Les fournisseurs de services infonuagiques doivent s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées

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Le 14 mai, 2021 – Ottawa – Votre entreprise fournit des services infonuagiques, ou vous êtes inscrit au Programme des marchandises contrôlées (PMC) du gouvernement du Canada et vous utilisez des services infonuagiques pour stocker des données?

Voici des renseignements importants sur les services infonuagiques relatifs aux données sur les marchandises contrôlées :

Fournisseurs de services infonuagiques :

  • Pour stocker des données sur les marchandises contrôlées, les fournisseurs de services infonuagiques doivent être inscrits au Programme des marchandises contrôlées, quels que soient la technique ou le niveau de chiffrement utilisés.

Personnes et organisations inscrites au Programme des marchandises contrôlées :

  • Serveurs infonuagiques au Canada : Les entités inscrites ont la responsabilité de vérifier que le fournisseur de services est inscrit comme il se doit au Programme des marchandises contrôlées.
  • Serveurs infonuagiques à l’extérieur du Canada : Les entités inscrites devraient communiquer avec Affaires mondiales Canada pour toutes les questions concernant les contrôles à l’exportation.
  • Le transfert ou le stockage de données sur les marchandises contrôlées auprès de fournisseurs de services infonuagiques non inscrits au Programme des marchandises contrôlées constitue une infraction selon les articles 37 et 44 de la Loi sur la production de défense.

Pour plus de détails sur cette obligation, veuillez lire notre communiqué.

Contactez-nous

Si vous avez des questions à propos de cette obligation d’inscription, veuillez communiquer avec le personnel du Programme des marchandises contrôlées.

Pour plus de renseignements ou pour toute question sur les marchandises contrôlées

Pour en savoir plus sur les marchandises contrôlées, la façon dont elles sont réglementées et les implications pour vous ou votre organisation, consultez la page Que sont les marchandises contrôlées.

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