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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.4. Annexe : Fourniture exonérée de la taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée

  1. Aperçu
    Les fournitures exonérées ne sont pas taxables. Ainsi un fournisseur n'a pas à percevoir la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée ( TPS ou TVH) sur les ventes de fournitures exonérées. Le fournisseur ne peut se prévaloir d'un crédit de taxe sur intrants pour les achats relatifs à la fourniture exonérée. En conséquence, le fournisseur fait payer au consommateur la TPS ou TVH qu'il a lui-même payée à titre de frais généraux. Voilà où les fournitures exonérées se distinguent des fournitures détaxées. Les fournitures suivantes sont exonérées.
    1. Les services de santé et les services dentaires (seuls les services fournis à des fins médicales ou restauratrices sont exonérés. Les services fournis pour des raisons d'esthétique ne sont pas exonérés). Cela comprend  :
      1. les services hospitaliers et de maison de soins;
      2. les appareils médicaux prescrits par un médecin qualifié
      3. les diagnostics, traitements et autres services de santé prescrits par un médecin qualifié**;
      4. les services d'ambulance;
      5. les services de soins infirmiers;
      6. les services d'une hygiéniste dentaire.
        ** Un médecin qualifié est une personne autorisée par la loi provinciale à exercer la profession de médecin ou de dentiste.
    2. Les services de garde pour les enfants de moins de 15 ans.
    3. Les services de soins personnels dans une institution pour enfants ou pour personnes handicapées ou défavorisées.
    4. Les services d'aide juridique. La personne qui reçoit les services ne paie pas la TPS ou TVH. L'avocat qui fournit le service présente son compte d'honoraires au régime d'aide juridique et perçoit la TPS ou TVH.
    5. La plupart des services d'enseignement. Cela comprend pratiquement tous les services liés à l'enseignement de niveau primaire ou secondaire, y compris les leçons particulières. La plupart des autres services d'enseignement sont exonérés sauf ceux qui sont purement un divertissement. Les régimes de repas aux niveaux universitaire et collégial sont aussi exonérés.
    6. La plupart des fournitures des organismes de bienfaisance, et de nombreuses fournitures utilisées par des organismes de services publics à des fins de services publics. Elles sont exonérées à l'exception des exclusions énumérées dans l'annexe V, partie Vl, article 2 de la Loi sur la taxe d'accise. Exemple : La vente par un organisme de bienfaisance de biens acquis en vue de revente ainsi que la prestation de tout service connexe ne sont pas exonérées (2) (e)). La plupart des universités au Canada sont des organismes de bienfaisance aux fins de la TPS/TVH ; leurs fournitures sont donc généralement exonérées.
    7. La plupart des services financiers fournis au Canada.
    8. Les loyers résidentiels à long terme et la vente de logements existants.
  2. Fournitures détaxées
    1. Il s'agit de fournitures qui sont taxées à un taux de 0 p. 100. Les personnes qui participent à la production de fournitures détaxées peuvent demander un crédit de taxe sur intrants à l'égard des fournitures qu'elles utilisent. De cette manière, le consommateur est assuré de ne pas payer de TPS/ TVH Voici certaines fournitures détaxées :
      1. Les biens et services fournis à un acheteur à l'étranger.
      2. Les produits alimentaires de base, sauf les boissons gazeuses, les bonbons et les produits de confiserie et les grignotines.
      3. Les produits de l'agriculture et de la pêche, sauf les suivants :
        1. les fleurs coupées, le feuillage et les arbres;
        2. les plants à repiquer;
        3. le gazon;
        4. le terreau et les additifs de terreau;
        5. les semences, selon les quantités ordinairement vendues ou offertes aux consommateurs;
        6. les engrais naturels sauf s'ils sont vendus en vrac;
        7. le bois;
        8. les chevaux;
        9. la laine, lorsqu'elle est transformée;
        10. la fourrure et les peaux d'animaux.
    2. Les médicaments d'ordonnance pour consommation humaine, distribués ou prescrits par un médecin qualifié pour l'usage personnel du destinataire ou d'une personne qui lui est apparentée.
    3. Les appareils médicaux (y compris les pièces de rechange et les frais d'installation et de réparation).
    4. Les services de transport international de marchandises. Cela comprend les marchandises transportées du Canada à l'étranger et au Canada en provenance de l'étranger. Le transport des marchandises entre deux régions du Canada est inclus s'il fait partie d'un service continu en provenance de l'extérieur du Canada ou du Canada vers l'extérieur.
  3. Importations non taxables
    1. L'expression « importations non taxable » en rapport avec la TPS ou TVH désigne certaines importations qui figurent à l'annexe VIl de la Loi sur la taxe d'accise. Aucune taxe n'est payée sur l'importation de ces fournitures.
    2. Certains biens sont exonérés des droits de douane, p. ex. véhicules de transport qui entrent au Canada et dont le port d'attache se trouve à l'étranger, les effets des personnes qui viennent s'établir au pays, les effets du personnel diplomatique étranger, les bagages de touristes, les achats à l'étranger rapportés par des résidents à leur retour.
    3. Les prix et trophées remportés à l'étranger (autres que des produits marchands comme les voitures).
    4. Les fournitures qui constituent de la documentation touristique provenant de gouvernements étrangers ou d'organismes semblables et qui sont destinées à être distribuées gratuitement.
    5. Les biens donnés à des organismes de bienfaisance.
    6. Les pièces de remplacement visées par une garantie.
    7. Les fournitures détaxées en vertu de l'article 2 de la partie 1, ou des parties Il, 111, lV ou Vlll de l'annexe Vl de la Loi sur la taxe d'accise.
    8. Les biens importés d'une valeur inférieure à 20 $ qui sont envoyés par courrier ou messagerie. Cette disposition suit les décrets de remise de droits de douane actuels et, de la même façon, ne s'applique pas à l'alcool, au tabac, etc.
    9. Une disposition est prévue afin de soustraire à l'application de la TPS ou TVH l'importation de certains biens par voie de règlement édicté par le gouverneur en conseil.
  4. Indiens, bandes indiennes et entités mandatées par une bande
    1. Le Bulletin d'information technique B-039R3, Politique administrative sur la TPS/ TVH - Application de la TPS/ TVH aux Indiens, de l'Agence du revenu du Canada (ARC), énonce les lignes directrices de l'ARC concernant le traitement des achats faits par des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande. Il faut respecter les conditions qui y sont décrites pour être exempté du paiement des taxes (par exemple, un Indien doit présenter une preuve d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens à un vendeur pour pouvoir acquérir un bien ou un service sur une réserve sans avoir à payer la TPS ou TVH.
    2. En règle générale, la TPS ou TVH ne s'applique pas à ce qui suit :
      1. les biens achetés sur des réserves par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande;
      2. les biens achetés à l'extérieur des réserves par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande lorsque le vendeur ou le représentant du vendeur livre les biens à la réserve;
      3. les services fournis entièrement sur une réserve s'ils sont acquis par des Indiens;
      4. les services fournis sur une réserve ou à l'extérieur, tels que des services juridiques ou comptables, s'ils sont acquis par des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande pour les activités de gestion d'une bande ou relativement à des biens immobiliers sur une réserve (exception : les bandes indiennes ou les entités mandatées par une bande paient la TPS ou TVH sur les achats de transport, de logement provisoire, de repas ou de divertissements faits hors réserve et se font rembourser le montant de TPS ou TVH payé par un mécanisme de rabais si les achats sont faits pour les activités de gestion d'une bande ou relativement à des biens immobiliers sur une réserve);
      5. les services acquis par des Indiens relativement à des intérêts immobiliers sur une réserve.
    3. Les entreprises qui sont la propriété d'Indiens et qui ne sont pas constituées en société ont droit à la même exonération de taxes sur l'achat de biens et de services que leur propriétaire Indien. Les entreprises qui sont la propriété d'Indiens sont traitées comme toutes les autres entreprises et doivent payer la TPS ou TVH sur leurs achats à moins qu'elles se qualifient comme une entité mandatée par une bande et qu'elles répondent aux conditions énoncées dans le bulletin Le Bulletin d'information technique B-039R3.
    4. Les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande (p. ex., les écoles et les hôpitaux gérés par une bande) peuvent également remplir le formulaire « Remboursements aux organismes de services publics » applicable pour obtenir un rabais partiel de tout montant de TPS ou TVH payé restant. Le financement, par des bandes indiennes, d'organismes sans but lucratif est admissible comme le financement par le gouvernement au 50 p. 100 sur la TPS ou TVH consenti aux entreprises sans but lucratif.
      Remarque : Les entreprises qui sont la propriété d'Indiens doivent percevoir et payer la TPS ou TVH sur la fourniture de biens et services taxables à des non Indiens à l'intérieur ou à l'extérieur d'une réserve.