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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.8. Annexe : Assurance relative aux véhicules loués ou appartenant au gouvernement

Attention : Les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) relatives aux marchés publics continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'Accord États-Unis-Mexique Canada (AEUMC) récemment annoncé soit ratifié et entre en vigueur. De plus amples informations sur l'AEUMC seront fournies avant son entrée en vigueur dans les semaines à venir.

Avis de service du site web : 2018-10-17 - L'entretien du site web Achatsetventes.gc.ca débutera à 16 h 00 HE, le jeudi 18 octobre 2018. Au cours de cette période d'entretien, il peut y avoir des interruptions du site web Achatsetventes.gc.ca. Le site sera entièrement opérationnel à 07 h 00 HE le vendredi 19 octobre 2018.

  1. 1. Véhicules appartenant au gouvernement
    Pays Période Exigences de la politique
    CANADA Long terme Auto-assurance
    ÉTATS-UNIS Long terme OU pour les déplacements aux États-Unis
    1. Responsabilité civile et garantie collision : assurance commerciale
    2. Dommage au véhicule : auto-assurance


  2. 2. Autres véhicules, y compris ceux loués par le gouvernement
    Type de véhicule Pays Durée du contrat de location Exigences de la politique
    Voiture de fonction CANADA Long terme

    Assurance commerciale complète, y compris la responsabilité civile et la garantie collision ;

    - Auto-assurance et franchise -

    Voiture de fonction CANADA Court terme

    - idem -

    Voiture de fonction ÉTATS-UNIS Long terme

    - idem -

    Voiture de fonction ÉTATS-UNIS Court terme

    Achat d'une assurance commerciale supplémentaire qui couvre la responsabilité civile et la garantie collision contre les risques aux États-Unis ;

    - Auto-assurance et franchise -

    Autre que voiture de fonction CANADA Long terme

    Auto-assurance, sauf si la législation provinciale s'applique

    Autre que voiture de fonction CANADA Court terme

    Assurance commerciale complète, y compris la responsabilité civile et la garantie collision ;

    - Auto-assurance et franchise -

    Autre que voiture de fonction ÉTATS-UNIS Long terme

    Achat d'une assurance commerciale supplémentaire qui couvre la responsabilité civile et la garantie collision contre les risques aux États-Unis ;

    - Auto-assurance contre tous les dommages au véhicule du gouvernement -

    Autre que voiture de fonction ÉTATS-UNIS Court terme

    Utilisation de la couverture d'assurance commerciale (responsabilité civile et garantie collision contre les risques aux États-Unis) administrée par le Secteur de la gestion des services et des achats spécialisés, TPSGC ;

    - Auto-assurance et franchise -