Changements à la Politique sur la surveillance de l’équité

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Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

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Information sur l'item

Objet

L’Avis relatif aux politiques (AP)-65U2 vise à informer le Programme des approvisionnements (PA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) des changements apportés à la Politique sur la surveillance de l’équité.

Date d’entrée en vigueur

Le présent AP entre en vigueur immédiatement.

Aperçu

La Politique sur la surveillance de l’équitéL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux. ministérielle est entrée en vigueur le 10 octobre 2020 et remplace la Politique sur la surveillance de l’équité de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) datée du 21 juin 2012.

Voici les principaux changements à la politique :

  • Clarification des conditions qui exigent des évaluations obligatoires : Des évaluations obligatoires sont requises dans le cas de toutes les activités ministérielles assujetties à l’approbation du ministre ou du Conseil du Trésor et des approvisionnements concurrentiels pour lesquels les résultats de l’évaluation de la complexité de l’approvisionnement sont de niveau 4 ou 5, ou ceux de l’évaluation des risques liés à l’approvisionnement (ERA), de niveau moyen élevé ou élevé.
  • Changement du niveau d’approbation des évaluations : Les approbations des évaluations qui recommandent une surveillance de l’équité sont maintenant accordées par le sous-ministre adjoint de la Direction générale de la surveillance. Les approbations des évaluations obligatoires pour lesquelles on recommande de ne pas recourir à un surveillant de l’équité continuent d’être données par le sous-ministre.
  • Possibilité de demander la surveillance de l’équité lorsqu’une évaluation obligatoire n’est pas nécessaire : Il est possible de demander la surveillance de l’équité pour les activités ministérielles qui ne sont pas assujetties à une évaluation obligatoire, mais pour lesquelles une assurance accrue d’équité est désirée.

De plus, la nouvelle politique comprend maintenant des liens menant vers les outils et ressources clés suivants :

Révisions apportées au Guide des approvisionnements

À l’appui de l’AP-65U2, le Guide des approvisionnements a été mis à jour. Pour plus de détails, veuillez consulter les sections du Guide des approvisionnements visées ci-dessous.

Aucune modification n’a été apportée au Guide des CCUA.

Coordonnées des personnes-ressources

Les questions concernant l’application du présent AP-65U2 peuvent être envoyées à l’équipe du Programme de surveillance de l’équité par courriel, à l’adresse suivante : se-fm@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les questions concernant le Guide des approvisionnements peuvent être transmises à l’adresse de courriel suivante : TPSGC.PASPSPublications-APSPSPublications.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.