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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.25.10. Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)

  1. L'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) est un accord multilatéral qui vise à accroître la concurrence internationale dans les marchés publics. Il fournit des procédures d'achat que le Canada s'est engagé à respecter.
  2. L'Accord contient également des dispositions relatives au traitement national et à la non-discrimination auxquelles le Canada doit se conformer (article III). Le traitement national signifie que
    « ...chaque Partie accordera immédiatement et sans condition, aux produits et services des autres Parties et à leurs fournisseurs qui offrent ces produits ou services, un traitement qui ne sera pas moins favorable :
    1. que celui accordé aux produits, aux services et aux fournisseurs nationaux, ni
    2. que celui accordé aux produits et services de toute autre Partie et à leurs fournisseurs. »
  3. La non-discrimination signifie que
    « …chaque Partie fera en sorte :
    1. que ses entités n'accordent pas à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire national, selon le degré de contrôle ou de participation étrangers; et
    2. que ses entités n'exercent pas de discrimination à l'encontre de fournisseurs établis sur le territoire national selon le pays de production du produit ou du service qui est fourni, sous réserve que le pays de production soit Partie à l'Accord conformément aux dispositions de l'article IV. »
  4. Il est habituellement interdit d'avoir recours aux mesures favorisant le développement socio-économique (compensations) pour les achats soumis à l'AMP-OMC. Voir l'Article XVI : Opérations de compensation. Prendre note que les marchés réservés aux entreprises détenues par des minorités sont autorisés, tel que décrit à l'alinéa h.vi. ci-dessous.
  5. Pour déterminer si l'AMP-OMC s'applique ou non, on doit consulter l'Accord. Dans les sections suivantes sur la détermination du champ d'application de l'AMP-OMC, toute référence à une « annexe » renvoie aux annexes de l'AMP-OMC.
  6. L'appendice I relatif à chaque partie à l'AMP-OMC comporte cinq annexes, qui définissent la portée des obligations incombant à la partie en question en vertu de l'Accord.
  7. Un achat est soumis à l'AMP-OMC si :
    1. sa valeur est égale ou supérieure au seuil pertinent;
    2. si le type de besoin (p. ex., du matériel de plomberie) est assujetti;
    3. si l'entité pour laquelle l'achat est effectué est assujettie; et
    4. aucune exception particulière n'est applicable (p. ex., la construction navale) ni invoquée (p. ex., la sécurité nationale). Ces quatre critères doivent être respectés pour que l'achat soit soumis à l'AMP-OMC. Pour savoir si ces critères sont respectés, voir ci-dessous.
  8. Pour déterminer si un achat est assujetti à l'AMP-OMC, se reporter aux critères suivants :
    1. Déterminer la valeur de la demande. Voir l'article I : Portée et champ d'application et l'article II : Évaluation des marchés, et l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) - (Aide sur les formats de fichier) de l'appendice 1 de l'AMP-OMC. Les seuils fixés dans l'AMP-OMC sont fournis en droits de tirage spéciaux, qui est l'unité de compte du fonds monétaire international. Les seuils sont convertis en dollars canadiens et publiés dans un Avis sur la Politique des marchés du CT, lequel est révisé tous les deux ans.
      Un achat peut être assujetti à l'AMP-OMC si la valeur de la demande, en dollars canadiens (y compris les taxes) est la suivante pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 :
      1. pour les biens et les services achetés par une entité du gouvernement fédéral, y compris les ministères et quelques commissions et conseils: 200 900 $. Voir l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) de l'appendice 1;
      2. pour les travaux de construction demandés par des entités du gouvernement fédéral : 7 700 000 $. Voir l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) de l'appendice 1.
    2. Déterminer si le ministère client est assujetti en vérifiant s'il figure à l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) du Canada.
    3. Déterminer le champ d'application par client. Voir l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) de l'appendice 1.
    4. Déterminer le champ d'application suivant le type de besoin :
      1. biens – voir l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) de l'appendice 1, ou
      2. services – voir l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) et l'annexe 4 : Services (DOC Version 57 Ko) de l'appendice 1. L'AMP-OMC détermine le champ d'application relatif aux services conformément au système de la Classification centrale des produits des Nations-Unies.
      3. travaux de construction – voir l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) et l'annexe 5 : Services de construction (DOC Version 36 Ko) de l'appendice 1.
    5. Vérifier si une exception, par exemple une exception relative à la sécurité nationale, devrait être invoquée relativement au besoin. L'Article XXIII : Exceptions à l'accord comprend la liste complète des exceptions. Voir l'article 3.105 Exception relative à la sécurité nationale du Guide des approvisionnements pour obtenir de plus amples renseignements sur les exceptions relatives à la sécurité nationale.
    6. Déterminer si le besoin est exempté de l'accord. Les Notes générales du Canada à l'Annexe 5 de l'Appendice I comprend la liste complète des types de besoins qui sont exemptés de l'AMP-OMC, par exemple, l'alinéa 1.d) prévoit l'attribution de marchés réservés à des entreprises détenues par des minorités. Par conséquent, les marchés qui sont mis de côté (c.-à.-d. réservés) soit pour les bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales (ERTG), soit pour les entreprises autochtones assujetties à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), ne sont pas visés par l'AMP-OMC et ne sont donc plus soumis aux obligations prévues par l'accord. Pour savoir dans quels cas les marchés peuvent être réservés aux bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales, voir l'article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la SAEA, voir l'article 9.40 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.