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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.25.16. Accords de libre-échange bilatéraux

  1. Il est prioritaire pour le gouvernement d'accroître le commerce du Canada par la négociation d'un certain nombre d'accords commerciaux bilatéraux.
  2. L’Accord de libre-échange Canada-Corée fournit le seuil le moins élevé pour les services de 100 000 $. Par conséquent, les obligations procédurales de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) doivent être appliquées à tous les approvisionnements en services couverts dont la valeur se situe à 100 000 $ ou plus. Lorsque les obligations procédurales de l’ALENA sont appliquées, les obligations de l’Accord de libre-échange Canada-Corée seront également remplies.
  3. En règle générale, le Guide des approvisionnements renvoie uniquement à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP), puisque le respect des exigences de procédure de ces accords entraîne automatiquement le respect des exigences des autres accords de libre-échange internationaux.