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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.15. Contexte juridique dans le cadre de l'attribution des contrats

Le contexte juridique est formé des éléments suivants :

  1. lois et règlements;
  2. accords;
  3. politiques, directives, procédures et lignes directrices; et
  4. processus de contestation.

Ces éléments sont décrits dans les articles 1.20 Législation et règlements à 1.35 Processus de contestation.