire l'objet d'une étude distincte et être traités selon les circonstances.
   Pour plus de renseignements, les agents de négociation des contrats devraient consulter l'annexe 10.5.14 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 14 Exigences des équipes mobiles de réparation.

1. On peut se défaire du matériel excédentaire résultant de l'exécution d'un contrat d'une ou de plusieurs façons :
   1. en le déclarant bien excédentaire au Centre de distribution des biens de la Couronne (CDBC);
   2. en le cédant au client ou en l'incluant dans un autre contrat passé avec le même entrepreneur ou en le cédant à un autre entrepreneur; ou
   3. en le renvoyant au fournisseur initial.
   Chacune de ces façons a une incidence sur les modalités contractuelles qui touchent les coûts et les profits.
2. Les coûts du matériel excédentaire sont admissibles dans le cadre d'un contrat de production si le matériel devient excédentaire en raison :
   1. de l'accumulation normale de stock, pendant ou après l'exécution d'un contrat, lesquels sont déclarés excédentaires au CDBC, cédés au client, ou en l'incluant dans un autre contrat avec le même entrepreneur ou avec un autre entrepreneur;
   2. de modifications de conception ou d'autres modifications importantes, sauf en cas de résiliation;
   3. de modifications de conception ou d'autres modifications peu importantes dans la portée des travaux, à condition que le contrat n'exclut pas ces éléments de façon expresse.
3. Lorsque le surplus est attribuable à des achats excessifs effectués par l'entrepreneur, les coûts ne sont pas admissibles en vertu du contrat.
4. Les frais de manutention du matériel excédentaire sont admissibles lorsque les coûts du matériel excédentaire sont admissibles en vertu du contrat.
5. Les frais généraux et administratifs associés au matériel excédentaire ne sont admissibles en vertu du contrat que lorsque le matériel excédentaire est déjà en cours de production ou correspond à des biens finis résultant de modifications de conception et de légères réductions des quantités.
6. Le profit est autorisé pour les frais admissibles mentionnés dans l'une des catégories suivantes (10.20(b), 10.20(d), 10.20(e)), sous réserve des exceptions ci-après :
   1. dans le cas du matériel excédentaire résultant du cumul normal de stocks pendant et après l'exécution d'un contrat, le profit ne sera autorisé que si les stocks acquis pour ce contrat ont été financés par l'entrepreneur;
   2. dans le cas du matériel excédentaire résultant de modifications de conception ou d'autres modifications importantes, le profit ne sera autorisé que si les stocks ont été soit achetés par l'entrepreneur, soit fabriqués par lui et devenus excédentaires en raison de modifications, s'il ne les a pas achetés.
7. Dans le cas de contrats à frais remboursables avec tarif fixe ou avec prime d'encouragement ou lorsque le contrat comporte un prix plafond, les coûts admissibles du matériel excédentaire seront considérés comme des coûts directs supplémentaires, sans aucun rapport avec le tarif fixe, la prime d'encouragement ou le prix plafond. Il peut s'avérer nécessaire de renégocier les principales modalités du contrat.
8. Lorsqu'il s'agit de contrats avec prime d'encouragement nécessitant la négociation des prix cibles, le coût du matériel excédentaire devrait être compris dans les révisions du prix cible, uniquement si, pour d'autres raisons, il est essentiel de refaire le calcul ou pour la protection de l'entrepreneur ou celle du Canada. De même, lorsque le contrat le stipule, ces coûts peuvent être payés en tant que supplément au prix cible ou à toute autre disposition, p. ex., contrats à tarif fixe, avec un profit jugé approprié.

1. Lorsqu'un entrepreneur propose d'inclure dans les coûts contractuels les coûts se rapportant à la location d'un bien par l'entrepreneur, le montant des frais admissibles dépend du type de bail.
2. Tous les renseignements pertinents destinés aux agents de négociation des contrats figurent à l' annexe 10.5.3 : Communiqué d'interprétation des coûts - Numéro 03 Coûts de location.

1. Les honoraires versés pour tous les services, et qui ne sont pas établis par la concurrence des prix, à l'exception des services de réparation et de révision, doivent être négociés en fonction des tarifs courants exigés pour le type de travaux à effectuer et compte tenu des facteurs s'appliquant à chaque cas particulier. Voici les facteurs qui doivent être pris en considération :
   1. exigences relatives aux travaux à effectuer : il faut évaluer le niveau de compétence et le savoir-faire nécessaire ou la complexité des travaux à exécuter;
   2. qualifications des soumissionnaires : les honoraires varient en fonction de divers facteurs, par exemple, les compétences, les connaissances, le savoir-faire et l'expérience du personnel proposé, le taux de recours au personnel, l'utilisation des installations et le domaine de spécialisation;
   3. conditions du marché : il faut déterminer s'il existe dans le secteur privé un tarif commercial ou courant pour une compétence ou une capacité particulière. S'il n'est pas possible de déterminer les tarifs du marché ou les tarifs courants, on peut se reporter aux barèmes recommandés par les associations professionnelles provinciales et s'en servir comme point de référence pour déterminer dans quelle mesure un tarif négocié est raisonnable;
   4. pratiques relatives à l'établissement des coûts et des honoraires : les principes d'établissement des coûts et des honoraires pour les individus, les soumissionnaires et les universités varient considérablement.  Certains coûts qui seraient normalement facturés séparément sont parfois imputés aux frais généraux, ce qui fait augmenter le tarif total.
2. Les honoraires devraient comprendre seulement les éléments de coût découlant directement du temps consacré aux travaux. Il s'agit notamment des coûts directs de la main-d'œuvre et de la part des frais généraux et administratifs, ainsi que du profit, qui s'y rapportent. Les autres coûts directs, notamment ceux relatifs à la publication de rapports, aux services spéciaux d'informatique et de mise à l'essai, aux frais de déplacement et de subsistance devraient normalement être fournis séparément. Chaque situation doit faire l'objet d'une évaluation distincte pour établir quels montants constituent des frais raisonnables, comme élément des honoraires ou comme article devant être imputé séparément.
3. Pour tous les contrats de services à frais remboursables et à tarif fixe basé sur le temps, les tarifs doivent être précisés pour l'ensemble de la période contractuelle, y compris toutes les phases et les périodes d'option précisées. Dans les cas où cela n'est pas possible, les paiements à verser pour chaque année ou chaque étape doivent être calculés selon un tarif ou une formule préétablis, qui doivent figurer dans le contrat.

1. Lorsqu'il est prévu d'attribuer à une coentreprise un contrat non concurrentiel, les coûts spéciaux pouvant être attribués uniquement à l'accord de formation de la coentreprise (par exemple, les honoraires des services juridiques, comptables et de consultation relatifs à la constitution de la coentreprise) ne sont pas des coûts admissibles.
2. Les coûts d'exploitation permanents liés à l'accord visant la coentreprise sont admissibles, dans la mesure où ils sont considérés comme raisonnables et peuvent être imputés au contrat en vertu des Principes des coûts contractuels 1031-2.
3. Lorsque des matériaux, des fournitures ou des services doivent être transférés à la coentreprise en vertu d'un contrat de sous-traitance attribué à un représentant de la coentreprise, l'agent de négociation des contrats devrait négocier des coûts acceptables de sous-traitance avec le représentant conformément à la politique d'établissement des prix qui est énoncée aux articles  10.50 Achats non concurrentiels de produits fabriqués et de services de réparation et de révision effectués auprès d'agences et de détaillants à 10.50.5b.
4. Une coentreprise ne peut soumettre de soumission de prix fondée sur des taux moyens. Le coût des travaux de chacun des membres de la coentreprise doit être établi séparément au moyen des procédures pertinentes. La somme des coûts de tous les membres de la coentreprise doit correspondre au prix total proposé du contrat.

1. Les travaux de recherche et développement exécutés par des universités ou des collèges seront facturés au coût direct, majoré d'une participation aux frais généraux. Cette participation devra correspondre à un taux négocié d'au plus 65 p. 100 des coûts directs de rémunération des travaux effectués sur le campus même, et de 30 p. 100 de ceux effectués hors campus. Une participation supplémentaire représentant 2 p. 100 des frais de déplacement et de subsistance doit être allouée.
2. On ne doit pas faire référence dans le contrat aux Principes des coûts contractuels 1031-2 et on ne doit pas procéder à une vérification des frais généraux après l'exécution du contrat. Toutefois, les coûts directs doivent faire l'objet d'une vérification.
3. Les coûts directs admissibles sont les suivants :
   1. Coûts directs de rémunération
      1. honoraires
      2. traitements du personnel de bureau
      3. salaires des techniciens
      4. bourses de recherche - tarif quotidien pour le personnel collaborant directement à un contrat
      5. avantages sociaux comprenant :
         1. assurance-chômage
         2. indemnisation des accidents du travail
         3. Régime de pensions du Canada ou Régime des rentes du Québec
      6. régime de pensions de l'université (pour les services en cours uniquement)
      7. régimes de santé - quote-part de l'université
      8. congés de maladie
      Les éléments figurant ci-dessus doivent être calculés par jour ouvrable, en tenant compte des congés fériés et des congés annuels.
   2. Matériel et fournitures
      1. papeterie
      2. affranchissement
      3. matériel sorti des entrepôts
      4. matériel, pièces et éléments achetés spécialement pour le marché au « coût en magasin »
      5. frais d'appels téléphoniques interurbains
      6. télégrammes, câblogrammes
      7. fret et frais de messagerie
      8. frais de publication convenus aux termes du contrat
   3. Dépenses directes - coûts qui peuvent être clairement identifiés et évalués comme ayant été ou devant être engagés dans l'exécution du contrat et qui sont considérés comme tels par le système de comptabilité du prix de revient de l'établissement d'enseignement. Ces dépenses peuvent comprendre notamment :
      1. frais de déplacement
      2. services d'experts-conseils
      3. achat d'appareillage et de matériel (qui demeureront la propriété du Canada et seront assujettis aux procédures de disposition des biens de l'État)
      4. autres frais convenus et négociés, y compris le temps d'ordinateur.
4. Les experts-conseils peuvent appartenir à trois groupes différents :
   1. experts-conseils en poste, à un taux de rémunération standard de l'établissement : taux de 65 p. 100 s'appliquant aux frais généraux;
   2. experts-conseils externes, à savoir personnel en poste et travaillant en heures supplémentaires à des taux plus élevés et utilisant les installations de l'université : frais directs sans frais généraux;
   3. experts-conseils de l'extérieur : frais directs sans frais généraux.
5. Le matériel devra être « fabriqué » ou « acheté », et cette décision devra faire l'objet d'un examen attentif par l'agent de négociation des contrats. Si le matériel est « acheté », son coût doit être inclus dans les coûts directs et le matériel doit appartenir au Canada : la décision d'en disposer sera prise plus tard. S'il s'agit de matériel « fabriqué », on remboursera à l'université le coût des pièces et de la main-d'œuvre, comme il est stipulé dans la soumission, ce qui comprend le 65 p. 100 de frais généraux, les clauses relatives à l'élimination étant les mêmes que pour un achat. Cette élimination devra faire l'objet d'une disposition distincte dans le contrat.
6. Frais généraux admissibles :
   1. un maximum de 65 p. 100 sera applicable aux coûts directs de rémunération pour les travaux effectués au campus;
   2. un maximum de 30 p. 100 sera applicable aux coûts directs de rémunération pour les travaux effectués hors campus;
   3. des frais d'administration de 2 p. 100 sur les frais de déplacement et de subsistance imputés directement au contrat sont admissibles.
7. Les frais engagés par l'université ou le collège, et qui n'ont pas directement trait à une activité de recherche, ne sont pas acceptables comme frais directs imputables à des contrats de recherche du Canada. On pense notamment aux :
   1. rapports annuels de l'université
   2. fonds de prévoyance
   3. dépenses de congrès (à moins qu'elles puissent s'appliquer à un contrat en particulier)
   4. paiements forfaitaires postérieurs à un emploi
   5. indemnités de départ antérieures au contrat
   6. service des admissions
   7. subventions (à moins qu'il ne s'agisse de services fournis pour un contrat donné)
   8. frais financiers (banques, obligations, intérêts sur obligations, etc.)
8. Les frais additionnels pour des installations spéciales ne doivent pas être compris dans le prix puisqu'on en a déjà tenu compte dans la participation aux frais généraux.
9. Les frais d'utilisation d'un centre informatique doivent être imputés directement au contrat, selon un tarif horaire préétabli, comprenant les frais généraux, qui seront calculés de façon à ce que le centre fasse ses frais. Ces frais doivent être conformes aux principes de régie interne de l'université.
10. Les départements et organismes du gouvernement des États-Unis (É.-U.) négocient directement avec les universités et les collèges canadiens les contrats de recherche et développement. On peut cependant demander l'aide de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'établissement d'un taux approprié pour les frais généraux. Ces demandes seront traitées par le Secteur de la gestion de l'approvisionnement en services et en technologies, qui doit établir les taux des frais généraux d'après les derniers états financiers certifiés de l'université ou du collège, et calculer les frais indirects au prorata des frais directs, conformément aux principes d'établissement du prix de revient exposés dans la directive appropriée du gouvernement des É.-U. à ce sujet.

1. Les organismes sans but lucratif assument des frais de financement pour les fonds d'immobilisation, en plus des coûts de fonctionnement habituels établis conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2. Ils sont en outre exposés à des risques commerciaux et contractuels, dans une moindre mesure toutefois que les organismes à but lucratif.
2. Le prix doit être fondé sur les coûts engagés, lesquels sont calculés conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2, majorés d'une indemnité tenant lieu de bénéfices.
3. Dans le cas du financement des frais pour le fonds de roulement, l'indemnité dépend de la base de paiement :
   1. s'il existe une disposition pour des paiements progressifs ou des paiements d'étape - 1,5 p. 100 des coûts engagés;
   2. s'il n'existe pas de disposition pour des paiements progressifs ou des paiements d'étape - 3 p. 100 des coûts engagés.
4. Dans le cas des risques commerciaux généraux, l'indemnité est fondée sur les coûts contrat :
   1. matériaux directs, contrats de sous-traitance et frais directs - jusqu'à 1 p. 100 de ces coûts;
   2. frais directs de main-d'œuvre et frais généraux - jusqu'à 2 p. 100 de ces coûts.
5. L'indemnité qui peut être accordée en contrepartie des risques dépend de la base de paiement choisie pour le contrat ou une partie de celui-ci et se présente comme suit :
   1. prix ferme - jusqu'à 4 p. 100 des coûts engagés;
   2. tarif basé sur le temps avec prix plafond - jusqu'à 3 p. 100 des coûts engagés;
   3. frais remboursables avec prix plafond - jusqu'à 3 p. 100 des coûts engagés;
   4. tarif basé sur le temps sans prix plafond - jusqu'à 2 p. 100 des coûts engagés;
   5. frais remboursables sans prix plafond - 0 p. 100.

1. Les procédures décrites aux paragraphes  10.50.1 Besoins non concurrentiels de biens et(ou) services commerciaux à 10.50.15 Analyse de prix fournissent la marche à suivre en vue de l'établissement de prix justes et raisonnables, lorsque le processus concurrentiel ne peut pas être utilisé :
   1. pour les achats effectués auprès d'agences et de détaillants canadiens, et
   2. pour les achats de produits fabriqués et de services de réparation et de révision effectués auprès de fournisseurs canadiens, sauf s'il s'agit d'agences et de détaillants canadiens.
2. Il existe des différences essentielles entre ces deux types d'achats lorsqu'il s'agit de déterminer les coûts admissibles et de quelle façon les profits sont calculés. Les procédures diffèrent également s'il s'agit d'un bien ou service commercial ou non commercial.

1. Lorsque des matériaux, des fournitures ou des services sont transférés à un fournisseur du Canada à partir des divisions, filiales ou compagnies affiliées sous contrôle collectif, le prix du transfert doit être établi conformément à des critères standard, afin de ne pas avoir à payer un taux de profit qui excéderait les normes du ministère.
   L'application de ces critères est assujettie à des considérations matérielles et pratiques. Un autre objectif visé est l'uniformité : uniformité entre les travaux du gouvernement et les travaux commerciaux; uniformité entre les divers contrats à prix ferme et à frais remboursables; ainsi que l'uniformité d'une année à l'autre. Afin d'assurer cette uniformité, le personnel des secteurs/régions devrait consulter tôt, au début de la négociation, un répertoire de données pertinentes tenu par le Secteur de la politique, du risque, de l'intégrité et de la gestion stratégique.
2. Les critères suivants s'appliquent à la mise en vigueur de prix de transferts inter et intra-compagnie indiqués dans les contrats non concurrentiels pour lesquels un prix est négocié avec le soumissionnaire au moyen d'un processus nécessitant l'analyse des coûts et la détermination du profit.
   Ces critères ne s'appliquent pas lorsqu'on peut prouver que le prix de transfert est raisonnable par rapport à des prix comparables demandés par des tiers pour des transactions entre la filiale canadienne (agence ou détaillant) ou la société mère et un tiers ou entre des parties indépendantes.
3. Les prix de transfert intra-compagnie(c'est-à-dire des transferts effectués entre les divisions d'une même entité légale ou corporative) doivent être imputés au prix coûtant en vertu du contrat, conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2 sans aucune indemnité pour le profit ou sans allocations pour des frais généraux et administratifs des sociétés. Ces derniers doivent être calculés dans le coût du produit fini vendu au Canada.
4. Les prix de transfert inter-compagnie(c'est-à-dire des transferts effectués entre une compagnie et sa filiale ou sa société affiliée qui jouit d'un statut légal distinct et qui est par ailleurs sous contrôle collectif) imputés en vertu du contrat ne doivent pas, dans la mesure du possible, dépasser la valeur marchande juste. Lorsque dans certains cas, on ne peut déterminer une valeur marchande juste, les prix de transfert inter-compagnie représenteront un montant raisonnable, dans les circonstances, pour les parties en concurrence prenant part à la transaction.
   Valeur marchande juste -se dit d'un prix convenu dans un marché libre ou sans restriction entre deux parties consentantes qui sont en concurrence, qui disposent de tous les renseignements nécessaires et n'ont aucune obligation d'effectuer une transaction.
   Si le bien ou le service en question a un prix de revient permettant d'en vendre des quantités importantes au cours de transactions concurrentielles, ce prix constituera une valeur marchande juste. On peut citer les exemples suivants : prix réglementé, prix affiché, cotes de catalogue et autres prix réellement disponibles et accordés dans le cadre de transactions de pleine concurrence conclues dans le passé pour l'ampleur, la qualité, l'opportunité et l'endroit de la transaction, et compte tenu de tous les escomptes. Un prix de transfert inter-compagnie représentant une valeur marchande juste sera utilisé dans le cas de cet article comme « prix de revient » pour le calcul de la marge bénéficiaire, du profit et du prix du contrat.
   Dans tous les cas où les circonstances décrites dans le dernier paragraphe ne s'appliquent pas, on doit estimer que les prix de transfert de la compagnie sont établis au prix coûtant et sont calculés conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2 sans indemnité pour le profit et sans allocation pour les frais généraux et administratifs de l'entreprise.
   Aux fins d'interprétation de l'expression « raisonnable compte tenu des circonstances », on doit considérer les modalités suivantes :
   1. Si le fournisseur du Canada peut prouver que le transfert s'effectue au prix coûtant, alors le profit normal réalisé d'après les taux établis à l'article 10.65 Calcul du profit des contrats négociés doit s'appliquer sur le coût du produit fini.
   2. Si le fournisseur du Canada peut justifier de façon suffisante un prix de transfert excédant le prix coûtant, l'élément de profit sur un tel prix de transfert doit se limiter à un rendement (à un taux n'excédant pas le taux des obligations industrielles publié de temps à autre par le Secteur de la politique, du risque, de l'intégrité et de la gestion stratégique) sur les capitaux fixes et le fonds de roulement utilisé pour la production des biens et services. La formule suivante est utilisée pour calculer le profit :
      (R/12) x M(a x (b/c)) = P
      R = le taux des obligations industrielles
      M = la période (d'utilisation du capital en mois)
      a = capitaux fixes et fonds de roulement
      b = prix de transfert moins les profits
      c = coût total annuel des ventes et transferts de la compagnie
      P = la marge de profit qui doit être incluse dans le prix du transfert
      Il est à noter qu'une garantie satisfaisante des prix donnée par le cédant doit pouvoir subir une vérification par comparaison à d'autres transactions concernant des biens similaires soit entre la filiale canadienne ou la société mère et un tiers, soit entre des parties indépendantes.
   3. Dans certaines situations autres que celles énumérées en (i) et en (ii) ci-dessus, un profit ne doit pas être réalisé sur les prix de transfert inclus dans le coût total du produit fini vendu au Canada.
5. Lorsque nécessaire, le contrôle collectif doit être déterminé en consultant les derniers numéros d'études commerciales appropriées (c'est-à-dire le « Financial Post Survey of Industrials », le « Moody's Industrials », etc.), selon une confirmation fournie par la compagnie au moyen d'une attestation concernant le contrôle (utiliser la clause  A9112C du guide des CCUA, à cette fin). On présume qu'il y a contrôle collectif dans le cas où la société affiliée détiendrait au moins 50 p. 100 des droits de vote.

1. Aucun profit ne peut être réalisé sur l'outillage spécial de production ou le matériel spécial d'essai qui est acheté par un entrepreneur qui doit s'en servir dans le cadre d'un contrat, ou qui est acheté ou autrement acquis par ses sous-traitants pour emploi dans le cadre de contrats de sous-traitance approuvés.
2. Lorsque la fabrication du produit fini comporte des dépenses préalables ou simultanées à l'exécution des travaux pour de l'outillage spécial de fabrication ou pour le matériel spécial d'essai aux termes d'une entente distincte ou d'une clause d'un contrat ou de sous-traitance, l'entrepreneur est autorisé à réaliser un profit d'au plus 5 p. 100 sur tout outillage de production spécial fabriqué dans une usine qu'il dirige ou qui lui appartient.
   Aucun profits ne peut être réalisé sur les coûts de l'équipement acheté, incorporé ou intégré au matériel spécial d'essai.
3. Les dépenses engagées par l'entrepreneur relativement à l'achat d'outillage spécial de production ou de matériel spécial d'essai (autres que le prix de revient de cet outillage ou matériel) sont normalement recouvrées dans les dépenses préalables à la production ou les frais généraux de fabrication.
   Les frais administratifs généraux ne sont pas acceptés dans le cas du matériel spécial d'essai.
   L'outillage acheté doit être inclus dans le calcul du prix de vente aux fins de répartition des frais administratifs généraux.
4. Puisque le coût de l'outillage spécial de production ou du matériel spécial d'essai constitue une partie du prix de revient du produit fini acheté par le client, les fonds du client qui ont été réservés pour l'achat du produit fini en question servent à effectuer le paiement.
5. L'outillage spécial de production peut être acquis selon un prix ferme ou selon le principe des frais remboursables, indépendamment du prix convenu pour le produit fini pour lequel l'outillage est nécessaire.
   Lorsque l'outillage spécial de production doit être fourni au prix coûtant :
   1. le coût de cet outillage doit être calculé conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2;
   2. il faut fixer une limite pour le coût de l'outillage et stipuler que le coût ne doit pas dépasser cette limite à moins d'en avoir obtenu l'autorisation.

1. La politique et les lignes directrices régissant le calcul du profit de contrats, et des parties de contrats négociés avec des fournisseurs canadiens, pour des biens et des services, sont énoncées aux articles 10.65 (b) à 10.65.35 Total des profits. La négociation du profit, telle que décrite dans le présent article, ne s'applique pas aux contrats évalués à moins de 50 000 $.
   Les lignes directrices diffèrent en ce qui a trait aux contrats dont le coût total se situe entre 50 000 $ et 249 999 $ et ceux dont le coût total est de 250 000 $ ou plus.
   Dans le cas des agences et des détaillants, on doit respecter les procédures reproduites au paragraphe 10.50.15 Analyse de prix pour le calcul du profit.
2. Lorsque, pour une raison ou une autre, il est impossible d'établir les prix par voie de concurrence ou de les évaluer d'une manière juste et raisonnable, ceux-ci doivent faire l'objet de négociations. La négociation du prix vise à simuler une juste valeur marchande tout en répartissant de façon réaliste les responsabilités et les risques entre l'entrepreneur et le Canada.
   On négociera une juste valeur marchande pour les contrats non concurrentiels pour l'approvisionnement de biens ou de services (autres que les biens ou services commerciaux.) Le but d'une telle négociation est d'en arriver à un prix juste et raisonnable dans les circonstances, fondé sur l'estimation des frais à engager pour l'exécution du contrat, calculé conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2, auxquels on ajoute un profit équitable. Un profit équitable ne dépasse pas la somme calculée conformément au présent article.
   Les exceptions suivantes s'appliquent :
   1. En général, tous les contrats passés pour le compte de la Corporation commerciale canadienne (CCC). Toutefois, si le client ultime auquel s'adresse le contrat de la CCC est le département de la Défense des États-Unis ou la National Aeronautics and Space Administration (NASA), ou bien le ministère de la Défense du Royaume-Uni, le profit peut être calculé conformément au présent article.
   2. Les contrats ou parties de contrat dont le prix est calculé d'après des catalogues, des listes de prix courants ou des barèmes des tarifs et dont les escomptes seulement peuvent être négociées.
   3. Les contrats pour lesquels la tarification est établie selon des approches différentes qui ne sont pas traitées dans la section 10.65, comme lorsque les prix ne sont pas établis en fonction du coût et du profit, ou lorsque le profit n’est pas calculé conformément à la section 10.65 (c). Le processus relatif à ces contrats est décrit à la section 10.75 Mesure de tarification provisoire.
3. Les profits vont varier afin :
   1. de tenir compte du loyer de l'argent qui découle du capital employé par l'entrepreneur pour exécuter le contrat;
   2. de tenir compte des risques commerciaux généraux et des risques contractuels assumés par l'entrepreneur pour exécuter le contrat.
   Le calcul du profit attribuable à chacun de ces facteurs doit se faire conformément aux lignes directrices ci-après.

1. Introduction
   1. Le processus de recouvrement et de règlement des rajustements des réclamations contractuelles se rapporte aux réclamations en trop détectées et signalées dans les rapports de mission de certification préparés dans le cadre du Programme de certification des coûts et des profits (PCCP). Le PCCP est un programme consultatif professionnel offert par la Direction des services, des politiques, de la vérification et de l’analyse des coûts (DSPVAC) afin d’aider les agents de négociation des contrats à veiller à ce que l’État ne verse pas de paiements en trop lors de contrats d’envergure. Les missions de certification sont mises en œuvre à la suite d’une stratégie de certification élaborée avec la collaboration des conseillers en certification de la DSPVAC, ou en réponse aux préoccupations soulevées par un agent de négociation des contrats au sujet d’une possible surfacturation.
   2. Les vérificateurs des coûts de la DSPVAC prennent connaissance des motifs de réclamation de l’entrepreneur et des dispositions relatives à la base de paiement; ils comparent ensuite les montants réclamés aux registres de l’entrepreneur. Les rapports de mission de certification permettent de déterminer les montants qui dépassent ce qui est prévu par le contrat, ainsi que de régler les questions de conformité qui se rapportent notamment à la conservation des dossiers et au maintien de systèmes et de contrôles adéquats en matière de comptabilité.
   3. Le niveau de certification va de la certification élevée (missions de vérification) à l’absence de certification (complilations). Voici une description des divers types de missions de certification :
      1. Les missions de vérification visent à permettre au vérificateur des coûts d’obtenir une certification raisonnable que l’information financière « fournie par l’entrepreneur » ne contient aucune anomalie significative, attribuable à une fraude ou à une erreur, permettant ainsi au vérificateur des coûts d’exprimer une opinion à savoir si les renseignements financiers sont préparés, à tous les égards importants, conformément aux modalités financières du contrat.
      2. Les missions d’examen visent à ajouter une mesure de crédibilité à l’objet du rapport. Le but est d’évaluer si l’information faisant l’objet du rapport est plausible dans le cadre des critères appropriés, ce qui peut comprendre l’examen et l’évaluation de la documentation relative aux systèmes, l’examen analytique de l’information financière et des entrevues avec le personnel de l’entrepreneur.
      3. Les missions d’audit de procédures déterminées ont une portée limitée, et la certification offerte peut se limiter aux transactions examinées ou aux tâches exécutées.
      4. Les compilations n’offrent aucune certification autre que la participation du comptable à la préparation de l’information. Une mission de compilation consiste en la réception, par le comptable, de l’information fournie par un client, que le comptable présente sous forme d’état financier. Le comptable veille à l’exactitude mathématique du regroupement des informations, mais il ne procède pas à une vérification ou à un examen.
2. Tout au long de la mission de certification, tous les intervenants clés collaborent étroitement et communiquent de façon régulière, en particulier le conseiller en certification, le vérificateur des coûts, l’agent de négociation des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), le représentant du ministère client, et l’analyste des coûts, si celui-ci a participé à la négociation des arrangements de prix pertinents au contrat qui fait l’objet de l’examen.
3. Le processus de recouvrement et de règlement des rajustements des réclamations contractuelles est amorcé sur réception du rapport de mission de certification établi par le conseiller en certification.
4. Rapport de notification et plan d'action
   1. Le conseiller en certification de la DSPVAC entreprend la préparation et la rédaction du rapport de notification. Ce rapport vise à expliquer les principales constatations et à formuler des recommandations quant aux mesures qui devraient être prises par les agents de négociation des contrats pour traiter les demandes de paiement de l’entrepreneur et pour composer avec les méthodes comptables et les contrôles internes de ce dernier. Les conseillers en certification doivent transmettre le rapport de notification, avec une copie du rapport de mission de certification du vérificateur des coûts, à l’agent de négociation des contrats et au représentant du ministère client. Bien que le rapport de notification résume et englobe tous les points soulevés dans le rapport de mission de certification, il présente des conseils quant aux mesures que l’État devrait prendre, contrairement à la mission de certification.
   2. Les renseignements inclus dans le rapport de notification visent à fournir du soutien à l’agent de négociation des contrats en ce qui a trait :
      1. aux négociations avec l’entrepreneur afin de parvenir à un règlement final des demandes de paiement;
      2. au suivi des questions concernant la conformité de l’entrepreneur sur le plan des dossiers, des contrôles internes, de la comptabilité analytique ou des méthodes de facturation.
      3. à la documentation et et l'approbation de la suite donnée aux constatations énoncées dans le rapport de mission de certification.
   3. Le rapport de notification comprend ce qui suit :
      1. Une description, en langage clair, des rajustements proposés relativement aux demandes de paiement de l’entrepreneur, avec des détails sur ses constatations, la période et les contrats couverts par la mission et, le cas échéant, des renseignements sur les lacunes en ce qui concerne le contrôle interne ou le système de comptabilité, etc.
      2. Les recommandations exigeant une réponse de l’agent de négociation des contrats.
      3. Une demande de plan d’action en réponse aux recommandations formulées dans le rapport de notification, avec un échéancier pour l’achèvement.
   4. Les Approvisionnements préparent et approuvent le plan d’action, qui doit correspondre aux recommandations formulées dans le rapport de notification établi par la DSPVAC.
   5. L’agent de négociation des contrats doit fournir un plan d’action au conseiller en certification dans les 30 jours civils suivant la réception du rapport de notification. Le directeur de la passation de contrats compétent doit approuver le plan d’action.
   6. L’agent de négociation des contrats devrait présenter au conseiller en certification, mensuellement ou au besoin, des rapports sur l’état d’avancement du plan d’action.
5. Aide générale
   Une fois le plan d’action reçu de l’agent de négociation des contrats, le conseiller en certification lui apporte son aide en ce qui a trait, notamment, au processus de recouvrement auprès de l’entrepreneur, à la formulation de recommandations visant à modifier les contrôles internes des systèmes de comptabilité de l’entrepreneur, et ainsi de suite. L’aide consiste également à fournir les précisions dont l’agent de négociation des contrats peut avoir besoin et à obtenir des renseignements supplémentaires auprès du vérificateur des coûts relativement à la justification des rajustements des réclamations de l’entrepreneur et autres questions, s’il y a lieu.
6. Soutien technique dans le cadre de la négociation des rajustements
   Compte tenu de la complexité technique des constatations du vérificateur des coûts, les Approvisionnements peuvent avoir besoin de l’aide d’un comptable professionnel dans le cadre des négociations avec l’entrepreneur. Le cas échéant, veuillez communiquer avec la DSPVAC.
7. Rejet des rajustements des réclamations de l’entrepreneur
   Tous les plans de rejet des rajustements proposés des réclamations d’un entrepreneur doivent être approuvés avant discussion avec ce dernier. Les approbations doivent être conformes au paragraphe k. ci-dessous et doivent inclure le ministère client, l’autorité contractante de TPSGC et le Secteur de la politique, du risque, de l'intégrité et de la gestion stratégique (SPRIGS).
8. Rapports
   1. La DSPVAC surveille de près les mesures et les rapports de recouvrement et de règlement, et assure le suivi auprès de l’autorité contractante compétente jusqu’à ce que toutes les recommandations figurant dans le rapport de notification aient été mises en œuvre.
   2. La DSPVAC établit les rapports d’avancement mensuels, qui sont transmis aux directeurs principaux et aux directeurs généraux responsables de la passation de contrats.
   3. Chaque trimestre, la DSPVAC fera état du recouvrement et de la disposition des rajustements au Comité de gestion de la Direction générale des approvisionnements. Elle signalera également les leçons apprises au cours de ce processus.
9. Remboursement des montants réclamés en trop
   Lorsque l’entrepreneur remet un(des) chèque(s) à l’agent de négociation des contrats pour rembourser un montant réclamé en trop, l’agent de négociation des contrats doit fournir les documents suivants au conseiller en certification, dans les 7 jours civils suivant le dépôt du chèque :
   1. une copie du(des) chèque(s) de l’entrepreneur;
   2. une copie du reçu officiel du bureau du caissier des revenus et des comptes débiteurs de TPSGC;
   3. une copie de la fiche de codage pour remboursement de TPSGC, qui fait état du code financier du grand livre.
10. Clôture
    La DSPVAC est responsable de la clôture administrative finale du processus de recouvrement et de règlement des rajustements des réclamations contractuelles. Une fois que les tâches incluses dans le plan d’action sont achevées, le conseiller en certification établit un rapport qui résume la situation des rajustements des réclamations contractuelles et les questions relatives à la conformité de l’entrepreneur, auquel doit souscrire l’agent de négociation des contrats. La clôture est finale lorsque le rapport est approuvé, comme cela est précisé au paragraphe k.
11. Approbations de l’utilisation du rapport de mission de certification
    L’approbation des trois niveaux d’autorisation, soit le ministère client, l’autorité contractante de TPSGC et le SPRIGS, est obligatoire. Le niveau requis pour l’approbation est déterminé par la valeur totale des rajustements des réclamations contractuelles, comme cela est indiqué dans le rapport de notification. Les seuils d’approbation sont les suivants :
    1. directeurs principaux : jusqu’à 200 000 $
    2. directeurs généraux : de 200 001 $ à 999 999 $
    3. sous-ministre adjoint, Direction générale des approvisionnements : 1 000 000 $ et plus.
    NOTA : À titre de mesure provisoire jusqu’au 1^er avril 2014, le sous-ministre adjoint de la Direction générale des approvisionnements doit approuver le rapport final sur le règlement de tous les rajustements des réclamations contractuelles et les questions liées à la conformité de l’entrepreneur.

1. Cette section décrit les procédures à suivre, lorsque la tarification du contrat pour les besoins canadiens est établie en fonction d'approches différentes qui ne sont pas traitées dans la section 10.65. Par exemple, lorsque les prix ne sont pas établis en fonction du coût et du profit, ou lorsque le profit n'est pas calculé conformément à la section 10.65 (c).
2. Cette mesure vise à encourager les agents de négociation des contrats de prendre en considération tous les autres facteurs et toutes les approches différentes en vue d'offrir un meilleur rapport qualité-prix au Canada, lors de la négociation d'accords de tarification du contrat.

   Par exemple, il pourrait s'agir :

   1. d'un accès de meilleurs prix grâce au partage des gains ou à des réductions de prix au fil du temps;
   2. d'un rendement accru des services gouvernementaux rendus au public;
   3. d'arrangements flexibles en matière de passation de contrats, afin de s'adapter aux révisions de budget ou à l'évolution de la demande opérationnelle; ou
   4. d'un meilleur comportement de l'entrepreneur ou d'une satisfaction accrue de la clientèle pour les biens et les services fournis.
3. Les pratiques en matière de tarification qui ne sont pas traitées dans la politique de TPSGC sur les profits doivent respecter les exigences suivantes :
   1. L'établissement de prix est approuvé par l'autorité contractante déléguée.
   2. L'obtention de l'accord du client.
   3. La consignation par écrit de la décision, conformément aux procédures ci-dessous.
   4. Le compte rendu de décision comprenant la justification, l'accord du client et l'approbation de l'autorité contractante est communiqué à la Direction du soutien des prix (DSP).
4. Processus : Mesure de tarification provisoire (MTP)

   Le principe directeur global pour toutes les activités d'approvisionnement de TPSGC est l'intégrité. De ce grand principe découlent les principes directeurs sur lesquels repose le processus d'achat de TPSGC.

   Les agents de négociation des contrats doivent toujours respecter ces principes, que les procédures soient définies ou non dans le présent guide. Si le besoin pour la MTP s'est présenté dans un contexte non concurrentiel, cette mesure peut également servir dans le cadre de marchés concurrentiels.

   Les procédures sont écrites dans une perspective canadienne, où les agents de négociation des contrats sont tenus de donner une justification et d'obtenir une approbation pour toutes les pratiques d'établissement de prix qui ne sont pas traitées dans la politique de TPSGC sur les profits. Ces procédures décrivent les étapes que les agents de négociation de contrats doivent suivre, mais elle n'exclut pas la participation des entrepreneurs au processus de détermination et de justification d'occasions de déroger à la politique de TPSGC sur les profits.

   1. L'agent de négociation des contrats doit consigner par écrit les éléments suivants :
      1. indiquer la pratique d'établissement de prix proposée
      2. expliquer les raisons pour lesquelles la pratique d'établissement de prix est appliquée et la politique de TPSGC sur les profits n'est pas utilisée
      3. présenter des pièces justificatives ou des données de comparaison provenant d'autres champs d'application ou d'autres secteurs pour la pratique d'établissement de prix proposée, le cas échéant
      4. relever, décrire et estimer les coûts et les avantages de la pratique d'établissement de prix envisagés pour le Canada
      5. expliquer le calcul ou le moyen utilisé pour déterminer l'établissement de prix, le cas échéant
      6. expliquer le fonctionnement de l'établissement de prix
      7. indiquer toute limitation dans l'application de la pratique d'établissement de prix, notamment les échéanciers ou les conditions applicables
      8. discuter brièvement, le cas échéant, des plans et des approches pour :
         1. valider les conditions que l'entrepreneur doit respecter pour appliquer les dispositions sur la tarification, y compris le partage des gains et les objectifs de rendement non financiers
         2. rajuster ou rééchelonner les arrangements en matière de tarification, y compris les objectifs de rendement, y compris les objectifs de rendement dans le cas des marchés pluriannuels
         3. passer en revue et évaluer l'efficacité des pratiques d'établissement de prix et faire des recommandations pour qu'ils soient utilisés par d'autres intervenants

      Ces exigences peuvent être indiquées dans le plan d'achat, s'il y en a un, dans une analyse de rentabilisation ou dans un autre dossier de décision préparé à d'autres fins. Les renseignements fournis doivent permettre de comprendre comment la tarification soutient les dispositions du contrat sur la base de paiement.

   2. Les documents doivent comprendre une preuve de l'acceptation des arrangements sur la tarification figurant au contrat par les gestionnaires du programme (le client).

   3. Après l'approbation par l'autorité contractante déléguée, aviser la DSP par courriel (TPSGC.padgamtp-appbipm.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca) que la MTP a été utilisée et fournir son nom et ses coordonnées pour permettre à la DSP d'assurer un suivi. La DSP fournira des instructions sur comment lui envoyer de façon sécuritaire une copie de la justification. Ceci permet à TPSGC de tirer des leçons de son expérience et d'en tenir compte dans son cadre d'établissement des coûts.

      Sur demande, dans le cas de marchés d'une valeur de plus de 20 millions de dollars, la DSP peut aider les agents de négociation des contrats en révisant les documents et en faisant des suggestions sur la justification à utiliser pour les pratiques d'établissement de prix qui ne sont pas traitées dans le cadre d'établissement des coûts du Canada. Veuillez noter que le montant de 20 millions de dollars correspond à la valeur totale de l'approvisionnement ou du projet, qui comprend les taxes, les frais et les coûts relatifs aux éléments suivants : la gestion de projet, la définition du projet, le matériel, le soutien provisoire et les imprévus. Un projet peut nécessiter plusieurs étapes d'approvisionnement afin de répondre à l'ensemble des besoins ou encore aux exigences du projet ou du programme.

      Tel que spécifié dans la Directive sur le recours aux services d'analyse des coûts et du prix (PDF), la DSP continue à donner des conseils sur les éléments suivants :

      1. l'établissement des prix et le calcul du profit.
      2. les risques liés au paiement, la base de paiement et les clauses de vérification du contrat.
      3. les techniques permettant de valider le rendement de l'entrepreneur, afin de soutenir l'administration du contrat.