Introduction
Le présent avis relatif aux politiques aidera à déterminer le lieu de fournitures concernant les transactions liées à l'acquisition de licences d'utilisation de logiciels qui constituent des biens meubles incorporels. L'établissement du lieu de fourniture permet de déterminer dans quelle province les produits ou services sont fournis et, ainsi, de déterminer quelle taxe est applicable.
Règles sur le lieu de fourniture concernant les biens meubles incorporels applicables à l'acquisition de licences d'utilisation de logiciels
En ce qui concerne les licences de logiciels qui peuvent être légalement utilisées par le gouvernement du Canada partout au pays, conformément aux modalités du contrat, le lieu de fourniture est réputé être dans la province de l'autorité contractante dont le nom figure dans le contrat initial.
En ce qui concerne les licences de logiciels dont l'utilisation est légalement limitée à un emplacement géographique précis, conformément aux modalités du contrat, le lieu de fourniture est réputé être dans la province de cet emplacement précis.
En ce qui concerne les autres types de licences d'utilisation de logiciels, les agents de négociation des contrats doivent consulter le Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103 (juin 2010) (Version PDF 570Ko) (Aide sur les formats de fichier) ou communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.
Personne-ressource de la Direction générale des approvisionnements
Olivier Lalande
Direction de la politique et du processus d'approvisionnement
Secteur de la politique, du risque, de l'intégrité et de la gestion stratégique
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
819-956-0166
olivier.lalande@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Personne-ressource de l'Agence du revenu du Canada
Les coordonnées seront fournies sous pli séparé.