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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.25.15. Accord sur le commerce intérieur (ACI)

  1. L'Accord sur le commerce intérieur (ACI) est un accord d'ensemble sur le commerce intérieur canadien qui a comme but de réduire les barrières commerciales au sein même du Canada. L’application de cet accord va cesser de manière progressive.
  2. L’ACI est remplacé par l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) le 1er juillet 2017. L’ALEC s’appliquera aux approvisionnements qui commenceront à cette date ou après. Après le 1er juillet 2017, l’ACI continuera à s’appliquer à tous les approvisionnements ayant commencé avant cette date et jusqu’à ce qu’ils prennent fin. Le processus de passation d’un marché commence après qu’une entité a défini ses prescriptions.
  3. Le chapitre cinq - Marchés publics de l'ACI, intitulé Marchés publics, vise à « établir un cadre qui assurera à tous les fournisseurs canadiens un accès égal aux marchés publics, de manière à réduire les coûts d'achat et à favoriser l'établissement d'une économie vigoureuse, dans un contexte de transparence et d'efficience ».
  4. Dans les sections suivantes qui visent à déterminer le champ d'application de l'ACI, tous les renvois à une « annexe » désignent les annexes au chapitre cinq de l'ACI.
  5. S'il répond à tous les critères de l'ACI suivants, l'achat est assujetti à cet accord :
    1. Déterminer la date de lancement du processus d’achat. Si le processus d’approvisionnement commence avant le 1er juillet 2017, il est assujetti à l’ACI. Le processus de passation d’un marché commence après qu’une entité a défini ses prescriptions (voir l’article 1210 : Entrée en vigueur et l’article 1211 : Extinction de l’Accord sur le commerce intérieur de l’ALEC).
    2. Déterminer la valeur de la demande. Un achat peut être assujetti à l'ACI si la valeur de la demande est :
      1. d'au moins 25 000 $ et porte principalement sur des biens;
      2. d'au moins 100 000 $ et porte principalement sur des services, sauf ceux précisés à l'annexe 502.1B Services visés par le chapitre cinq; ou
      3. d'au moins 100 000 $, lorsque l'achat porte sur des travaux de construction.
    3. Déterminer le champ d'application par client. Les entités figurant à l'annexe 502.1A Entités publiques visées par le chapitre cinq sont assujetties aux procédures d'achat précisées dans l'ACI. Les entités figurant à l'annexe 502.2A Entités publiques non visées par le chapitre cinq sont exclues du champ d'application du chapitre cinq de l'ACI.
    4. Déterminer le champ d'application à partir du type de besoin.
      1. tous les besoins pour l'achat, la location à bail et la location de biens sont visés
      2. tous les services sont visés sauf ceux énumérés à l'annexe 502.1B Services visés par le chapitre cinq et
      3. tous les marchés de construction sont visés.
    5. Déterminer si une exception devrait être invoquée pour le besoin ou si le besoin est exempté de l'accord. Voir l'article 507 : Non-application; l'article 1802 : Peuples autochtones; l'article 1803 : Culture; l'article 1804 : Sécurité nationale.
  6. En vertu de l'Article 1802 : Peuples autochtones, l'ACI ne s'applique à aucune mesure adoptée ou maintenue à l'égard des peuples autochtones.
    1. Il existe deux cas dans lesquels les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) influent sur l'ACI et vice-versa :
      1. Si un marché est réservé à des bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales à la suite d'un droit de premier refus accordé dans le cadre de l'entente sur les revendications territoriales globales, l'autorité contractante doit préciser dans le document de demande de soumissions et dans tout avis s'y rattachant que le marché en question n'est pas assujetti à l'ACI. Dans de tels cas, la totalité du processus d'achat est exclu de l'ACI et le marché ne relève plus de la compétence du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Cela ne supprime toutefois pas l'obligation de se conformer au Règlement sur les marchés de l'État. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les ERTG, voir l'article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG).
      2. Dans un marché assujetti à l'ACI mais à aucun accord commercial international, les mesures visant les Autochtones (y compris les critères d'évaluation relatifs à une entente sur les revendications territoriales globales) ne font pas l'objet d'examen par le TCCE. Cependant, le reste du processus d'achat doit être exécuté dans le respect des dispositions de l'ACI et peut faire l'objet d'un examen par le TCCE.
    2. Lorsqu'un marché a été réservé aux entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), la totalité du processus d'achat n'est pas assujetti à l'ACI et le marché ne relève plus de la compétence du TCCE. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la SAEA, voir l'article 9.40 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.