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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.30.15. Directive du Conseil du Trésor sur les marchés

La Directive du Conseil du Trésor sur les marchés, publiée en vertu de l'article 10 et de l'alinéa 41(1)a) de la LGFP, établit les limites relatives à l'attribution des contrats auxquelles sont assujetties les autorités contractantes et prévoit des limites d'attribution spéciales pour certains ministres. Elle définit les limites à partir desquelles les ministères doivent demander l'approbation du CT. La façon dont la Directive touche TPSGC est énoncée au Chapitre 6 - Approbations et pouvoirs.