ARRANGEMENT EN MATIÈRE D'APPROVISIONNEMENT - SÉCURITÉ MARITIME (EN578-122325/D)

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Appels d'offres - Avis de projet de marchés (APM)

État

État
Expiré

Dates

Date de publication
2021/03/02
Date de modification
Aucune
Date de fermeture
2021/04/15 14:00 Heure avancée de l'Est (HAE)

Détails

Région de livraison
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Manitoba
  • Région de la capitale nationale
  • Nouveau-Brunswick
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Nouvelle-Écosse
  • Ontario
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Québec
  • Saskatchewan
  • Yukon
Entité de l’utilisateur final
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Entité responsable des achats
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Procédure de passation des marchés
Qualifié
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle
Meilleure proposition globale
Accord commercial
  • Accord de libre-échange Canada-Colombie
  • Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
  • Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
  • Accord de libre-échange Canada-Panama
  • Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC)
  • Accord de libre-échange canadien (ALEC)
  • Accord économique et commercial global (AECG)
  • Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
Numéro de référence
PW-$$ML-029-28137
Numéro de la demande de soumissions
EN578-122325/D

Description

Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Qualifié
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure  proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

Le présent marché vise à établir un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) pour les services reliés aux fonctions d'inspection et de certification obligatoires des sociétés de classification qui sont approuvées par la Sécurité maritime de Transports Canada. Les fournisseurs pré-qualifiés actuels, auxquels un arrangement en matière d'approvisionnement a été émis, ne seront pas tenu de soumettre un nouvel arrangement.

Afin de promouvoir un réseau de transport efficace et d'encourager l'harmonisation des pratiques maritimes, Transports Canada a conclu des accords officiels avec certaines sociétés de classification, en vertu des pouvoirs de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Ces accords visent la délégation des fonctions d'inspection et de certification obligatoires.

Lorsqu'une société de classification conclut un accord avec Transports Canada, elle est qualifiée d'organisation reconnue (OR), en vertu de la réglementation. Il existe actuellement sept (7) organisations reconnues au Canada qui sont chargées de l'inspection des bâtiments :

American Bureau of Shipping (ABS)
Bureau Veritas
ClassNK
DNV GL
Korean Register
Lloyd's Register
RINA Services, SpA

Les sociétés de classification exercent déjà ces fonctions partout au monde et possèdent une vaste expertise dans la construction et l'exploitation des navires modernes. Le Programme réduit ainsi le chevauchement des efforts. En déléguant les fonctions d'inspection et de certification aux organisations reconnues, Transports Canada peut surveiller le rendement de ces dernières et des exploitants de bâtiments au moyen de visites planifiées et non planifiées des bâtiments. Dans le cadre du Programme de délégation, les bâtiments feront l'objet d'une plus grande surveillance au chapitre de la sécurité.

Transports Canada a rédigé une série de documents pour régir la mise en oeuvre et le fonctionnement du Programme de délégation des inspections obligatoires. La politique décrit les exigences de haut niveau du Programme de délégation. Le processus d'inscription des bâtiments et de surveillance des bâtiments, une fois qu'ils sont inscrits, est décrit dans deux procédures faisant partie du Programme de délégation des inspections obligatoires.

Bien que tous les efforts soient déployés pour répondre aux questions en suspens des exploitants de bâtiments, les bâtiments inscrits au Programme de délégation des inspections obligatoires qui enfreignent les règlements de Transports Canada demeurent assujettis au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires ou à d'autres mesures d'application réglementaire.

Le présent arrangement en matière d'approvisionnement proposé sera utilisé par l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris le ministère de la Défense nationale et la Garde côtière canadienne. Le ministère de la Défense nationale et la Garde côtière canadienne possèdent des navires exploités par l'État à des fins non commerciales; ils sont donc exemptés de la réglementation canadienne. Toutefois, ces organisations devront également recourir à des services similaires d'une société de classification.

Si une nouvelle société de classification conclut un accord officiel avec la Sécurité maritime de Transports Canada pendant la période du présent arrangement en matière d'approvisionnement, la nouvelle organisation reconnue sera alors admissible à établir le présent arrangement si elle en faitla demande écrite.

Les fournisseurs pré-qualifiés actuels, auxquels un arrangement en matière d'approvisionnement a été émis, ne seront pas tenu de soumettre un nouvel arrangement. Le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement enverra une copie de la Demande d'arrangement en matière d'approvisionnement au fournisseur pré-qualifié qui n'a pas d'arrangement en matière d'approvisionnement.

La période pour attribuer des contrats en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement sera de la date de l'arrangement en matière d'approvisionnement au 31 mars 2023.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.

Personne-ressource

Nom de la personne-ressource
Guay, Yvan
Courriel de la personne-ressource
yvan.guay@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Téléphone de la personne-ressource
(819) 962-4038 ( )
Télécopieur de la personne-ressource
(819) 956-0897
L'adresse de la personne-ressource
11 Laurier St. / 11, rue Laurier
Place du Portage III, 8B3
Gatineau
Québec
K1A 0S5

Avis

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Activité

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Documents d'invitation à soumissionner

FichierNuméro de la modificationLangueTéléchargement par événement unique (page française)Date d'ajout
ABES.PROD.PW__ML.B029.E28137.EBSU000.PDF000Anglais- 2021-03-02
ABES.PROD.PW__ML.B029.F28137.EBSU000.PDF000Français- 2021-03-02

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