Contenu archivé
L’information dite archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, Contactez-nous.
AP-49U : Modifications à la Politique du CT sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État
Attention! Nous avons déménagé ! Le Guide des approvisionnements a été transféré sur le site AchatsCanada. Jetez un coup d’œil à la nouvelle page d'accueil du Guide des approvisionnements.
Attention! Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :
Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada
Nous apprécions vos commentaires continus et votre coopération pendant cette transition.
Cette page Web a été archivée dans le Web.
Historique : ***
L'historique des avis relatifs aux politiques est fourni pour fin de consultation seulement.
Les changements ont été incorporés dans la version indiquée ci-dessous, soit du Guide des approvisionnements (GDA) et(ou) du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA).
Une fois les changements effectués, le GDA et(ou) le guide des CCUA ont préséance sur les avis.
Pour toutes questions au sujet de cet avis, veuillez communiquer avec la « Personne ressource » telle qu'identifiée dans la « Table des matières - Historique ».
Date : Le 7 janvier 2008
Introduction :
À la suite des observations formulées par les ministères, la Politique du Conseil du Trésor sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État a été modifiée, en vertu de l'Avis sur la Politique des marchés (APM) 2007-3, afin d'autoriser les ministères à déterminer les cas d'absence de titre de propriété intellectuelle découlant des marchés. Désormais, les marchés pourront donc ne contenir aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle (DPI). Ainsi, diverses modifications ont été apportées à la façon dont les ministères clients peuvent traiter les DPI.
Nota : Le ministère client doit déterminer l'étendue des DPI dont l'État est titulaire.
De plus, des modifications ont été apportées aux catégories de PI quant aux rapports sur les marchés excédant le seuil des achats en régime de concurrence afin d'établir les catégories suivantes :
- A1 : Droits appartenant à l'État exception 6.1
- A2 : Droits appartenant à l'État exception 6.2
- A3 : Droits appartenant à l'État exception 6.3
- A41 : Droits appartenant à l'État exception 6.4.1
- A42 : Droits appartenant à l'État exception 6.4.2
- A43 : Droits appartenant à l'État exception 6.4.3
- A65 : Droits appartenant à l'État exception 6.5
- A8 : Droits appartenant à l'État exception 8
- B : Droits appartenant à l'entrepreneur
- C : Aucune modalité sur les DPI indiquée au contrat
- D : Organisation non assujettie à la Politique sur le titre de propriété intellectuelle
Ces modifications seront intégrées dans l'environnement automatisé de l'acheteur (EAA).
Révisions
Se référer à l'Annexe A de ce document pour consulter les changements apportés au Guide des approvisionnements. Les changements mentionnés ci-dessous feront partis de la prochaine modification du Guide des approvisionnements.
Personne-ressource
S/O
Annexe A - Révisions au guide des approvisionnements
Section 6B : Définition de l'achat
Propriété intellectuelle
6B.174 (2008-xx-xx)
Le ministère client peut traiter de différentes manières les DPI :
Marchés de recherche-développement (R-D)
- L'entrepreneur est titulaire des DPI
- L'État est titulaire des DPI
Marchés de biens liés à la R-D
- L'entrepreneur est titulaire des DPI
- L'État est titulaire des DPI
Marchés de biens sans R-D prévue
- L'État est titulaire du droit d'auteur
- L'entrepreneur est titulaire de tous les DPI, y compris du droit d'auteur
- Aucune modalité sur les DPI indiquée au contrat
Contrats de service sans R-D prévue
- L'État est titulaire des droits d'auteur
- L'entrepreneur est titulaire de tous les DPI, y compris du droit d'auteur
- Aucune modalité sur les DPI indiquée au contrat