L’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne entre en vigueur le 21 septembre 2017

7 septembre, 2017 - Gatineau - Le 21 septembre 2017 marque l’entrée en vigueur des obligations du Canada en matière d’approvisionnement dans le cadre de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE). Le Canada a signé l’Accord le 30 octobre 2016 afin de réduire les obstacles au commerce et de fournir aux entreprises canadiennes un accès accru à la deuxième économie en importance au monde.

Le gouvernement du Canada met à jour ses règles d’approvisionnement pour mettre en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

Le chapitre d'approvisionnement du Marchés publics de l’AECG générera des occasions pour les fournisseurs canadiens en leur donnant accès à tous les niveaux des marchés publics de l’UE, dont la valeur annuelle est évaluée à environ 3,3 mille milliards de dollars, tout en assurant une concurrence ouverte, juste et transparente. L’AECG donnera également un accès réciproque aux fournisseurs de l’UE aux marchés publics canadiens, assurant que les contribuables obtiennent le meilleur rapport qualité-prix.

Pour tous les accords commerciaux, y compris l’AECG, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en tant qu’organisme central d’achat du gouvernement du Canada et fournisseur de services communs d’approvisionnement, doit se conformer à des procédures particulières lorsqu’il effectue certains approvisionnements. Le Ministère met actuellement à jour ses procédures, instructions et clauses sur l’approvisionnement pour tenir compte des obligations du Canada dans le cadre de l’AECG. Ces mises à jour feront en sorte que toutes les politiques ministérielles seront en conformité avec l’Accord.

Il est important de souligner que l’on s’attend à ce que l’AECG ait une incidence minimale sur les activités d’approvisionnement du gouvernement du Canada, car les règles procédurales et la couverture sont en harmonie avec les autres accords commerciaux internationaux du Canada, comme l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC).

Toutefois, l’AECG comprend certaines différences clés. Pour SPAC et la plupart de ses ministères clients, la principale différence entre l’AECG et les autres accords commerciaux internationaux du Canada est que les marchés de services de dragage sont maintenant couverts. Ainsi, dans les marchés couverts, l’équipement et les vaisseaux de dragage faits et fabriqués dans les États membres de l’UE seront traités de la même manière que l’équipement de dragage fait et fabriqué au Canada. Ceci s’appliquera aux marchés de dragage et aux marchés de construction renfermant des composantes de dragage.

En outre, pour la première fois également, les marchés de l’Agence spatiale canadienne liés à certains types de systèmes de satellites sont couverts par l’AECG.

Par ailleurs, contrairement à l’AMP-OMC et à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l’AECG ne permet pas les marchés réservés aux petites entreprises, mais comporte une exception pour les entreprises autochtones. Par conséquent, les marchés qui sont mis de côté (c. à d. réservés) soit pour les bénéficiaires d’une entente sur les revendications territoriales globales, soit pour les entreprises autochtones assujetties à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, ne sont pas soumis aux obligations prévues par l’AECG.

L’AECG nécessite également l’établissement d’un seul point d’accès gratuit pour les avis relatifs aux nouveaux approvisionnements dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’Accord. Le gouvernement du Canada travaille à l’élaboration et à la mise en œuvre du point d’accès unique dans le respect de ce délai. Enfin il vaut la peine de souligner que l’AECG élargit la liste des entités couvertes, y compris de nombreuses sociétés d’État.

Le site Web d’Affaires mondiales Canada dresse un portrait global de l'AECG. De plus amples renseignements sur les marchés publics se trouvent dans le résumé du chapitre 19 ou sur le site Achats et ventes, où l’on décrit les nouvelles obligations.

Lecture complémentaire sur l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

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