Entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange canadien et remplacement de l’Accord sur le commerce intérieur

30 juin 2017 - Gatineau - L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) entre en vigueur le 1er juillet 2017. Il remplace l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), adopté en 1995, et s’appliquera au gouvernement fédéral ainsi qu’aux provinces et territoires.

L’ALEC s’appliquera à tous les achats qui seront faits à partir du 1er juillet 2017, alors que l’ACI continuera de s’appliquer à tous les achats faits avant la date d’entrée en vigueur de l’ALEC, soit le 1er juillet 2017.

L’ALEC constitue une version améliorée de l’ACI et procurera des avantages importants aux Canadiens et Canadiennes ainsi qu’aux entreprises à l’échelle du Canada. En vertu de l’ALEC, les gouvernements adhèrent à un éventail plus complet de règles qui favoriseront une union économique moderne et concurrentielle, au profit de l’ensemble de la population canadienne. L’ALEC favorisera la circulation des biens et des services, les investissements, la mobilité de la main-d’œuvre, l’élimination des obstacles techniques et interprovinciaux au commerce, l’élargissement du champ d’application, la collaboration sur les questions de réglementation au Canada, la productivité ainsi que les investissements dans les communautés canadiennes. On a notamment modifié le chapitre de l’ALEC sur les marchés publics pour promouvoir davantage l’ouverture et la modernisation des pratiques d’approvisionnement et contribuer ainsi à l’établissement de conditions équitables pour les entreprises partout au Canada. Le chapitre sur les marchés publics a été harmonisé avec les accords commerciaux internationaux du Canada. Par conséquent, on s’attend à ce que l’entrée en vigueur de l’ALEC ait peu d’incidence sur les activités d’approvisionnement du gouvernement du Canada.

L’ALEC ressemble à l’ACI, mais il comporte quelques différences fondamentales. Par exemple, l’ALEC :

  • a un champ d’application plus large que l’ACI, puisqu’il fait appel à un concept de liste négative qui englobe tous les marchés publics à l’exception des entités, des biens et des services qui sont précisément répertoriés dans les listes d’engagements en matière d’accès aux marchés du Canada et de chaque province et territoire;
  • laisse place aux marchés réservés aux petites entreprises qui font partie d’un programme conçu à cet effet;
  • prévoit quelques exceptions pour les partenariats public-privé;
  • comprend des obligations relatives aux devis dans les exigences des appels d’offres.

Plusieurs dispositions clés de l’ACI ont été maintenues dans l’ALEC qui, notamment :

  • conserve la souplesse de l’ACI en ce qui a trait aux périodes de soumission, puisqu’on y fait uniquement mention d’« un délai raisonnable » plutôt qu’à des durées minimales précises comme dans les accords commerciaux internationaux;
  • conserve les seuils de l’ACI. Soulignons toutefois que ces seuils seront désormais révisés tous les deux ans, en fonction de l’inflation.

Dans son site Web, Innovation, Sciences et Développement économique Canada donne un aperçu de l’ALEC. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les marchés publics, consulter le chapitre 5 de l’ALEC.

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Veuillez noter : Cette nouvelle a été mise à jour le 7 juillet 2017 afin de corriger une erreur dans la date de publication.