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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.2. Annexe : Propriété intellectuelle

Structure pour l'utilisation des modalités relatives à la propriété intellectuelle

Conditions générales, conditions générales supplémentaire et clauses

1 : Contrats de recherche et de développement
1A : Décision du ministère client : L'ENTREPRENEUR détient les droits de propriété intellectuelle (PI) sur les renseignements originaux
Numéro Titre Commentaires
Conditions générales et conditions générales supplémentaires
2040 Conditions générales - recherche et développement Licence de portée élargie
Clauses facultatives
K3015C Confidentialité des renseignements originaux
K3020C Licence concernant l'information appartenant au Canada
K3415C Exploitation commerciale au Canada
K3420C Dommages-intérêts fixés à l'avance - exploitation commerciale Pour étayer K3415C

1 : Contrats de recherche et de développement - 1B : Décision du ministère client : Le CANADA détient les droits de PI sur les renseignements originaux
1B : Décision du ministère client : Le CANADA détient les droits de PI sur les renseignements originaux
Numéro Titre Commentaires
Conditions générales et conditions générales supplémentaires
2040 Conditions générales - recherche et développement Modalités de PI remplacées par K3410C
K3410C Le Canada détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux Licence de portée élargie
Clause obligatoire à compléter
K3200T Fondement du titre du Canada sur les droits de propriété intellectuelle
Clauses facultatives
K3305C Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux
K3310C L'entrepreneur n'a pas le droit d'accorder une sous-licence
K3315C Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur l'information appartenant au Canada

2 : Contrat de biens comportant des travaux de recherche et de développement
2A : Décision du ministère client : L'ENTREPRENEUR détient les droits de sur les renseignements originaux
Numéro Titre Commentaires
Conditions générales et conditions générales supplémentaires
2030 Conditions générales - besoins plus complexes de biens Modalités en matière de propriété intellectuelle remplacées par 4006
4006 L'entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux Licence de portée moindre sur les renseignements originaux
Clauses facultatives
K3015C Confidentialité des renseignements originaux
K3020C Licence concernant l'information appartenant au Canada
K3415C Exploitation commerciale au Canada
K3420C Dommages-intérêts fixés à l'avance - exploitation commerciale Pour étayer K3415C

2 : Contrat de biens comportant des travaux de recherche et de développement - 2 B. Décision du ministère client : Le CANADA détient les droits de sur les renseignements originaux
2B : Décision du ministère client : Le CANADA détient les droits de PI sur les renseignements originaux
Numéro Titre Commentaires
Conditions générales et conditions générales supplémentaires
2030 Conditions générales - besoins plus complexes de biens Modalités en matière de propriété intellectuelle remplacées par 4007
4007 Le Canada détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux Licence de portée moindre sur les renseignements originaux
Clause obligatoire à compléter
K3200T Fondement du titre du Canada sur les droits de propriété intellectuelle
Clauses facultatives
K3305C Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux
K3310C L'entrepreneur n'a pas le droit d'accorder une sous-licence
K3315C Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur l'information appartenant au Canada

3 : Contrat de biens sans travaux de recherche et de développement prévus
3A : Décision du ministère client : L'ENTREPRENEUR détient les droits de PI sur les renseignements originaux, y compris le droit d'auteur
Numéro Titre Commentaires
Conditions générales et conditions générales supplémentaires (options)
2030 Conditions générales - besoins plus complexes de biens Droit d'auteur (Objet : Politique du Conseil du Trésor sur la propriété intellectuelle, ARCHIVÉ - article 6.5, Exceptions au titre de propriété de l'entrepreneur)
2010A Conditions générales - biens ou services (complexité moyenne)
Clause à reproduire pour donner effet à la décision du ministère client
K3002C L'entrepreneur détient les DPI : aucun droit explicite attribué au Canada par licence
Clause facultative
K3030C Licence concernant le matériel protégé par des droits d'auteur À utiliser avec K3002C

4 : Contrat de services sans travaux de recherche et de développement prévus
4A : Décision du ministère client : L'ENTREPRENEUR détient les droits de PI sur les renseignements originaux, y compris le droit d'auteur
Numéro Titre Commentaires
Conditions générales et conditions générales supplémentaires (options)
2035 Conditions générales - besoins plus complexes de services Droit d'auteur (Objet : Politique du Conseil du trésor sur la propriété intellectuelle, ARCHIVÉ - article 6.5, Exceptions au titre de propriété de l'entrepreneur)
Clause à reproduire pour donner effet à la décision du ministère client
K3002C L'entrepreneur détient les DPI : aucun droit explicite attribué au Canada par licence
Clause facultative
K3030C Licence concernant le matériel protégé par des droits d'auteur À utiliser avec K3002C

4 : Contrat de services sans travaux de recherche et de développement prévus - 4B : Décision du ministère client : Le CANADA détient les droits de PI sur les renseignements originaux (droit d'auteur)
4B : Décision du ministère client : Le CANADA détient les droits de PI sur les renseignements originaux (droit d'auteur)
Numéro Titre Commentaires
Conditions générales et conditions générales supplémentaires (options)
2035 Conditions générales - services Droit d'auteur (Objet : Politique du Conseil du Trésor sur la propriété intellectuelle, ARCHIVÉ - article 6.5, Exceptions au titre de propriété de l'entrepreneur)
REMARQUE : Les modalités ci-dessus attribuent au Canada la propriété des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux soumis à des droits d'auteur, à l'exception des logiciels et de la documentation connexe. Le contrat ne comprend pas de clauses sur les autres droits de propriété intellectuelle.
Clause obligatoire
K3200T Fondement du titre du Canada sur les droits de propriété intellectuelle