Transition vers la taxe de vente harmonisée en Ontario et en C-B, nouvelles règles sur le lieu de fourniture et augmentation du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse

Attention! Nous avons déménagé ! Le Guide des approvisionnements a été transféré sur le site AchatsCanada. Jetez un coup d’œil à la nouvelle page d'accueil du Guide des approvisionnements.

Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :

Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

Nous apprécions vos commentaires continus et votre coopération pendant cette transition.

Information sur l'item

Introduction

À compter du 1er juillet 2010, les taxes de vente provinciales de l'Ontario et de la Colombie‑Britannique seront remplacées par une structure de taxe sur la valeur ajoutée et combinée avec la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale pour créer une taxe de vente harmonisée (TVH) unique, administrée par le gouvernement fédéral. La TVH s'appliquera sur la plupart des biens et des services fournis dans ces provinces à un taux combiné de 13 % en Ontario (composante fédérale de 5 % et composante provinciale de 8 %) et de 12 % en Colombie-Britannique (composante fédérale de 5 % et composante provinciale de 7 %). Mis à part quelques exceptions, la TVH s'appliquera aux mêmes biens et services que la TPS.

Le gouvernement a pour politique de veiller à ce que les ministères facturent et perçoivent la TPS ou la TVH, lorsqu'elles s'appliquent, sur leurs fournitures taxables et paient la TPS ou la TVH sur leurs achats, conformément aux dispositions législatives.

Les nouvelles règles sur le lieu de fourniture qui déterminent si une fourniture est effectuée dans une province s'appliquent généralement aux fournitures taxables effectuées le 1er mai 2010 ou après cette date. Ces règles déterminent si une fourniture est effectuée dans une province participante et donc assujettie à la composante provinciale de la TVH. Ces nouvelles règles n'apporteront pas de modifications importantes aux règles actuelles visant les fournitures de biens meubles corporels et immobiliers, mais des modifications importantes ont été apportées aux règles sur le lieu de fourniture visant les fournitures de biens meubles incorporels et les fournitures de services.

La Nouvelle-Écosse augmentera la composante provinciale à 10 % le 1er juillet 2010, ce qui signifie que le taux combiné de la TVH dans cette province passera de 13 % à 15 %. Le taux combiné de la TVH au Nouveau‑Brunswick et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador est de  13 %.

Dans les provinces sans TVH, le gouvernement du Canada continuera d'être exonéré du paiement des taxes de vente provinciales à l'achat de biens et de services pour le compte du Canada. Les entrepreneurs du gouvernement doivent continuer de payer les taxes de vente provinciales si elles concernent l'achat, effectué dans ces provinces, de biens et de services utilisés pour la réalisation du contrat.

Règles transitoires

Les règles transitoires visent à assurer qu'il n'y a aura pas de chevauchement entre, d'une part, la TPS actuelle et les régimes provinciaux de taxe de vente au détail et, d'autre part, la TVH. Elles précisent un certain nombre de dates importantes relatives au choix du moment de la comptabilisation de la TVH par les ministères. Les règles transitoires s'appliquent à certaines transactions qui chevauchent la date de mise en œuvre du 1er juillet 2010.

Les contrats attribués avant le 1er juillet 2010 n'auront pas à être modifiés en raison de la mise en application de la TVH en Ontario et en Colombie‑Britannique ou de l'augmentation de la TVH en Nouvelle‑Écosse; les taxes supplémentaires à appliquer à ces contrats existants seront déterminées au moment du paiement. De la même manière, les contrats attribués avant le 1er juillet 2010 n'auront pas à être approuvés de nouveau en raison de la mise en application de la TVH en Ontario et en Colombie‑Britannique ou de l'augmentation de la TVH en Nouvelle‑Écosse.

Les questions concernant le paiement de taxes supplémentaires pour les contrats existants en raison de la mise en application de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique ou de l'augmentation de la TVH en Nouvelle-Écosse devraient être adressées à la personne chargée d'autoriser les paiements conformément à l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Règles sur le lieu de fourniture

Les règles sur le lieu de fourniture qui déterminent si une fourniture est effectuée au Canada et potentiellement assujettie à la TPS/TVH demeurent les mêmes. Ces règles sont expliquées au chapitre 3.3 Lieu de fourniture de la série de mémorandums TPS/TVH et ne font pas l'objet du présent avis relatif aux politiques.

Les règles sur le lieu de fourniture qui déterminent dans quelle province une fourniture est effectuée et, ainsi, déterminent quelle taxe est applicable ont été modifiées. Ces règles déterminent si les fournisseurs doivent facturer la composante provinciale de la TVH sur leurs fournitures taxables (autres que les fournitures détaxées) de biens et services effectuées au Canada, et le taux à appliquer. Antérieurement, de nombreuses règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH relatives à certains biens et services étaient basées sur le lieu du fournisseur en vue de déterminer si une fourniture était assujettie à la composante provinciale de la TVH. Lorsqu'il s'agit de déterminer un lieu de fourniture, les nouvelles règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH concernant les biens meubles incorporels et services ont été modifiées pour qu'il y ait une moins grande dépendance sur le lieu du fournisseur et une plus grande dépendance sur l'endroit où se trouve le consommateur des biens meubles incorporels ou des services.

Les nouvelles règles sur le lieu de fourniture sont expliquées dans le Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103 (juin 2010).   Il convient de signaler que ce bulletin est très différent de celui qui a été distribué au personnel de la Direction générale des approvisionnements par voie de communiqué le 29 mars 2010. Bien qu'aucune modification importante ne soit apportée aux règles sur le lieu de fourniture visant les fournitures de biens meubles corporels et immobiliers, des modifications importantes sont effectuées aux règles sur le lieu de fourniture visant les fournitures de biens meubles incorporels et les fournitures de services.

Ces changements s'appliquent surtout aux fournitures effectuées le 1er mai 2010 ou après. Elles peuvent aussi s'appliquer aux fournitures effectuées avant le 1er mai 2010, dans certaines circonstances.

Voici un aperçu des nouvelles règles sur le lieu de fourniture qui s'appliqueront à l'approvisionnement :

Biens meubles corporels

De manière générale, les règles sur le lieu de fourniture par vente pour les biens meubles corporels demeurent inchangées. La fourniture par vente d'un bien meuble corporel est réputée être effectuée dans une province si le fournisseur le livre à l'acquéreur ou le met à sa disposition dans la province.

L'application de cette règle sur le lieu de fourniture est généralement basée sur la province où le bien est légalement livré à l'acquéreur. Toutefois, aux fins de la règle, un bien meuble corporel est également réputé être livré dans une province donnée et ne pas être livré dans une autre province si le fournisseur, selon le cas :

  •  expédie le bien à une destination dans la province donnée, précisée dans le contrat de factage visant le bien, ou en transfère la possession à un transporteur public ou un consignataire qu'il a chargé, pour le compte de l'acquéreur, d'expédier le bien à une telle destination;
  • envoie le bien par courrier ou messagerie à une adresse dans la province donnée.

Veuillez consulter le bulletin B‑103 pour plus d'information à ce sujet.

Biens immobiliers

De manière générale, les règles actuelles sur le lieu de fourniture pour les biens immobiliers demeurent inchangées. La fourniture d'un immeuble est réputée être effectuée dans la province où est situé l'immeuble. Veuillez consulter le bulletin B‑103 pour plus d'information à ce sujet.

Biens meubles incorporels

En ce qui concerne les fournitures de biens meubles incorporels, l es règles sur le lieu de fourniture ont changé considérablement. Bien que les règles générales continueront généralement d'être basées en grande partie sur l'endroit où le bien meuble incorporel peut être utilisé, le lieu de négociation dans le cadre des règles antérieures ne sera plus un facteur et l'accent sera mis davantage sur l'emplacement de l'acquéreur de la fourniture de biens meubles incorporels. Comme c'était le cas dans le cadre des règles antérieures sur le lieu de fourniture, il y aura des règles spécifiques sur le lieu de fourniture qui s'appliqueront aux fournitures de biens meubles incorporels tels que des biens meubles incorporels liés aux biens meubles corporels ou des biens meubles incorporels liés aux biens immobiliers. Veuillez consulter le bulletin B‑103 pour plus d'information à ce sujet.

Services

En ce qui concerne les fournitures de services, l es règles sur le lieu de fourniture ont changé considérablement. Les nouvelles règles sur le lieu de fourniture qui visent les fournitures de services sont en général basées sur l'adresse d'affaires de l'acquéreur obtenue par le fournisseur dans le cours normal des activités de son entreprise à l'exception de certains types de services qui seront assujettis à des règles spécifiques sur le lieu de fourniture. La fourniture d'un service lié à un bien immobilier ou à un bien meuble corporel est un exemple de services pour lesquels il existe des règles spécifiques sur le lieu de fourniture. Veuillez consulter le bulletin B-103 pour plus d'information sur ces règles et d'autres types de services auxquels s'appliquent des règles spécifiques sur le lieu de fourniture. Lorsqu'une règle plus spécifique ne s'applique pas , et dans le cours normal des activités de son entreprise, le fournisseur obtient plus d'une adresse d'affaires pour l'acquéreur au Canada, la fourniture du service est effectuée dans la province où se trouve l'adresse d'affaires la plus étroitement liée à l'endroit où la fourniture est effectuée.

Pour les contrats attribués par la Direction générale des approvisionnements de TPSGC en tant que fournisseur de services communs, selon l'Agence du revenu du Canada (ARC), l'adresse d'affaires la plus étroitement liée à l'endroit où la fourniture est effectuée est celle de l'autorité contractante qui figure dans le contrat lors de sa première adjudication. Cette adresse établit la province dans laquelle la fourniture du service est effectuée.

D'autres règles particulières sur le lieu de fourniture s'appliqueront à la fourniture de services liée aux biens meubles corporels, aux biens immobiliers ou à tout autre service précisé. Veuillez consulter le bulletin B‑103 pour plus d'information à ce sujet.

Demandes du client

Les clients sont responsables de l'exactitude des demandes qu'ils présentent et des estimations qui y sont liées. Toutes les demandes doivent être approuvées conformément à la délégation des pouvoirs internes du ministère client. Elles doivent être financées en dollars canadiens, y compris les taxes applicables. Lorsque le montant exact de la taxe à appliquer à une fourniture est inconnu au moment de la demande, le client doit ajouter un montant de taxe par défaut comptant pour 15 % de la valeur de l'achat dans la demande. Le client doit être en mesure de fournir par écrit les raisons pour lesquelles il n'a pas ajouté le montant de taxe par défaut à la demande de l'agent de négociation des contrats. Les clients doivent se rappeler que le montant de taxe dans leur demande qui dépasse le montant de taxe réel du contrat ne constitue pas un engagement excédentaire dans le contexte du budget ministériel puisque les taxes sont payées par une autorité législative indépendante de leur budget alloué.

Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA)

Les agents de négociation des contrats doivent intégrer les modifications décrites à l'annexe A (ci-dessous) dans leurs dossiers d'approvisionnement. Ces modifications figureront dans la prochaine version du guide des CCUA prévue en août 2010.

Considérations d'ordre général

Chaque fois qu'une adresse est requise durant le processus d'approvisionnement, elle doit indiquer un lieu précis dans une province. Il n'est plus acceptable de ne mentionner que la Région de la capitale nationale (RCN) ou un code postal.

Seule l'ARC a l'autorité de donner des avis concernant les taxes. Les agents de négociation des contrats ont reçu comme instruction de réacheminer à l'ARC toute question concernant la TPS ou la TVH et provenant de l'extérieur de la Direction générale des approvisionnements.

Durant le processus d'approvisionnement, les agents de négociation des contrats doivent obtenir leurs directives directement de l'ARC. Les numéros de téléphone énumérés ci‑dessous doivent être utilisés, et les agents de négociation des contrats de la Direction générale des approvisionnements doivent se présenter comme tels. Si un agent de l'ARC demande que l'ébauche d 'un contrat lui soit envoyée dans le cadre d'une décision, l'agent de négociation des contrats doit d'abord vérifier que le document affiche les classifications appropriées et il doit ensuite l'envoyer par courriel par l'entremise des services de gestion des justificatifs internes (maCLÉ). Ce système peut servir pour les documents portant au plus la désignation PROTÉGÉ B. Sinon, les agents de négociation des contrats doivent suivre les méthodes de transmission décrites dans le Guide de classification ministériel. Les agents de l'ARC qui reçoivent ces ébauches de contrat détiennent tous une cote de sécurité de niveau SECRET. Si l'envoi d'une ébauche de contrat s'avère problématique pour des raisons de sécurité notamment, l'agent de négociation des contrats doit communiquer avec la personne-ressource de la Direction générale des approvisionnements précisée ci-dessous. 

Il faudrait mettre l'adresse ci‑dessous en copie dans toute correspondance par courriel entre l'ARC et les agents de négociation des contrats de la Direction générale des approvisionnements : DPPApublications.APPDpublications@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Personne-ressource de la Direction générale des approvisionnements

Olivier Lalande
Direction de la politique et du processus d'approvisionnement
Secteur de la politique, du risque, de l'intégrité et de la gestion stratégique
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
819-956-0166
olivier.lalande@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Agence du revenu du Canada

Cette information sera fournie sous pli séparé.

Annexe A : Modifications à apporter au guide des CCUA, Modifications aux Conditions générales 2029, 2010A, 2010B, 2010C, 2030, 2035 et 2040 :

À compter d'aujourd'hui, la section intitulée Taxes dans les Conditions générales est modifiée comme suit :

1) Au paragraphe 2a)(i) :

supprimer : Ontario 11708174G et Colombie-Britannique R005521

2) Remplacer le paragraphe 2c) par le texte suivant :

Les ministères fédéraux doivent payer la TVH dans les provinces participantes de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, de la Nouvelle‑Écosse, du Nouveau‑Brunswick, de l'Ontario et de la Colombie‑Britannique.