Arrangements en matière d'approvisionnement portant sur l'achat de licences de logiciels (AAALL) (EN578-100808/D)

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Marchés subséquents
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

L’Arrangement en matière d’approvisionnement portant sur l’achat de licences de logiciels (AAALL) EN578-100808/D demeure une méthode d'approvisionnement gérée par TPSGC. Cependant, certaines catégories de logiciels au sein de l’AAALL sont limitées à l'usage exclusif de Services partagés Canada (SPC).

Veuillez consulter la section ci-dessous intitulée ‘Résumé des modifications’ pour une description des modifications apportées à la DAMA jusqu’à ce jour.

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Résumé de la Demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA):

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au nom du Canada, publie une Demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA) pour l’établissement d’un arrangement en matière d’approvisionnement portant sur l’achat de licences de logiciels (AAALL). Cet arrangement permettra d’acheter diverses licences d'utilisation et d’obtenir divers services connexes de maintenance et de soutien des logiciels disponibles sur le marché  à la demande du Canada, pour répondre à ses divers programmes, besoins opérationnels et projets. Il convient de noter que cet outil en est un parmi d'autres qui peuvent être utilisés afin d’acquérir de tels biens. 

L’AAALL ne peux pas être utilisé pour acheter des services professionnels, du matériel ou des appareils, des solutions hébergées, ou des solutions infonuagiques telles que logiciels-services, plateformes-services, ou infrastructures-services.

Un avis et la DAMA seront affichés en permanence par le biais du Service électronique d’appels  d’offres du gouvernement (SEAOG) pour permettre aux fournisseurs de se qualifier en tout temps.

Description des arrangements en matière d’approvisionnement portant sur l’achat de licences de logiciels (AAALL):

L’AAALL est un mécanisme d’approvisionnement en deux étapes. La première étape exige que les fournisseurs se qualifient pour un AMA par l’entremise d’une Demande d’arrangement en matière d’approvisionnement pour un AAALL qui sera affichée, de façon permanente, sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement. Dès leur qualification (c.à.d. l’attribution d’un AMA), les fournisseurs devront établir une liste de leurs produits et de leurs prix plafonds, dans la catégorie appropriée, dans le catalogue des arrangements en matière d’approvisionnement disponible au grand public. La deuxième étape de ce mécanisme permet aux utilisateurs autorisés d’un AAALL d’établir des contrats à fournisseur unique prescrits, de lancer des appels d’offres par l’entremise de demandes de prix (DDP) pour les besoins sans substitution lorsqu’il existe plus d’une source d’approvisionnement et de lancer des demandes de soumissions lorsqu’il s’agit de besoins génériques. Tous les marchés découlant de la deuxième étape seront exécutés conformément au Règlement sur les marchés de l’État et aux accords commerciaux applicables.

Portée :

L’AAALL permet d’établir des arrangements en matière d’approvisionnement ainsi qu’un catalogue (ci-après appelé le « catalogue des arrangements en matière d’approvisionnement portant sur l’achat de licences de logiciels ») pour les licences et les services connexes de maintenance et de soutien des logiciels disponibles sur le marché. Aucun service professionnel, ni « en tant que service » (p. ex. des logiciels en tant que service, une infrastructure en tant que service, une plate-forme en tant que service, etc.), ni matériel, ni appareil ne peuvent être vendus dans le cadre du présent outil.
  
Tout AMA subséquent peut être utilisé pour acquérir des biens pour un ministère, un organisme ou une société d'État, ou toute autre entité du gouvernement du Canada, y compris ceux qui sont mentionnés dans la Loi sur la gestion des finances publiques, telle qu'elle est modifiée de temps à autre, ou toute autre partie au nom de laquelle TPSGC a été autorisé à agir de temps à autre  en vertu de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (chacun étant un « client »).

Date de livraison :

Toute demande de livraison au lieu situé dans une région visée par une revendication territoriale sera traitée comme une demande distincte qui ne fera pas partie des arrangements en matière d’approvisionnement (AMA).

Évaluation :

Un avis et la DAMA seront affichés en permanence par le biais du Service électronique d’appels d’offres du gouvernement(SEAOG) pour permettre aux fournisseurs de se qualifier en tout temps.
  
Toutes les entreprises, y compris les entreprises autochtones, sont invitées à présenter des arrangements en réponse à la présente DAMA. 

Les arrangements entièrement conformes seront recommandés pour l’émission d’un AMA.

Des arrangements entièrement conformes aux critères d’admissibilité de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) seront recommandés pour l’émission d’un AMA autochtone. Des AMA autochtones peuvent être utilisés par les responsables autorisés de TPSGC et du client,  à leur discrétion, pour les besoins réservés et les contrats non assujettis à la SAEA. 
  
Lorsqu’un fournisseur se qualifie pour un AMA, il n’est pas tenu de se qualifier à nouveau lorsque de nouvelles catégories sont ajoutées à l’AAALL. Le Canada modifiera les AMA existantes avec les fournisseurs, à sa seule discrétion, de manière à inclure une ou plusieurs autres catégories de logiciels à la demande d’un fournisseur, en autant que les attestations nécessaires soient fournies.

Attribution :

L’ordre d’évaluation des arrangements sera établi à la seule discrétion du Canada. Le but est de les évaluer selon le principe du premier entré, premier sorti; toutefois, au besoin, cette règle sera modifiée afin de répondre aux besoins opérationnels du Canada.  

Le Canada n’attribuera pas un AMA à un fournisseur ni ne reportera l’attribution d’un ou de plusieurs marchés à d’autres fournisseurs si un fournisseur n’a pas soumis toute la documentation avec sa réponse ou s’il a soumis des documents qui s’écartent des modalités prévues par la DAMA.
  
Tous les AMA seront en vigueur à partir de la date d’émission jusqu’au 30 septembre 2023, ou jusqu'à ce que le Canada juge qu'il n'est plus avantageux d’avoir des AMA en place.

Sécurité :

L’émission d’un AMA ne comporte aucune exigence relative à la sécurité. Toutefois, les contrats attribués en vertu du présent AMA peuvent faire l'objet d'exigences relatives à la sécurité.

Accords commerciaux:

Les besoins peuvent être assujettis aux dispositions de divers accords commerciaux, entre autres l'Accord sur les marchés publics de l'organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) et l’Accord de libre-échange canadien (ALEC). Les besoins dans le cadre de la SAEA ne sont pas assujettis aux accords commerciaux internationaux, et l’ACI ne s’applique pas aux marchés réservés aux entreprises autochtones dans le cadre de la SAEA.


Le site web de l’AAALL:

Le catalogue de l’AAALL, une liste de tous les fournisseurs pour l’AAALL, tous les formulaires et modèles de l’AAALL, l’Annexe I - Liste des responsables autorisés de TPSGC et du client, l’Annexe G - Catégories de logiciels et descriptions, les coordonnées des équipes de l’AAALL et d’autres renseignements se trouvent sur le site web de l’AAALL à l’adresse suivante :  https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/cral-sarc/gnrx-gnrl-fra.html.


Adresse de contact:

Responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement
Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington, 4ème étage
Gatineau
Québec
K1A 0S5

Courriel : TPSGC.AAALL-SLSA.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca


Résumé des modifications :

Modification 018
Résumé de la modification: Publiée pour rationaliser la DAMA pour améliorer la processus de soumission et de modification, de fournir des nouveaux outils qui font partie de l'amélioration, modifiés toutes les références Politique sur les marchés pour refléter que la Politique était replacer par a Politique sur la planification et la gestion des investissements et de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, mettre à jour les dates de plusieurs références au Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat, et appliquer quelques modifications administratives supplémentaires. Cette modification remplace la DAMA au complet et la copie entière est inclus.

Modification 017 - Incorporée dans / remplacée par la modification 018
Résumé de la modification: Publiée pour corriger un problème technique lié aux langues officielles sur la page couverture de la modification 016. La modification 017 comprend l’ensemble de la DAMA pour fins de commodité.

Modification 016 - Incorporée dans / remplacée par la modification 017
Résumé de la modification: Publiée pour augmenter les pouvoirs délégués du client et les limites de passation de marchés afin de s'aligner sur la nouvelle Politique sur les marchés émise par le Conseil du Trésor en 2019;  pour supprimer l'exigence pour les fournisseurs de confirmer que le demandeur n'a pas dépassé la limite de passation de marchés pour l'exigence donnée avant d'accepter tout contrat subséquent; pour mettre à jour les dates de diverses références au Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat; ainsi que pour appliquer quelques modifications administratives supplémentaires. La modification 016 comprend l’ensemble de la DAMA pour fins de commodité.

Modification 015 -  Incorporée dans / remplacée par la modification 017
Résumé de la modification: Publiée pour prolonger la date de fin de la DAMA, introduire l'utilisation du service Connexion postel pour la présentation des arrangements, mettre à jour les dates de différentes références au Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat, et appliquer quelques modifications administratives supplémentaires.

Modification 014 -  Incorporée dans / remplacée par la modification 017
Résumé de la modification: Publiée pour prolonger la date de fin de la DAMA, modifier la méthode de soumission des arrangements par les fournisseurs,  mettre à jour les dates de plusieurs références au Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat, et appliquer quelques modifications administratives supplémentaires. La modification 014 comprend l’ensemble de la DAMA pour fins de commodité.

Modification 013 - Incorporée dans / remplacée par la modification 017
Résumé de la modification: Publiée pour mettre à jour les dispositions relatives à l’intégrité, les clauses du Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi afin d’indiquer le changement de nom de RHDCC à EDSC, et les dates de plusieurs références au Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat.

Modification 012 - Incorporée dans / remplacée par la modification 017
Résumé de la modification: Publiée pour prolonger la date de fin de la DAMA et de modifier les instructions à l'intention des fournisseurs sur le processus de soumission et les demandes de modifications, ainsi que d’appliquer quelques changements administratifs supplémentaires. Cette modification comprend l'ensemble de la sollicitation pour votre convenance.

Modification 011 - Incorporée dans / remplacée par la modification 017
Résumé de la modification: Publiée pour mettre à jour les dispositions relatives à l’intégrité, les clauses du Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi, le Modèle des rapports trimestriels sur l'arrangement en matière d'approvisionnement (Annexe J), et les dates de plusieurs références aux Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat.

Modification 010 - Incorporée dans / remplacée par la modification 017
Résumé de la modification: Publiée pour mette à jour la demande.

Modification 009 - Incorporée dans / remplacée par la modification 017
Résumé de la modification: Publiée pour changer le responsable de l'arrangement en matière d’approvisionnement (personne-ressource pour les demandes de renseignements), ajouter une nouvelle sous-catégorie à l’annexe G - Catégories de logiciels et descriptions, et transférer la DAMA au site Web du nouveau Service électronique d’appels d’offres du gouvernement.

Modification 008 - Incorporée dans / remplacée par la modification 017
Résumé de la modification: Publiée pour inclure les modifications établies suite à des négociations avec l'industrie Associations ACTI et CITPA.

Modification 007 - Incorporée dans / remplacée par la modification 017
Résumé de la modification: Publiée pour retirer les limites de passation de marchés du responsable de clients de Services partagés Canada.

Modification 006 - Incorporée dans / remplacée par la modification 017
Résumé de la modification: Publiée pour mette à jour la demande et compléter la liste des catégories de logiciels.

Modification 005 - Incorporée dans / remplacée par la modification 017
Résumé de la modification: Publiée pour ajouter les logiciels de gestion de l'information ministérielle, les logiciels scientifiques et techniques et les logiciels de gestion opérationnelle à la liste des catégories de logiciels.


Modification 004 - Incorporée dans / remplacée par la modification 017
Résumé de la modification: Publiée pour mette à jour la demande et ajouter les logiciels de sécurité et les logiciels d'environnements de développement à la liste des catégories de logiciels.

Modification 003 - Incorporée dans / remplacée par la modification 017
Résumé de la modification: Publiée pour mette à jour la demande.

Modification 002 - Incorporée dans / remplacée par la modification 017
Résumé de la modification: Publiée pour répondre aux questions des soumissionnaires ainsi que modifier les clauses de la DAMA.

Modification 001 - Incorporée dans / remplacée par la modification 017
Résumé de la modification: Publiée pour répondre aux questions des soumissionnaires.

Demande pour un arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA) - Incorporée dans / remplacée par la modification 017
Résumé: DAMA officiellement affichée sur MERX pour solliciter des réponses devant être soumises à TPSGC par les fournisseurs qui souhaitent obtenir un arrangement en matière d'approvisionnement à travers l'Arrangement en matière d’approvisionnement portant sur l’achat de licences de logiciels.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.