ARRANGEMENT EN MATIÈRE D'APPROVISIONNEMENT - SÉCURITÉ MARITIME (EN578-122325/C)

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L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) a remplacé l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) le 1er juillet 2020. Les marchés publics canadiens ne sont pas assujettis aux obligations en matière des marchés publics aux termes de l’ACEUM.

Appels d'offres

État

État de publication
Expiré

Dates

Date de publication
2016/02/05
Date de modification
2016/02/26
Date de fermeture
2016/04/08 14:00 Heure avancée de l'Est (HAE)

Détails

Numéro de référence
PW-$$ML-029-25663
Numéro de la demande de soumissions
EN578-122325/C
Région de livraison
Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Région de la capitale nationale, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Nouvelle-Écosse, Ontario, Île-du-Prince-Édouard, Québec, Saskatchewan, Yukon
Type d'avis
Avis de projet de marchés (APM)
NIBS
Accord commercial
  • Accord sur le commerce intérieur (ACI)
  • Accord de libre-échange Canada-Colombie
  • Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
  • Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
  • Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
  • Accord de libre-échange Canada-Panama
Procédure de passation des marchés
Fournisseur figurant sur liste permanente ou répondant aux exigences de qualification
Entité responsable des achats
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Entité de l’utilisateur final
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Personne-ressource

Nom de la personne-ressource
Guay, Yvan
Téléphone de la personne-ressource
(819) 956-0678 ( )
Télécopieur de la personne-ressource
(819) 956-0897
L'adresse de la personne-ressource
11 Laurier St. / 11, rue Laurier
6C2, Place du Portage
Gatineau
Québec
K1A 0S5

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Important : La LFI associée à un avis d'appel d'offres précis ne remplace pas les procédures d'attribution de l'appel d'offres en vigueur pour le marché et n'a aucune incidence sur elles. Les entreprises doivent encore répondre aux demandes de soumissions selon les critères établis. Pour de plus amples renseignements, veuillez lire la Liste des fournisseurs intéressés – Conditions d'utilisation.

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Activité

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Description

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Fournisseur figurant sur liste permanente ou répondant aux exigences de qualification
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : 
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

Le présent marché vise à établir un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) pour les services reliés aux fonctions dinspection et de certification obligatoires des sociétés de classification qui sont approuvées par la Sécurité maritime de Transports Canada.

Afin de promouvoir un réseau de transport efficace et d'encourager l'harmonisation des pratiques maritimes, Transports Canada a conclu des accords officiels avec certaines sociétés de classification, en vertu des pouvoirs de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Ces accords visent la délégation des fonctions d'inspection et de certification obligatoires.

Lorsqu'une société de classification conclut un accord avec Transports Canada, elle est qualifiée d'organisation reconnue (OR), en vertu de la réglementation. Il existe actuellement sept (7) organisations reconnues au Canada qui sont chargées de l'inspection des bâtiments :

American Bureau of Shipping (ABS)
Bureau Veritas
ClassNK
DNV GL
Korean Register
Lloyd's Register
RINA Services, SpA

Les sociétés de classification exercent déjà ces fonctions partout au monde et possèdent une vaste expertise dans la construction et l'exploitation des navires modernes. Le Programme réduit ainsi le chevauchement des efforts. En déléguant les fonctions d'inspection et de certification aux organisations reconnues, Transports Canada peut surveiller le rendement de ces dernières et des exploitants de bâtiments au moyen de visites planifiées et non planifiées des bâtiments. Dans le cadre du Programme de délégation, les bâtiments feront l'objet d'une plus grande surveillance au chapitre de la sécurité.

Transports Canada a rédigé une série de documents pour régir la mise en uvre et le fonctionnement du Programme de délégation des inspections obligatoires. La politique décrit les exigences de haut niveau du Programme de délégation. Le processus d'inscription des bâtiments et de surveillance des bâtiments, une fois qu'ils sont inscrits, est décrit dans deux procédures faisant partie du Programme de délégation des inspections obligatoires.

Bien que tous les efforts soient déployés pour répondre aux questions en suspens des exploitants de bâtiments, les bâtiments inscrits au Programme de délégation des inspections obligatoires qui enfreignent les règlements de Transports Canada demeurent assujettis au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires ou à d'autres mesures d'application réglementaire.

Le présent arrangement en matière d'approvisionnement sera utilisé par l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris le ministère de la Défense nationale et la Garde côtière canadienne. Le ministère de la Défense nationale et la Garde côtière canadienne possèdent des navires exploités par l'État à des fins non commerciales; ils sont donc exemptés de la réglementation canadienne. Toutefois, ces organisations devront également recourir à des services similaires d'une société de classification.

Si une nouvelle société de classification conclut un accord officiel avec la Sécurité maritime de Transports Canada pendant la période du présent arrangement en matière d'approvisionnement, la nouvelle organisation reconnue sera alors admissible à établir le présent arrangement si elle en faitla demande écrite.

Les fournisseurs pré-qualifiés, auxquels un arrangement en matière dapprovisionnement a été émis, ne seront pas tenu de soumettre un nouvel arrangement.

La période pour attribuer des contrats en vertu de larrangement en matièredapprovisionnement sera de la date de larrangement en matière dapprovisionnement au 31 mars 2021.

Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), et de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.

Accès et conditions d'utilisation

Les avis d'appels d'offres et d'attribution, les documents de demandes de soumissions et les pièces jointes aux appels d'offres du gouvernement du Canada (GC) sont offerts gratuitement et sans inscription à Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres, le lieu qui fait autorité pour les appels d'offres du GC.

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Soutien aux entreprises plus petites

Si vous avez des questions concernant ce marché, veuillez communiquer avec l'autorité contractante (voir la section Coordonnées ci-dessus).

Si vous avez besoin d'aide pour comprendre le processus d'approvisionnement fédéral ou pour vous inscrire à titre de fournisseur, communiquez avec le Bureau des petites et moyennes entreprises. Nous avons un réseau de bureaux partout au Canada.

Documents d'invitation à soumissionner

FichierNuméro de la modificationLangueTéléchargement par événement unique (page française)Date d'ajout
ABES.PROD.PW__ML.B029.E25663.EBSU000.PDF000Anglais- 2016-02-05
ABES.PROD.PW__ML.B029.F25663.EBSU000.PDF000Français- 2016-02-05
ABES.PROD.PW__ML.B029.E25663.EBSU001.PDF001Anglais- 2016-02-26
ABES.PROD.PW__ML.B029.F25663.EBSU001.PDF001Français- 2016-02-26

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Architecture navale (EN578-122325/004/ML) 1,13 CAD Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2012/03/23
Architecture navale (EN578-122325/003/ML) 1,13 CAD Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2012/03/23
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