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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Accords commerciaux

Table des matières

Accords commerciaux nationaux et internationaux comportant des obligations en matière d'approvisionnement :

Accords commerciaux et politiques gouvernementales

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’incidence possible des divers accords commerciaux sur un contrat ou une activité d’approvisionnement, consulter les documents suivants :

Tribunal canadien du commerce extérieur

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est le principal organisme quasi judiciaire du système canadien de recours commerciaux. Le TCCE a le pouvoir d’enquêter sur des plaintes concernant des approvisionnements visés par des accords commerciaux. Pour de plus amples renseignements, voir :

Pour obtenir de plus amples renseignements

Affaires extérieures et Commerce international Canada est l’une des principales sources pour obtenir des renseignements sur les négociations et accords commerciaux.

Consulter les renseignements sur les marchés publics étrangers dans le site d’Affaires mondiales Canada.