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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Politique sur le contenu canadien : Clause d’évaluation pour les achats conditionnellement limités

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Information sur l'item

Objet

Le présent avis relatif aux politiques (AP)-144 vise à informer les agents de négociation des contrats du Programme des approvisionnements (PA) de Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) d’une modification à la clause d’évaluation de la Politique sur le contenu canadien (PCC) pour les achats conditionnellement limités.

Date d’entrée en vigueur

Le présent AP-144 entre en vigueur immédiatement. Les sections concernées du Guide des approvisionnements, du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) et des modèles uniformisés d’approvisionnement ont été mis à jour en appui à cet AP.

Contexte

La PCC est une politique autorisée par le Cabinet. Elle favorise le développement industriel au Canada en limitant, dans des circonstances particulières, la concurrence pour les marchés publics aux fournisseurs de biens et de services canadiens.

Aperçu des changements

Des modifications sont apportées à la clause d’évaluation de la PCC pour les achats conditionnellement limités dans le but de favoriser la concurrence et d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix. La clause A3070T du Guide des CCUA a été modifiée pour :

  1. préciser que deux soumissions conformes avec une attestation du contenu canadien doivent être reçues de deux soumissionnaires différents et non affiliés afin que le processus d’appel d’offres soit limité conditionnellement;
  2. permettre de déterminer la validité quant à la PCC à tout moment durant le processus d’évaluation;
  3. préciser que si moins de deux soumissions conformes avec une attestation de contenu canadien sont reçues à tout moment durant le processus d’évaluation, celui-ci doit être élargi à toutes les soumissions.

Veuillez noter qu’on recommande toujours que les agents de négociation des contrats effectuent la validation de l’attestation de contenu canadien lors de la première étape du processus d’évaluation; toutefois, les agents de négociation des contrats pourraient effectuer la validation des attestations de contenu canadien à tout moment durant le processus d’évaluation, y compris en même temps que d’autres étapes (voir l'article révisé 3.130(e)).

Les agents de négociation des contrats devraient insérer la clause A3070T modifiée du Guide des CCUA dans toutes les nouvelles demandes de soumissions, le cas échéant, et dans toutes les demandes de soumissions actives, lorsque cela est possible, et allouer quand même aux fournisseurs au moins 15 jours avant la clôture des soumissions après l'affichage de la modification. En modifiant les demandes de soumissions actives, les agents de négociation des contrats devraient s’assurer que le contenu des documents d’appel d’offres, y compris toutes les clauses incorporées par renvoi, est conforme à la clause A3070T modifiée du Guide des CCUA.

Résumé des modifications apportées au Guide des approvisionnements

Le Guide des approvisionnements a été révisé pour refléter le présent AP.

Résumé des modifications apportées au Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA)

Le Guide des CCUA a été révisé pour refléter le présent AP.

Résumé des modifications apportées aux modèles uniformisés d’approvisionnement

Les modèles uniformisés d’approvisionnement ont été révisés sur GCpédia.

Coordonnées

Pour obtenir de l’aide concernant l’application de la Politique sur le contenu canadien, les agents de négociation des contrats du Programme des approvisionnements pourraient communiquer avec l’Unité des accords commerciaux du Secteur de la politique stratégique, à l’adresse suivante : tpsgc.paaccordscommerciaux-aptradeagreements.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les questions portant sur les modèles uniformisés d’approvisionnement peuvent être transmises par courriel à l’adresse suivante : TPSGC.Outilsdapprovisionnement-ProcurementTools.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Sections du Guide des approvisionnements visées