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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.45.1. Coûts liés aux litiges

Si un marché mené par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le compte d’un ministère client est visé par des procédures judiciaires (y compris une plainte déposée auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur ou du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement, ou de tout autre mécanisme de règlement des différends), le client assumera la totalité des coûts liés à de telles procédures (y compris les frais juridiques, les frais d’administration ministériels, tous les dommages-intérêts et tous les montants devant être payés à des tiers).