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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.25.15. Accord sur le commerce intérieur (ACI)

L'Accord sur le commerce intérieur (ACI) a été remplacé par l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) le 1er juillet 2017. L'ALEC s'appliquera aux approvisionnements qui commenceront à cette date ou après. Après le 1er juillet 2017, l'ACI continuera à s'appliquer à tous les approvisionnements ayant commencé avant cette date et jusqu'à ce qu'ils prennent fin. Le processus de passation d'un marché commence après qu'une entité a défini ses prescriptions. Pour toutes questions sur l'application ou sur les obligations de l'ACI, les agents de négociation des contrats peuvent communiquer avec l'Unité des accords commerciaux du Secteur de la politique stratégique à tpsgc.paaccordscommerciaux-aptradeagreements.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.