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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.25.14. Accord de libre-échange canadien (ALEC)

  1. L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est un accord global sur le commerce intérieur canadien qui soumet les gouvernements à tout un ensemble de règles qui permettront de réaliser une union économique moderne et concurrentielle pour tous les Canadiens.
  2. L’ALEC remplace l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) le 1er juillet 2017. L’ALEC ne régit que les marchés publics lancés le 1er juillet 2017 ou ultérieurement. L’ACI régira les marchés publics lancés avant le 1er juillet 2017 jusqu’à leur clôture. Le processus de passation d’un marché commence après qu’une entité a défini ses prescriptions.
  3. Le chapitre cinq – Marchés publics de l’ALEC vise à « établir un cadre transparent et efficient afin d’assurer à tous les fournisseurs canadiens un accès ouvert et équitable aux possibilités de passation de marchés publics ».
  4. Dans les sections suivantes qui visent à déterminer le champ d’application de l’ALEC, tous les renvois à une « annexe » désignent les annexes au chapitre cinq – Marchés publics de l’ALEC.
  5. S’il répond à tous les critères de l’ALEC suivants, l’achat est assujetti à cet accord :
    1. Déterminer la date de lancement du processus d’achat. Si le processus d’achat a commencé le 1er juillet 2017 ou plus tard, il est susceptible d’être régi par l’ALEC. Le processus de passation d’un marché commence après qu’une entité a défini ses prescriptions (voir l’article 1210 : Entrée en vigueur et l’article 1211 : Extinction de l’Accord sur le commerce intérieur).
    2. Déterminer la valeur de la demande. Voir l’article 504 : Champ d’application et portée, l’article 505 : Évaluation, et annexe 504.4 : Indexation sur l’inflation. Les valeurs de seuil de l’ALEC seront indexées à l’inflation tous les deux ans. Les seuils actuels sont publiés dans l’Avis sur la Politique des marchés 2015-3 du Conseil du Trésor. Les valeurs de seuil ci-dessous sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.
    3. Un achat peut être assujetti à l’ALEC si la valeur de la demande est :
      1. d’au moins 25 000 $ pour les biens, si elle porte principalement sur des biens;
      2. d’au moins 100 000 $ pour les services, à l’exclusion des travaux de construction, si elle porte principalement sur des services;
      3. d’au moins 100 000 $, lorsque l’achat porte sur des travaux de construction.
    4. Déterminer le champ d’application par client. L’ensemble des ministères fédéraux, des organismes fédéraux et des sociétés d’État est soumis aux procédures d’achat de l’ALEC, sauf les entités énumérées dans la Liste du Canada, à l’annexe 520.1 Exceptions propres aux Parties.
    5. Déterminer le champ d’application à partir du type de besoin. L’ensemble des biens, des services et des travaux de construction sont régis par le chapitre Marchés publics de l’ALEC, sauf mention contraire dans la Liste du Canada, à l’annexe 520.1 Exceptions propres aux Parties.
    6. Déterminer si une exception générale s’applique. Voir l’article 504 : Champ d’application et portée et le chapitre huit : Exceptions générales.
  6. En vertu de l’article 800 : Peuples autochtones, l’ALEC ne s’applique à aucune mesure adoptée ou maintenue par une partie à l’égard des peuples autochtones.
    1. Il existe deux cas dans lesquels les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) influent sur l’ALEC et vice-versa :
      1. Si un marché est réservé à des bénéficiaires d’une entente sur les revendications territoriales globales à la suite d’un droit de premier refus accordé dans le cadre de l’entente sur les revendications territoriales globales, l’autorité contractante doit préciser dans le document de demande de soumissions et dans tout avis s’y rattachant que le marché en question n’est pas assujetti à l’ALEC. Dans de tels cas, la totalité du processus d’achat est exclue de l’ALEC et le marché ne relève plus de la compétence du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Cela ne supprime toutefois pas l’obligation de se conformer au Règlement sur les marchés de l’État. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les ERTG, voir l’article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG).
      2. Dans un marché assujetti à l’ALEC, mais à aucun accord commercial international, les mesures visant les peuples autochtones (y compris les critères d’évaluation relatifs à une entente sur les revendications territoriales globales) ne font pas l’objet d’un examen par le TCCE. Cependant, le reste du processus d’achat, à moins qu’il soit réservé aux entreprises autochtones, doit être exécuté dans le respect des dispositions de l’ALEC et peut faire l’objet d’un examen par le TCCE.
    2. Lorsqu’un marché a été réservé aux entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), la totalité du processus d’achat n’est pas assujettie à l’ALEC et le marché ne relève plus de la compétence du TCCE. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la SAEA, voir l’article 9.40 Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.