Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor

Objectif

L’Avis relatif aux politiques AP-63R1 a pour but d’informer le Programme des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) des changements découlant de l’entrée en vigueur de la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor.

Date d’entrée en vigueur

Le présent AP entre en vigueur immédiatement.

Introduction

La Directive sur la gestion de l'approvisionnement (la Directive) du Conseil du Trésor est entrée en vigueur le 13 mai 2021 pour remplacer la Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l’État et la Politique sur les marchés. L’objectif de la Directive est de s’assurer que les achats de biens, de services et de travaux de construction permettent d’obtenir les biens et les services nécessaires à la prestation de programmes et de services aux Canadiens, tout en assurant la meilleure valeur pour le Canada. La Directive contient des dispositions précises concernant la limitation de la responsabilité et de l’indemnisation des entrepreneurs dans les contrats.

Le présent AP remplace l’AP-63 dans son intégralité.

Aperçu

Afin d’accroître le rendement et d’améliorer la prestation des services, la Directive a subi des changements qui offrent une plus grande souplesse politique en ce qui concerne la limitation de la responsabilité et de l’indemnisation des entrepreneurs dans les contrats. La souplesse de la politique est nécessaire pour continuer à atteindre un équilibre entre la protection requise par le Canada contre certains risques et responsabilités lorsqu’il conclut des contrats, les conditions du marché et les conditions qui sont importantes pour assurer les résultats de la prestation des programmes et des services pour les Canadiens.

L’orientation de la politique de TPSGC en matière de limitation de la responsabilité et de l’indemnisation des entrepreneurs a fait l’objet de deux changements importants : les résultats attendus et le système de modèle fondé sur le risque.

• Une nouvelle série de résultats attendus a été élaborée pour cette Directive, que les agents de négociation des contrats devraient appliquer à leurs approvisionnements.
  • Pour plus de détails et d’orientation, veuillez consulter la section 3 ‒ Objectifs et résultats attendus de la Directive, ainsi que le Guide des approvisionnements à la section 1.30.5 sur la Directive sur la gestion de l’approvisionnement.
• Le système à quatre modèles fondé sur le risque pour gérer la limitation de la responsabilité, qui a été introduit dans la Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l’État, ne figure plus dans la Directive. Pour plus de détails et de conseils afin de déterminer quand et comment limiter la responsabilité, les agents de négociation des contrats peuvent se référer aux sources suivantes :
  • les sections du Guide des approvisionnements sur la limitation de la responsabilité et de l’indemnisation :
    • 4.70.90. Limitation de la responsabilité;
    • 3.195.5. Processus de gestion des risques liés à la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur;
    • 3.195.5.1. Processus de gestion des risques liés à la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur - Renseignements généraux;
    • 3.200. Responsabilité de l’entrepreneur; et
    • 3.200.5. Indemnisation.
  • Pour des instructions supplémentaires, veuillez consulter l’Annexe B : Procédures obligatoires pour la limitation de la responsabilité et l’indemnisation de l’entrepreneur dans les contrats.
  • Les diagrammes de la limitation de la responsabilité et des groupes de produits, qui peuvent être obtenus auprès de l’équipe des politiques de risque en approvisionnement du Secteur de la politique stratégique à l’adresse électronique suivante : tpsgc.paspsrisque-apspsrisk.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Modifications au Guide des approvisionnements

Certaines sections ont déjà été mises à jour pour tenir compte de la nouvelle Directive en mai 2022. De plus, d'autres sections ont été révisées pour refléter le présent AP. Pour plus de détails, veuillez consulter les Items du Guide des approvisionnements visés ci-dessous.

Modifications apportées au Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA)

Aucune modification n’a été apportée au Guide des CCUA.

Modifications aux modèles uniformisés d’approvisionnement

Aucune modification n’a été apportée aux modèles uniformisés d’approvisionnement.

Coordonnées

Les questions concernant l’application du présent AP-63R1 en matière de limitation de la responsabilité et de l’indemnisation des entrepreneurs peuvent être envoyées au Centre d’expertise en interprétation stratégique des politiques du Secteur de la politique stratégique à l’adresse courriel suivante : tpsgc.papolitiques-appolicy.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les questions concernant l’application du présent AP-63R1 en matière de risque peuvent être envoyées à l’équipe des politiques de risque en approvisionnement du Secteur de la politique stratégique à l’adresse électronique suivante : tpsgc.paspsrisque-apspsrisk.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les questions concernant le Guide des CCUA ou les modèles uniformisés d’approvisionnement peuvent être envoyées à l’adresse suivante :
TPSGC.Outilsdapprovisionnement-ProcurementTools.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les questions concernant le Guide des approvisionnements peuvent être transmises par courriel à l’adresse suivante :
TPSGC.PASPSPublications-APSPSPublications.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.