Symbole du gouvernement du Canada

Achatsetventes.gc.ca

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.15. Contexte juridique dans le cadre de l'attribution des contrats

Attention : Les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) relatives aux marchés publics continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'Accord États-Unis-Mexique Canada (AEUMC) récemment annoncé soit ratifié et entre en vigueur. De plus amples informations sur l'AEUMC seront fournies avant son entrée en vigueur dans les semaines à venir.

Le contexte juridique est formé des éléments suivants :

  1. lois et règlements;
  2. accords;
  3. politiques, directives, procédures et lignes directrices; et
  4. processus de contestation.

Ces éléments sont décrits dans les articles 1.20 Législation et règlements à 1.35 Processus de contestation.