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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.25.11. Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)

  1. L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est un accord qui vise à améliorer l'accès aux marchés des fournisseurs canadiens en s'appuyant sur l'AMP-OMC. Le chapitre 19 de l'AECG établit les règles de procédure et les engagements en matière d'accès aux marchés que le Canada et les membres de l'Union européenne doivent respecter.
    1. Le format et les obligations, y compris les clauses de « non-discrimination » et de « traitement national » comme elles sont énoncées dans l'AECG, sont semblables à ceux de l'AMP-OMC, auquel le Canada et l'Union européenne sont parties.
  2. L'AECG ne comprend pas d'exception aux provisions pour les entreprises petites et minoritaires. Cependant, il comprend une exception pour toute mesure adoptée ou appliquée concernant les peuples autochtones, notamment les entreprises autochtones comme elles sont décrites dans le paragraphe f.vi ci-dessous.
  3. Afin de déterminer si les dispositions de l'AECG sont applicables, on doit consulter le chapitre 19 de l'Accord. Dans les sections suivantes, qui traitent de la manière de déterminer le champ d'application de l'AECG, toutes les références à une « annexe » renvoient aux annexes du chapitre 19 de l'AECG.
  4. L'appendice relatif à chaque partie à l'AECG comporte huit annexes, qui définissent la portée des obligations incombant à la partie en question en vertu de l'Accord.
  5. Un achat est visé par l'AECG si :
    1. sa valeur est égale ou supérieure au seuil pertinent;
    2. le type de besoin (p. ex. matériel de plomberie) y est assujetti;
    3. l'entité pour laquelle l'achat est effectué y est assujettie;
    4. aucune exception particulière n'est applicable (p. ex. construction navale) ni invoquée (p. ex. sécurité nationale).
    Ces quatre critères doivent être respectés pour que l'achat soit assujetti à l'AECG. Pour savoir si ces critères sont respectés, voir ci-dessous.
  6. Pour déterminer si un achat est assujetti à l'AECG, se reporter à ce qui suit :
    1. Déterminer la valeur de la demande. Voir l'article 19.2 : Champ d'application et portée, qui comprend la valeur des contrats (articles 19.2.6 à 19.2.8), et Annexe 19-1 Entités du gouvernement central. Les seuils fixés dans l'AECG sont présentés en droits de tirage spéciaux, qui est l'unité de compte du fonds monétaire international. Les seuils sont convertis en dollars canadiens et publiés dans un Avis sur la Politique des marchés du CT, lequel sera révisé tous les deux ans à compter du 1er janvier 2018. Un achat sera assujetti à l'AECG si la valeur de la demande, en dollars canadiens (y compris les taxes) est la suivante (valide jusqu'au 31 décembre 2017) :
      1. pour les biens et les services achetés par une entité du gouvernement fédéral, y compris les ministères et quelques commissions et offices : 221 400 $. Voir Annexe 19-1 Entités du gouvernement central;
      2. pour les services de construction pour les entités du gouvernement fédéral : 8 500 000 $. Voir Annexe 19-1 Entités du gouvernement central;
      3. pour les biens et les services achetés par une société d'État fédérale : 604 700 $. Voir Annexe 19-3 : Autres entités;
      4. pour les services de construction pour les sociétés d'État fédérales : 8 500 000 $. Voir Annexe 19-3 : Autres entités.
    2. Déterminer si le ministère client est visé en vérifiant s'il figure dans la liste du Canada à l'Annexe 19-1 Entités du gouvernement central ou à l'Annexe 19-3 : Autres entités.
    3. Déterminer le champ d'application suivant le type de besoin :
      1. biens : Annexe 19-4 : tous les biens sont visés à l'exception de ceux du MDN, de la GRC, du ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne et de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien;
      2. services : Annexe 19-5 : seuls les services indiqués sont visés. L'AECG détermine le champ d'application relatif aux services conformément au système de la Classification centrale des produits des Nations-Unies;
      3. services de construction : Annexe 19-6 : tous les services de construction sont visés. Il convient de noter que les services de dragage sont visés par l'AECG (comme ils sont décrits dans le paragraphe v. ci-dessous).
    4. Vérifier si une exception, par exemple une exception relative à la sécurité nationale, devrait être invoquée relativement au besoin. L'article 19.3 : Sécurité et exceptions générales comprend la liste complète des exceptions. Voir la section 3.105 Exceptions au titre de la sécurité nationale du Guide des approvisionnements pour obtenir de plus amples renseignements sur les exceptions relatives à la sécurité nationale.
    5. Pour les entités du gouvernement central à l'Annexe 19-1, cette annexe comprend les services de dragage assujettis aux exigences suivantes quand la valeur estimée de l'achat est de 8 500 000 $ ou plus :
      1. le navire ou autre matériel d'installations flottantes utilisé dans la prestation de services de dragage doit respecter l'une ou l'autre des conditions suivantes :
        1. être fabriqué ou produit au Canada ou en Union européenne;
        2. avoir été modifié pour la majeure partie au Canada ou dans l'Union européenne et avoir appartenu à une personne résidant au Canada ou dans l'Union européenne depuis au moins un an avant la présentation de la soumission par le soumissionnaire;
      2. le navire doit être enregistré auprès de l'une des parties suivantes :
        1. le Canada; ou
        2. un État membre de l'Union européenne et avoir obtenu une licence temporaire en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. 1992, ch. 31). La licence temporaire sera accordée au navire de l'Union européenne, sous réserve des exigences non discrétionnaires applicables. L'exigence selon laquelle une licence temporaire sera délivrée seulement s'il n'y a aucun navire canadien, dédouané ou non, de disponible ne s'appliquera pas à la demande de licence temporaire.
    6. Déterminer si le besoin est exclu de l'accord. Les notes générales de l'Annexe 19-7 présentent une liste complète des types d'exigences exclus de l'AECG, par exemple, le paragraphe 2(a) prévoit que le chapitre ne s'applique pas aux dispositions visant les entreprises autochtones. Par conséquent, les marchés qui sont mis de côté (c.-à.-d. réservés) soit pour les bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales (ERTG), soit pour les entreprises autochtones assujetties à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), ne sont pas visés par l'AECG et ne sont donc plus soumis aux obligations prévues par l'accord. Pour savoir dans quels cas les marchés peuvent être réservés aux bénéficiaires d'une ERTG, voir l'article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG). Pour de plus amples renseignements sur l'ERTG, voir l'article 9.40 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.