Attention acheteurs et fournisseurs du gouvernement du Canada : la nouvelle Ligne antifraude pour les contrats fédéraux a été lancée

Le 20 avril 2017 - Gatineau – Le gouvernement du Canada est ravi de présenter la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux. Il s’agit d’un nouvel outil pour lutter contre la fraude, la collusion et la corruption dans le cadre de contrats fédéraux et d’ententes relatives aux biens immobiliers du gouvernement du Canada.

La Ligne antifraude, lancée par le Bureau de la concurrence, la Gendarmerie royale du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada, invite la population canadienne à signaler de façon anonyme tout acte répréhensible en composant un numéro sans frais ou en remplissant un formulaire en ligne.

Signalez une fraude

Composez sans frais le 1-844-365-1616 pour joindre la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux ou remplissez le formulaire de signalement si vous êtes témoin de l’une des pratiques commerciales contraires à l’éthique suivantes, ou si vous en soupçonnez l’existence :

  • le truquage d’offres;
  • la fixation des prix;
  • la fausse facturation;
  • la corruption visant à influencer les décisions d’affaires;
  • les conflits d’intérêts non déclarés;
  • les stratagèmes frauduleux de réalisation des contrats.

Les heures d’ouverture de la Ligne antifraude sont du lundi au vendredi de 8 h 30 HE à 17 h 30 HE. Un répondeur sera en service après les heures d’ouverture.

Il convient de noter qu’aucune récompense en argent ne sera offerte en échange de renseignements reçus.

La façon dont vos renseignements nous aideront

Les renseignements que vous fournissez permettront de mener des enquêtes et de mettre en place des mesures de diligence raisonnable, lorsque nécessaire, pour protéger l’intégrité des contrats fédéraux et des ententes relatives aux biens immobiliers du gouvernement du Canada.

Le Bureau de la concurrence et/ou la Gendarmerie royale du Canada prendront la relève si une activité criminelle soupçonnée est découverte.

Répercussions sur les entreprises

Les pratiques frauduleuses et contraires à l’éthique peuvent donner lieu aux répercussions négatives suivantes sur les entreprises :

  • nuire à la concurrence équitable;
  • compromettre l’intégrité des marchés;
  • empêcher la croissance économique;
  • augmenter les coûts liés à l’exercice d’activités commerciales;
  • accroître les risques liés à l’exercice d’activités commerciales;
  • ébranler la confiance du public à l’égard des institutions gouvernementales.

Contribuez à faire connaître la Ligne antifraude

Faire connaître la ligne sans frais et le formulaire en ligne est avantageux pour tous. Téléchargez nos outils promotionnels et utilisez-les dans votre milieu de travail et dans vos publications. Nous vous invitons aussi à transmettre ces produits à vos partenaires, à vos clients et à d’autres personnes concernées afin d’accroître la participation à cette initiative.

Références

Questions ou préoccupations

Pour toute question ou préoccupation, veuillez communiquer avec le Bureau de la concurrence.

Restez informés

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