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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.25.5. Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

  1. La Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain (L.C. 1993, ch. 44) énonce l'engagement du Canada à réduire les barrières commerciales entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Dans le chapitre 10 de l'Accord, on aborde principalement l'amélioration de la compétitivité et de la transparence des achats du gouvernement, l'élimination du protectionnisme des produits et fournisseurs nationaux ainsi que de la discrimination concernant les produits et les fournisseurs étrangers. Les dispositions relatives au traitement national et à la non-discrimination sont semblables à celles de l'AMP-OMC.
  2. Il est interdit d'avoir recours aux mesures favorisant le développement socio-économique (compensations) pour les achats soumis à l'ALENA. Voir l'Article 1006 : Interdiction des compensations. Prendre note que les marchés réservés aux entreprises détenues par des minorités sont autorisés, tel que décrit à l'alinéa e.v. ci ci-dessous.
  3. Afin de déterminer si les dispositions de l'ALENA sont applicables, on doit consulter le chapitre 10 de l'Accord. Dans les sections suivantes, qui traitent de la manière de déterminer le champ d'application de l'ALENA, toutes les références à une « annexe » renvoient aux annexes du chapitre 10 de l'ALENA.
  4. Lorsqu'il s'agit de déterminer le champ d'application, on entend par demande, une demande de :
    1. biens;
    2. services; ou
    3. travaux de construction;
    dont on détermine la nature en fonction de l'élément qui représente plus de 50 p. 100 de la valeur estimative de la demande.
  5. Pour déterminer si un achat est assujetti à l'ALENA, se reporter aux critères suivants :
    1. déterminer la valeur de la demande. Voir l'Article 1001 : Portée et champ d'application, l'Article 1002 : Évaluation des marchés, et l'Annexe 1001.2c Seuils propres à chaque pays de l'ALENA. Les seuils utilisés dans l'ALENA sont en dollars américains. Ces valeurs en dollars canadiens sont fondées sur les facteurs de conversion établis dans l'Accord et peuvent être révisées tous les deux ans. Elles sont publiées dans l'Avis sur la Politique des marchés 2015-3 du Conseil du trésor. Les conversions dessous seront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.
    2. Un achat peut être assujetti à l'ALENA si la valeur de la demande en dollars canadiens est la suivante :
      1. pour les biens achetés par des ministères et des organismes (y compris quelques commissions et conseils) : 28 900 $. Voir le sous-alinéa 1001(1)(c)(i);
      2. pour les services demandés par des ministères et organismes : 89 600 $. Voir le sous-alinéa 1001(1)c)(i);
      3. pour les travaux de construction demandés par des ministères et organismes : 11 600 000 $. Voir le sous-alinéa 1001(1)(c)(i).
    3. Déterminer le champ d'application par client. Voir l'Annexe 1001.1a-1 Entités publiques fédérales et l'Annexe 1001.1a-2 Entreprises publiques.
    4. Déterminer le champ d'application, selon le type de besoin :
      1. biens – voir l'Annexe 1001.1b-1 Produits;
      2. services – voir l'Annexe 1001.1b-2 Services;
      3. travaux de construction – voir l'Annexe 1001.1b-3 Services de construction.
    5. Vérifier si une exception, par exemple une exception relative à la sécurité nationale, devrait être invoquée relativement au besoin. L'Article 1018 : Exceptions comprend la liste complète des exceptions. Voir l'article 3.105 Exception relative à la sécurité nationale du Guide des approvisionnements pour obtenir de plus amples renseignements sur les exceptions relatives à la sécurité nationale.
    6. Déterminer si le besoin est exempté de l'accord. L'Annexe 1001.2b Notes générales comprend la liste complète des types de besoins qui sont exemptés de l'ALENA, par exemple, l'alinéa 1.d) prévoit l'attribution de marchés réservés à des entreprises détenues par des minorités. Par conséquent, les marchés qui sont mis de côté (c.-à.-d. réservés) soit pour les bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales (ERTG), soit pour les entreprises autochtones assujetties à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), ne sont pas visés par l'ALENA et ne sont donc plus soumis aux obligations prévues par l'accord. Pour savoir dans quels cas les marchés peuvent être réservés aux bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales, voir l'article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la SAEA, voir l'article 9.40 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.