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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Mesure de tarification provisoire (MTP) pour les pratiques d'établissement de prix qui ne sont pas traitées dans la politique de TPSGC sur les profits

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Information sur l'item

Objet

La mesure de tarification provisoire (MTP) forme un processus uniformisé permettant aux agents de négociation des contrats de justifier, de documenter et de se faire autoriser le recours à certaines pratiques en matière de tarification, y compris l'utilisation de mesures incitatives, qui ne figurent pas au chapitre 10 du Guide des approvisionnements de TPSGC.

La MTP vise à :

  • encourager les agents de négociation des contrats de tenir compte des approches différentes pour les contrats dans l'optique d'offrir un meilleur rapport qualité-prix au Canada
  • encourager l'utilisation et l'adoption de pratiques qui :
    1. tiennent plus adéquatement compte du transfert de risque lors de la tarification en fonction des coûts
    2. récompensent le rendement et le comportement de l'entrepreneur
  • fournir une approche uniforme et transparente pour l'approbation des dérogations par rapport aux éléments du chapitre 10 du Guide des approvisionnements de TPSGC
  • informer TPSGC des occasions de réviser la politique et les directives de TPSGC en matière de tarification contractuelle

Date d'entrée en vigueur

L'AP-124 entre en vigueur dès maintenant.

Utilisation prévue

La présente mesure intérimaire s'applique à tous les nouveaux contrats et à toutes les nouvelles modifications comportant une négociation de prix lorsque TPSGC agit à titre d'autorité contractante.

Autorités

La MTP s'applique à l'intérieur des pouvoirs contractuels en place. Le pouvoir de recommander, d'autoriser et d'accepter des ententes de prix, y compris l'utilisation de mesures incitatives, qui ne sont pas traitées dans au chapitre 10 du Guide des approvisionnements de TPSGC, relève de la délégation actuelle des autorités contractantes.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le chapitre 1 du Guide des approvisionnements de TPSGC (voir la section 1.40 Délégation ministérielle des pouvoirs).

Historique

Le présent avis relatif aux politiques est conforme à la réponse de TPSGC à l'examen des principes relatifs aux coûts contractuels et de la politique sur les profits du gouvernement du Canada. Il répond plus précisément au besoin immédiat de la collectivité de l'approvisionnement de pouvoir utiliser des mesures provisoires pour les pratiques d'établissement de prix qui ne sont pas traitées dans la politique de TPSGC sur les profits avant l'établissement du cadre d'établissement des prix du Canada, qui comprend les éléments suivants :

  • les principes des coûts contractuels, décrits à la section 1031-2 du chapitre 3 du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat
  • la politique sur les profits, décrite au chapitre 10 du Guide des approvisionnements de TPSGC

Le gouvernement du Canada fait tout en son pouvoir pour s'assurer que les prix des biens et des services sont déterminés par le marché dans un contexte de concurrence. À l'occasion, les prix sont déterminés en ajoutant aux coûts d'exécution des travaux un profit juste et raisonnable. Cette situation survient :

  • lors de la publication de marchés non concurrentiels
  • après un processus concurrentiel, car des négociations de prix avec le soumissionnaire retenu ou des modifications sont requises

L'objectif du cadre d'établissement des coûts est d'appliquer une approche uniforme pour tous les contrats et tous les entrepreneurs devant être rémunérés, en utilisant un calcul qui représente le mieux un prix de marché juste. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la deuxième recommandation dans la réponse de TPSGC à l'examen des principes relatifs aux coûts contractuels et de la politique sur les profits.

La mise en œuvre de la mesure de tarification provisoire tient compte des éléments suivants :

  • les conclusions présentées dans l'examen des principes relatifs aux coûts contractuels du gouvernement du Canada et à la politique sur les profits de TPSGC (décembre 2015)
  • les commentaires du sous-groupe de travail du Comité directeur de l'initiative de soutien (mars 2016)
  • les commentaires du comité consultatif sur le plan d'action pour le régime tarifaire de TPSGC (décembre 2016)
  • des tables rondes avec des représentants du comité consultatif de la collectivité de l'approvisionnement de TPSGC (mars 2017)
  • les nouvelles pratiques d'approvisionnement en matière de soutien au sein du ministère de la Défense nationale (MDN), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Sommaire des modifications

La MTP permet à l'autorité contractante de tenir compte de l'ensemble des facteurs et des approches différentes dans l'optique d'offrir un meilleur rapport qualité-prix au Canada, conformément aux indications du chapitre 10 du Guide des approvisionnements sur l'établissement de prix des contrats négociés. La MTP s'applique à tous les nouveaux contrats et à toutes les nouvelles modifications comportant une négociation de prix.

Par exemple :

  • un accès à de meilleurs prix grâce au partage des gains ou à des réductions de prix au fil du temps;
  • un rendement accru des services gouvernementaux rendus au public
  • des arrangements flexibles en matière de passation de contrats, afin de s'adapter aux révisions de budget ou à l'évolution de la demande opérationnelle
  • un meilleur comportement de l'entrepreneur ou une satisfaction accrue de la clientèle pour les biens et les services fournis

Le Guide des approvisionnements a été modifié de la manière suivante :

  • La section 10.65 Calcul du profit des contrats négociés a été modifié en intégrant une exception à la section 10.65 (b) Approches différentes en matière de tarification
  • La section 10.75 Mesures de tarification provisoires a été ajoutée. Cette nouvelle section décrit les procédures à suivre lorsque la tarification du contrat est établie en fonction d'approches différentes qui ne sont pas abordées dans la section 10.65

Sur demande, dans le cas des marchés d'une valeur de plus de 20 millions de dollars,la Direction du soutien des prix (DSP) peut aider les agents de négociation des contrats en révisant les documents et en faisant des suggestions sur la justification pour utiliser des pratiques d'établissement de prix qui ne sont pas traitées dans le cadre d'établissement des coûts du Canada. Veuillez noter que le montant de 20 millions de dollars correspond à la valeur totale de l'approvisionnement ou du projet, qui comprend les taxes, les frais et les coûts relatifs aux éléments suivants : la gestion de projet, la définition du projet, le matériel, le soutien provisoire et les imprévus. Un projet peut nécessiter plusieurs étapes d'approvisionnement afin de répondre à l'ensemble des besoins ou encore aux exigences du projet ou du programme.

Tel que spécifié dans la Directive sur le recours aux services d'analyse des coûts et du prixL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux. (PDF), la DSP continue à donner des conseils sur les éléments suivants :

  • l'établissement des prix et le calcul du profit
  • les risques liés au paiement, la base de paiement et les clauses de vérification du contrat
  • les techniques permettant de valider le rendement de l'entrepreneur, afin de soutenir l'administration du contrat

Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA)

Aucune modification n'a été apportée au Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat.

Modèles uniformisés d'approvisionnement

Aucune modification n'a été apportée aux modèles uniformisés d'approvisionnement.

Coordonnées

Pour obtenir le soutien de la Direction du soutien des prix (DSP), veuillez communiquer avec : dspvacassistance.ccaapdassistance@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Pour de plus amples renseignements sur l'avis relatif aux politiques, veuillez communiquer avec : tpsgc.padgamtp-appbipm.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca